Fin juin, le Ministre Bernard Quintin sollicitait l’APW au sujet du rapport SAC 2025, très prochainement introduit au Parlement. Le point sur celui-ci…
Dans le cadre de cette évaluation, réalisée tous les 5 ans, notre association a mis en avant les avancées positives de la loi relative aux sanctions administratives et communales et suggéré plusieurs pistes d’amélioration.
- Pistes d’amélioration
Notre association encourage l’augmentation du montant de l’amende qu’il conviendrait de porter, à tout le moins, à 1.000 euros pour un effet dissuasif et proportionné au préjudice subi.
Pour lutter contre les incivilités et la récidive, nous souhaitons également doter les Fonctionnaires sanctionnateurs d’autres outils comme le sursis simple ou probatoire ou la remise en état. La médiation pourrait également être renforcée sur tous les territoires.
Rédigé en étroite collaboration avec les Fonctionnaires Sanctionnateurs provinciaux, notre contribution au rapport SAC porte deux points d’attention liés à leurs fonctions. L’importance des garanties d’indépendance du Fonctionnaire Sanctionnateur dans un contexte de plus en plus sensible et une modification du vocable lié à cette fonction en vue d’en adoucir la perception (souvent péjorative).
Enfin, nous prônons une meilleure coordination via, notamment, l’amélioration de la circulation des informations à tous les niveaux (citoyens, Communes, Parquet, Agents Constatateurs,…).
- Vers un modèle cohérent et efficient
En conclusion, nous souhaitons interpeller le législateur fédéral sur l’importance, pour l’Etat fédéral et la Région, de développer un modèle cohérent pour une gestion efficiente des ressources au niveau des Pouvoirs locaux.
Version complète du rapport :