Dans le cadre de la consultation organisée par le Gouvernement wallon sur l’avant-projet de décret réformant le régime d’emploi au sein de la fonction publique locale, l’Association des Provinces wallonnes a remis un avis détaillé mettant en lumière plusieurs préoccupations majeures pour les institutions provinciales et leurs agents.
Si l’APW partage les objectifs de modernisation, de simplification et d’attractivité poursuivis par la réforme, elle souligne que celle-ci ne peut être analysée indépendamment du contexte particulier dans lequel évoluent actuellement les Provinces wallonnes. L’annonce d’une réforme de l’institution provinciale à l’horizon 2030 crée, en effet, de nombreuses incertitudes pour les agents et les services concernés. Dans ce contexte, l’APW estime indispensable que la Région wallonne apporte des garanties claires quant au maintien de l’emploi et à la prise en compte du devenir des agents dans l’éventualité de transferts de missions vers d’autres niveaux de pouvoir.
L’Association insiste également sur la nécessité de préserver les droits acquis des agents statutaires. Si le projet maintient formellement leur statut, plusieurs réformes envisagées en matière de licenciement, de congés de maladie ou encore d’inaptitude médicale réduisent sensiblement certaines protections historiquement attachées à la fonction publique. Pour l’APW, la transition vers un nouveau modèle d’emploi ne pourra être acceptée que si elle s’accompagne d’un cadre transitoire garantissant pleinement les droits construits tout au long de la carrière des agents statutaires, notamment en matière de pension, de maladie, de carrière et de promotion.
Enfin, la question de l’impact financier de la réforme constitue une préoccupation majeure. L’arrêt progressif des recrutements statutaires risque d’accroître les charges liées au financement des pensions des agents déjà nommés, en particulier à travers l’augmentation des cotisations de responsabilisation supportées par les pouvoirs locaux. L’APW regrette que cette problématique ne fasse actuellement l’objet d’aucune analyse approfondie ni d’aucune mesure d’accompagnement. Elle demande dès lors que des simulations financières complètes soient réalisées avant l’adoption définitive de la réforme et que des solutions soient recherchées, en concertation avec l’autorité fédérale, afin de garantir la soutenabilité du financement des pensions.
Au-delà de ces enjeux fondamentaux, l’APW plaide pour une mise en œuvre progressive de la réforme, accompagnée d’un dialogue étroit avec les employeurs locaux et d’une clarification rapide des nombreuses dispositions encore renvoyées à de futurs arrêtés d’exécution.
L’avis complet de l’Association des Provinces wallonnes est disponible ci-dessous. Il détaille l’ensemble des observations formulées à l’attention du Gouvernement wallon concernant cette réforme structurante pour l’avenir de la fonction publique locale et provinciale.
Notre avis complet est disponible ici :