Dans le cadre des travaux préparatoires engagés par le Gouvernement wallon en vue de réformer le régime d’emploi dans la fonction publique locale et provinciale, l’Association des Provinces wallonnes a transmis au Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur François Desquesnes, ses observations et recommandations.
Une concertation en amont, mais des contours encore imprécis
L’APW se félicite d’être consultée dès la phase d’orientation, avant le dépôt de projets de décrets. Néanmoins, l’absence de textes officiels limite la possibilité de rendre un avis pleinement circonstancié et empêche une analyse globale des répercussions de la réforme.
Les principaux enjeux relevés par l’APW
L’Association attire l’attention sur plusieurs aspects déterminants :
- La contractualisation généralisée : la fin de la nomination statutaire, sauf pour les grades légaux, suscite des inquiétudes quant à la stabilité de l’emploi, à l’indépendance fonctionnelle et à l’attractivité de la fonction publique locale.
- L’harmonisation des régimes contractuel et statutaire : elle doit se réaliser sans discrimination et garantir la neutralité, l’impartialité et la continuité du service public.
- Le financement et les pensions : la diminution progressive du nombre d’agents statutaires accroîtra mécaniquement la charge des cotisations de responsabilisation pour les pouvoirs locaux. L’APW souligne la nécessité d’une étude actuarielle approfondie et d’un engagement régional clair pour maîtriser ces coûts.
- La suppression de la capitalisation des congés de maladie : cette mesure, si elle permet de limiter certains effets budgétaires, doit néanmoins préserver les droits des agents confrontés à des maladies graves ou de longue durée.
- La transparence et la neutralité des procédures : les propositions en matière d’anonymisation des candidatures, de commissions indépendantes et de motivation des décisions constituent des avancées positives, qui devront toutefois être encadrées par des instruments juridiques clairs et uniformes.
- La réaffectation de l’enveloppe du Pacte pour une fonction publique locale solidaire : l’APW veillera à ce que cette réorientation continue de soutenir la motivation, la formation et le bien-être des agents.
Pour une réforme équilibrée et concertée
Si l’APW reconnaît la légitimité de l’ambition gouvernementale de moderniser la gestion des ressources humaines locales, elle rappelle l’importance de préserver les fondements du service public : indépendance, impartialité, attractivité et continuité.
Elle plaide dès lors pour une réforme :
- équilibrée, conciliant flexibilité et garanties structurelles ;
- concertée, intégrant la voix des pouvoirs locaux et des partenaires sociaux ;
- accompagnée, par des moyens adaptés pour assurer la réussite de la transition et le soutien des agents concernés.
En définitive, l’APW appelle à une réforme structurée, respectueuse des principes constitutionnels et attentive aux spécificités locales, afin de garantir la qualité et la pérennité du service public au bénéfice de tous.
Retrouvez l’avis complet ci-dessous :