Le 4 septembre dernier, notre association s’est positionnée sur le contenu de l’avant-projet de décret modifiant le CDLD en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux.
L’élaboration de ce texte avait été préparée dans le cadre du groupe de travail consacré à la simplification administrative au sein duquel les associations représentatives des Pouvoirs locaux étaient représentées. Cette méthodologie a permis à chacun d’apporter sa pierre et l’édifice et de formuler des propositions en amont. Bien que plusieurs points ayant fait l’objet d’un consensus au sein du GT n’aient pas été retenus et que les modifications proposées auraient pu aller plus loin dans la simplification, l’avant-projet a le mérite de clarifier et rationnaliser certaines dispositions en vigueur.
On y traite de communication électronique, de vote à scrutin secret, d’opérations mobilières et immobilières, de contrat de gestion, de contrôle des subventions, du rapport annuel du Conseiller,…
Des remarques particulières ont été émises au sujet du vote à scrutin secret lorsqu’il y a plusieurs candidats pour un seul mandat à pourvoir car la disposition en projet ne nous a pas semblé aller dans le sens d’une simplification.
Sur les compétences du Directeur financier, il aurait été logique de porter son avis de légalité à un montant de 30.000,00 euros. Concernant son rapport au Conseil, nous avons plaidé pour qu’il soit rendu facultatif.
Au niveau des dons/legs et des opérations immobilières, nous souhaitons que la délégation soit portée au même montant que les marchés ou concessions (alignement dans un souci de simplification administrative).
Un focus a également été réalisé au sujet de la double compétence des Provinces en matière de suivi judiciaire. A ce sujet, nous réitérons notre souhait de modifier le code en vue de transférer cette compétence au Collège provincial moyennant rapport au Conseil pour prise d’acte (à une fréquence à définir) pour renforcer l’efficacité, la confidentialité et la rapidité du suivi judiciaire.
En marge des autres dispositions axées sur la simplification administrative, nous avons mis en exergue le dernier paragraphe d’un article qui traite d’un tout autre sujet, à savoir, le transfert des voiries provinciales – déjà très largement acquis – vers le domaine public de la Région wallonne. Etant donné que le texte en projet ne définit pas les éléments matériels à inclure dans la notion de « voiries », nous attirons l’attention du Ministre sur le risque, à la lecture de la disposition en l’état, d’interdire aux Conseils et Collèges provinciaux de prendre des délibérations ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et la gestion des « voiries publiques ». Quid des subventions aux communes dans le cadre de aménagements de sécurité, des équipements de voiries, etc ? Quel avenir pour le réseau points-nœuds alors que le nouveau Code wallon du Tourisme semble renforcer l’intervention provinciale ?