Le 20 mars dernier, l’Association de Provinces wallonnes et l’Union des Villes et Communes de Wallonie adressaient un courrier aux Gouvernements fédéral et Wallon pour faire part de leur grande inquiétude quant à l’aggravation de la problématique du financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux. Sans intervention du Fédéral pour combler le déficit du fonds de pension solidarisé, l’incitant promis aux pouvoirs locaux qui ont adhéré à un second pilier de pension pour les agents contractuels sera drastiquement diminué.
La loi du 30 mars 2018 a introduit un mécanisme d’incitant financier pour les administrations provinciales et locales afin de les encourager à constituer un second pilier de pension pour leurs agents contractuels. L’avantage qui leur est octroyé est de bénéficier d’une réduction de 50% du coût de la pension complémentaire de ces agents sur leur facture de responsabilisation.
Le fonds de pension solidarisé (FPS) des administrations provinciale et locale étant entièrement autofinancé par les pouvoirs locaux, ce système de bonus doit être compensé par une augmentation des cotisations de responsabilisations pour les autorités locales qui n’ont pu mettre en place de second pilier de pension (malus).
La loi de 2018 n’a, cependant, prévu aucun mécanisme de financement externe (par le Budget fédéral) de l’incitant, ce qui implique qu’aujourd’hui, le FPS présente un déficit de l’ordre de 57,40 millions en 2023 et de 79,60 millions pour 2024.
Les organisations représentées au sein du comité de gestion des pensions des agents des administrations provinciales et locales (dont l’APW et l’UVCW) ont adressé un courrier au Gouvernement fédéral le 7 mars dernier pour solliciter son intervention urgente pour assurer la pérennité du FPS. Un nouveau courrier était adressé le 20 mars par l’APW et l’UVCW pour rappeler la nécessité de trouver une solution et d’envisager une réforme en profondeur du mécanisme de financement des pensions statutaires locales.
En l’absence de réaction du Gouvernement fédéral d’ici la fin juillet, le comité de gestion des pensions APL a adressé un courrier aux Provinces et Communes concernées pour leur annoncer que le bonus qu’elles devaient percevoir en 2023 et 2024 serait drastiquement revu à la baisse. En 2023, la réduction sur la facture de responsabilisation ne sera pas de 50% du coût du second pilier de pension mais de 18% et 11% pour l’année 2024.
Ceci représente à nouveau une charge importante qui devra être supportée par les pouvoirs locaux et qui pose la question du caractère solidaire du fonds de pension dans son organisation actuelle et la nécessité d’en revoir le fonctionnement.
ANNEXE : le courrier du Comité de gestion pensions APL