Question orale de Mme Tillieux à Mme Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur « Le transfert des compétences provinciales en lien avec la Santé »
Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle la question orale de Mme Tillieux à Mme Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur « le transfert des compétences provinciales en lien avec la santé ».
La parole est à Mme Tillieux pour poser sa question.
Mme Tillieux (PS). – Madame la Ministre, votre collègue, la ministre des Pouvoirs locaux, Mme De Bue, annonçait début février que les différents ministres fonctionnels concernés devaient rencontrer les représentants des provinces pour, d’une part, mener une réelle concertation et, d’autre part, leur demander une série d’informations en termes de personnel concerné et de budget.
Ma question est : avez-vous rencontré les représentants des provinces ? Si oui, quelles ont été leurs principales questions et/ou revendications ? Quelles réponses avez-vous pu leur fournir ? Nous vous avions questionné le 18 décembre sur les points réellement visés en matière de transfert et les réponses fournies étaient, il faut bien le dire, particulièrement lacunaires.
Quel sera l’impact de la réforme sur l’actionnariat au sein des intercommunales hospitalières et des hôpitaux concernés ? Ils sont nombreux : Vivalia, Ambroise Paré, mais aussi CHR Namur.
Qui reprendrait alors les compétences de santé des provinces et de quelle façon ? S’il s’agit de la Région, faut-il en déduire que la Région rachèterait dès lors les parts provinciales ?
En outre, les provinces – notamment dans le secteur hospitalier – interviennent pour assurer le paiement de déficit annuel. La Région va-t-elle poursuivre cette obligation ? Si oui, comment justifiera-t-elle le fait qu’elle intervient pour certaines intercommunales hospitalières et pas pour toutes dans leur déficit annuel ?
Avez-vous déjà des éléments à nous fournir sur l’impact budgétaire de cette opération d’autant plus que ma crainte, c’est qu’à un moment donné, on demande aux communes d’augmenter leur participation ? Cela voudrait dire alors qu’elles seraient sollicitées et là, je vous avoue que je m’interroge sur les moyens financiers dont elles disposeraient pour pouvoir effectuer ce rachat, le cas échéant.
Pouvez-vous nous dresser une liste complète des compétences santé qui seraient transférées qui pourraient, le cas échéant, être transférées dans cette option ?
Mme la Présidente. – La parole est à Mme la Ministre Greoli.
Mme Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – Madame la Députée, une première constatation avec les provinces relative aux compétences santé a eu lieu ce 19 février.
Toutes les provinces ainsi que l’APW étaient représentées.
La réunion a permis de mettre en évidence une volonté commune de trouver le meilleur échelon territorial pour les différentes activités de santé.
Concernant les activités des provinces en matière de promotion de la santé, de nombreux liens ont été identifiés avec d’autres niveaux de pouvoir, et principalement avec la Communauté française, avec l’implication des provinces dans les PSE.
Concernant les institutions comme les hôpitaux, les services de santé mentale ou les maisons de repos, je rappelle, comme je vous l’avais déjà expliqué le 18 décembre, que ma volonté n’est pas d’arriver à une situation où la région serait opérateur et régulateur d’institutions de soins de santé. Vous connaissez mes obsessions.
Je rappelle encore que la note au Gouvernement précisait d’emblée et je cite : « qu’il faudra trouver les solutions empêchant les conflits entre les rôles d’opérateur et de régulateur que la région sera amenée à assumer suite à la reprise de la compétence ». Cette rencontre du 19 février était une première étape dans le processus qui permet d’évaluer, dans le respect de l’intérêt général, comment transférer la gestion de l’exploitation des compétences en questions en évitant les conflits d’intérêts entre opérateurs et régulateurs.
Maintenant que le dialogue est instauré avec les provinces, nous allons le maintenir, et maintenir la concertation, de façon à ce que le transfert permette, comme toute réforme, une plus grande efficience.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Tillieux.
Mme Tillieux (PS). – La réponse de Mme la Ministre est très macro, et ne vient pas dans le détail des questions très précises sur le financement hospitalier, le financement des déficits, la question des intercommunales, des parts détenues par les provinces.
Je ne manquerai pas de revenir régulièrement auprès de vous pour en savoir un peu plus, et savoir surtout comment évolue ce dialogue enclenché avec les provinces.