Le 25 novembre dernier, l’Association des Provinces wallonnes a remis son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs, à la demande de la Chambre des représentants.
Partant du constat que « chaque année, la tranquillité et l’ordre sont perturbés (…) par des fauteurs de trouble » dans les domaines récréatifs, la proposition de loi a pour objectif d’« aller plus loin dans la gestion et le traitement des comportements inacceptables au sein et aux abords des domaines récréatifs ».
Elle vise à permettre une meilleure prise en charge des nuisances dans ces domaines et à prévoir une procédure de sanction administrative qui s’appliquera en cas d’infraction.
La proposition de loi définit, en son article 2, plusieurs notions afin de délimiter clairement le champ d’application de la loi.
Elle impose, en son article 3, à l’exploitant, d’établir un ROI qui est communiqué clairement et durablement aux visiteurs.
Les articles 5 à 13 définissent les infractions et les sanctions qui les assortissent. Ces sanctions peuvent consister en une interdiction administrative de domaine (qui peut être assortie d’une interdiction de se trouver dans un certain périmètre autour du domaine récréatif), une amende administrative ou un avertissement.
Ces mesures sont imposées par un fonctionnaire désigné par voie d’arrêté royal et sont susceptibles d’appel devant le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse (si le contrevenant est mineur).
Le titre 5 (chapitres 14 à 26) organise la procédure (constatation des faits – communication du PV au fonctionnaire sanctionnateur et au PR – communication du dossier au contrevenant – présentation éventuelle des moyens de défense – sanction – notification de la décision – voies de recours – prescription de l’action administrative…).
L’article 32 introduit une interdiction du domaine à titre de mesure de sûreté à l’égard de toute personne qui a fait l’objet d’un PV pour les infractions visées aux articles 5 à11 de loi ou pour toute infraction pénale commise dans le domaine.
Enfin le titre 7 (articles 33 et 34) régit le traitement de données et l’échange d’information.
Vous trouverez l’avis complet de notre Association ci-après :