Question orale de M. Luperto à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « Les difficultés rencontrées par l’intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (IMIO) »
le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Luperto à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « les difficultés rencontrées par l’Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (IMIO) ».
La parole est à M. Luperto pour poser sa question.
Luperto (PS). – Madame la Ministre, l’intercommunale rencontrerait des difficultés financières eu égard à l’absence de financement dans le chef de la Région wallonne.
Pour rappel, l’Intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle – IMIO – est opérationnelle depuis le 1er janvier 2012. Sa création résulte de la volonté du ministre des Pouvoirs locaux de l’époque de mettre en place une structure unique afin de promouvoir et de coordonner la mutualisation de solutions organisationnelles et de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie de manière coordonnée avec les instances en charge de ces matières au niveau régional wallon – Easi-Wal et DTIC, notamment.
Aujourd’hui, il apparaît que le Gouvernement wallon serait aux abonnés absents lorsqu’il s’agit de soutenir financièrement cette intercommunale, alors que ce point est initialement prévu dans le plan financier 2015-2020.
Il résulte de cette inertie que pour la seule année 2018, IMIO a dû réduire de près de 35 %, soit de 200 000 euros, les investissements en recherche et développement, alors que nous savons que pour une infrastructure informatique, c’est la règle pérenne pour qu’elle se maintienne à la pointe.
Faute d’intervention de la part du Gouvernement wallon pour les années à venir, il est à craindre que IMIO ne soit contraint de solliciter les pouvoirs locaux, alors que ceux-ci sont déjà au bord de l’asphyxie financière. Quand je dis qu’il est à craindre que IMIO sollicite les pouvoirs locaux, ce n’est plus à craindre, mais c’est une réalité puisque nous avons reçu, en effet, une sollicitation directe de IMIO dans les communes. Pour ce qui concerne la mienne, j’aurais décliné cette demande de soutien de la part de notre commune en particulier au même titre que beaucoup d’autres au motif essentiellement que nous n’avons pas à suppléer le manque d’intervention de la Région qui se trouverait dans une situation bien confortable pour considérer que, dès lors que les pouvoirs locaux financent, il n’y a plus de raison que la Région apporte ce financement.
Aujourd’hui, selon les informations dont nous disposons, il apparaît que pour l’exercice 2019, la subvention régionale est réduite de 65 000 euros en moyens d’action et de paiement. Confirmez-vous cette situation ?
Entendez-vous prendre les mesures visant à assurer à IMIO des moyens suffisants en vue d’assurer la pérennité et l’efficience des services que IMIO propose aux pouvoirs locaux ou, au contraire, est-il prévu à terme de réduire la participation régionale, les pouvoirs locaux contribuant alors individuellement au financement de cette intercommunale ?
Je pense que ce serait un mauvais signal. Il y a là un outil intéressant pour les pouvoirs locaux ; outil qui a vraiment pour vocation de diminuer la charge financière pour les pouvoirs locaux tout en permettant des solutions informatiques appropriées et sur-mesure par rapport aux besoins des pouvoirs locaux.
Merci déjà pour votre réponse, Madame la Ministre.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, je vous confirme que je suis particulièrement attentive à ce dossier.
Voici un résumé de ses antécédents.
En août 2011, le Gouvernement wallon a approuvé la création d’une structure unique de mutualisation informatique et organisationnelle pour les pouvoirs locaux de Wallonie.
Ces démarches se sont traduites, le 22 novembre 2011, par un acte de création d’un registre de commerce et le 14 décembre 2011 par un acte notarié qui entérine la création de cette nouvelle structure. IMIO a entamé ses travaux le 1er janvier 2012.
Le plan financier fourni par l’intercommunale prévoyait un accroissement du taux de couverture d’année en année avec pour objectif, une autonornie de 78,9 % à l’horizon 2020.
Le Gouvernement s’est engagé à lui octroyer un subside annuel de fonctionnement dégressif jusqu’en 2019 inclus à hauteur du besoin de financement calculé dans le plan stratégique et financier 2015-2020, soit 860 250 euros en 2015, 835 123 euros en 2016, 801 020 euros en 2017, 748 607 euros en 2018 et 683 064 euros en 2019.
Le Comité de suivi s’est réuni le 1er février 2018 afin de clôturer la subvention accordée pour l’exercice 2017. Il n’a émis aucune critique au sujet du rapport d’activité 2017 présenté en séance et ce rapport a été approuvé.
Au 31 décembre 2017, l’intercommunale compte 271 membres, dont 208 communes.
Il ne semblait donc pas y avoir d’obstacle à l’octroi d’une subvention de 748 607 euros en 2018.
Toutefois, suite à une plainte d’une société concurrente, j’ai reçu un avis de mon administration considérant que le subventionnement régional pouvait être considéré comme une aide d’État et me demandant de faire réaliser une étude externe.
Cette étude a été demandée à la CIF fin juillet et les conclusions du rapport sont les suivantes : « On peut considérer que le financement par subvention d’IMIO présente les caractéristiques d’une aide d’État au sens du droit européen de la concurrence. Si elle n’a pas été notifiée – la CIF ne dispose d’aucune information sur une éventuelle notification –, elle risque d’être irrégulière ». Et l’on se trouve apparemment en présence d’une aide irrégulière non notifiée. « Une plainte à la Commission pourrait conduire à une condamnation assortie de la restitution des montants concernés. » Le rapport envisage alors quelques pistes allant du statu quo à l’intégration d’IMIO à l’administration régionale.
En clair, j’ai hérité d’un dossier problématique et je recherche activement une solution.
Une rencontre avec les responsables de l’intercommunale a eu lieu à mon cabinet ce 22 novembre. Elle a permis de faire le point et de dégager des pistes. Une nouvelle étude juridique m’a été remise.
Le dossier est dès lors inscrit à l’ordre du jour de la séance du gouvernement de ce jeudi 6 décembre et l’intercommunale sera prochainement fixée sur son sort.
Je vous remercie de votre attention et espère que ces informations pourront vous être utiles.
le Président. – La parole est à M. Luperto.
Luperto (PS). – Je tiens à remercier Mme la Ministre pour les réponses qu’elle m’apporte. Elle me donne le sentiment qu’une difficulté objective se pose dans le cadre du financement régional, que la volonté existe de rencontrer la difficulté et de tenter de contourner l’obstacle et j’en suis heureux, parce que je pense, comme beaucoup de mes collègues municipalistes, que l’utilité d’IMIO est réelle et qu’il n’appartient pas aux communes de suppléer à l’intervention du pouvoir régional. Je suis donc heureux que vous soyez activement à la recherche de réponses dans ce cadre-là, Madame la Ministre.
Voilà qui tord le cou à un canard qui circulait, que votre administration et votre cabinet étaient davantage réceptifs aux thèses d’Inforius qu’aux thèses d’IMIO.
Je suis donc assez heureux de vous entendre sur cette question aujourd’hui.