Question orale de M. Hazée à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « Les indemnités de sortie des Députés provinciaux »
le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Hazée à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « les indemnités de sortie des députés provinciaux ».
La parole est à M. Hazée pour poser sa question.
Hazée (Ecolo). – Madame la Ministre, il apparaît qu’une ancienne députée provinciale en Province du Hainaut bénéficiera d’une indemnité de sortie, alors même qu’elle va rejoindre un emploi dans une structure paraprovinciale dès la fin de son mandat de députée provinciale.
Cette situation a suscité une large incompréhension et de vives indignations y compris dans son propre groupe politique. Cette situation est d’autant plus problématique que l’ancienne députée provinciale s’est fait connaître par la présidence grassement rémunérée de la même ASBL provinciale, si vous suivez toujours, le Centre informatique du Hainaut.
Dans le même ordre d’idée, d’ailleurs, c’est un ancien député provincial en Province de Namur qui va également bénéficier d’une telle indemnité alors qu’il va reprendre la présidence du Conseil provincial de la même province. Ainsi, au sein de la même instance, on change de banc et on bénéficie d’une indemnité de sortie. Je passe le fait que la même personne va devenir échevin dans sa commune – ce qui est évidemment bien son droit – ce qui, à l’échelle de la collectivité publique, est incompréhensible.
Clairement, ce genre de comportement, ce genre de mise en œuvre de dispositif casse en réalité la confiance des citoyens et des institutions et finit par mettre à mal le principe même de l’indemnité de sortie alors que celui-ci a du sens dès le moment où il s’agit, dans des proportions qui doivent rester raisonnables, de permettre à quelqu’un de se retourner.
Je souhaiterais dès lors vous interroger à ce sujet pour vous demander quelle est votre analyse de la situation, pour vous demander si, à vos yeux, une telle indemnité de sortie est légitime et, le cas échéant, si le Gouvernement entend prendre une initiative pour réformer ce système.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, le droit à une indemnité de sortie dont bénéficient les membres des collèges provinciaux sortants, et les conditions de son octroi sont fixés par résolution du conseil provincial.
Antérieurement à l’adoption du décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence, le régime était calqué sur celui applicable aux sénateurs. Depuis lors, l’article L2212-45 du Code a été modifié afin d’appliquer aux membres des collèges provinciaux le régime pécuniaire des députés wallons.
L’application de la législation conduit aujourd’hui à considérer que l’indemnité de sortie est calculée à raison de deux mois pour toute période entamée de 12 mois de son mandat, avec un maximum de 24 mois, ce dernier délai prenant en compte toute éventuelle autre indemnité de sortie à charge d’un parlement belge déjà obtenue.
Des cas de suspension du droit à l’indemnité de sortie, voire d’exclusion de celui-ci, ont été visés dans les différentes règlementations, et notamment ceux relatifs à l’occupation d’une fonction rémunérée dans un organisme pararégional ou paracommunautaire, mais aucun ne vise le cas d’un emploi dans une structure paraprovinciale.
le Président. – La parole est à M. Hazée.
Hazée (Ecolo). – Le système des indemnités de sortie des parlementaires doit certainement être revu, à la fois pour abaisser des indemnités manifestement trop élevées et en même temps pour garantir un statut et notamment le droit au chômage qui n’existent pas aujourd’hui.
En l’espèce, la situation est encore plus aiguë puisque c’est le même pouvoir public qui va payer les indemnités de sortie et la rémunération de la nouvelle activité.
Dès lors, Madame la Ministre, j’entends vos éléments factuels mais lorsque la loi est mal faite, il faut modifier la loi. J’invite donc vraiment chacun à prendre la mesure du désastre que causent de telles situations – quand bien même elles seraient réglementaires – et de la nécessité de modifier les textes pour y mettre fin. C’est ici un appel que je lance à chacun. Je pense qu’il faut prendre des initiatives sur le sujet. Le Gouvernement est certainement le mieux mis, avec les forces dont il dispose, pour entamer cette initiative.