Question orale de M. Hazée à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « Le respect, par les Provinces, de l’obligation d’investir dans les zones de secours et dans les actions de supracommunalité ».
Désignation d’un rapporteur
le Président. – Nous devons commencer par désigner un rapporteur. Y a-t-il une ou des propositions ?
Destrebecq est désigné en qualité de rapporteur à l’unanimité des membres.
Au niveau du 29e cahier d’observations, il y a trois thématiques que nous allons aborder aujourd’hui.
La première c’est le centre régional d’aides aux communes.
Puis nous passerons à la programmation des investissements en matière d’infrastructures sportives en Région wallonne.
On terminera par le projet de budget 2018 des cinq Provinces wallonnes.
Nous avons des représentants de la Cour des Comptes, à savoir Mme Raimackers, Première Auditrice à la Cour des comptes, M. Hubert, Auditeur adjoint à la Cour des comptes et Mme Devos, Contrôleuse à la Cour des comptes.
Exposé de Mme Raimackers, Première Auditrice à la Cour des comptes
le Président. – La parole est à Mme Raimackers.
Mme Raimackers, Première Auditrice à la Cour des comptes. – Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les commissaires, dans le courant de l’année 2017, la Cour des comptes a procédé à l’examen des comptes 2015 et 2016 du Centre régional d’aide aux communes.
Au terme de ce contrôle, la Cour a de nouveau rappelé au Centre qu’il devait établir un compte d’exécution du budget couvrant l’ensemble de ses activités. La Cour considère également que le Centre doit enregistrer, dans sa comptabilité économique, les dettes – envers les opérateurs – et les créances – envers la Région – résultant de la signature des conventions avec les opérateurs, la Région wallonne et la banque.
Les créances sur la Région wallonne, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, correspondant aux soldes restant dus d’emprunts financés par la Région et les créances sur les opérateurs, à concurrence de 0,3 milliard d’euros, correspondant à leurs quotes-parts devraient ainsi, en principe, figurer à l’actif du bilan du Centre.
En contrepartie, le montant total des dettes envers les opérateurs, soit 2,6 milliards d’euros, devrait être repris au passif du bilan parmi les comptes de dettes.
Les prélèvements opérés sur les ouvertures de crédit, mais non encore consolidés devraient également être comptabilisés selon un schéma similaire.
L’enregistrement des transactions relatives aux activités du Centre dans la comptabilité en partie double permettrait de garantir la traçabilité de l’ensemble des opérations et l’irréversibilité des écritures et améliorerait ainsi la fiabilité des informations financières produites par le Centre, notamment dans le cadre du rapportage des données du regroupement économique.
La Cour rappelle également qu’en application de l’article 3 de la directive du 8 novembre 2011, les systèmes nationaux de comptabilité publique, qui doivent faire l’objet d’un audit indépendant, doivent contenir les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés afin de préparer les données établies sur la base des normes du Système européen des comptes. Or, ni la comptabilité générale ni la comptabilité budgétaire tenues par le Centre ne contiennent l’ensemble des informations requises.
En ce qui concerne les opérations de financement, la Cour recommande au Centre de poursuivre les démarches d’automatisation des contrôles sur les mouvements financiers et, à nouveau, d’intégrer dans les bases de données les informations relatives aux prélèvements effectués par les opérateurs.
Au niveau du contrôle interne, la Cour des comptes préconise de veiller à la séparation totale des fonctions de comptable et de trésorier et de prévoir une double signature électronique en matière de paiements pour limiter le risque de fraude.
Enfin, la Cour souligne le poids des rémunérations du personnel détaché à titre gratuit auprès des cabinets ministériels, lequel équivalait fin 2016 à environ 20 % de la masse salariale de l’organisme.
Exposé de M. Hubert, Auditeur adjoint à la Cour des comptes
le Président. – La parole est à M. Hubert.
Hubert, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. – Je vais vous présenter un audit qui a été réalisé et qui portait sur la programmation des investissements en matière d’infrastructures sportives en Région wallonne.
Ce qu’il convient de savoir c’est que cette compétence est en fait partagée avec la Communauté française qui est compétente pour le sport au titre de matière culturelle et que la Région wallonne subventionne des infrastructures sportives qui sont portées par des initiatives locales essentiellement des associations ou des communes, voire même des provinces.
Je vais passer en revue les principaux constats et recommandations que vous trouverez dans le tableau du dit rapport.
En ce qui concerne la coordination stratégique, la Cour des Comptes constate que la politique du sport et un de ces outils principaux, à savoir les infrastructures, ont été découplés. Il en résulte que les investissements en matière d’infrastructures sportives sont réalisés sans réelle prise en compte de cette politique sportive. À cet égard, la cour recommande, dans le cadre du partage des compétences actuelles, d’accroître la coordination entre les entités, à savoir la Région wallonne et la Communauté française, et de la rendre indépendante des circonstances politiques.
En ce qui concerne la coordination opérationnelle, la Cour constate que il n’y a pas de prise en compte des connaissances acquises par la Communauté française sur la pratique sportive dans le développement d’un réseau d’infrastructures au niveau wallon. La Cour recommande donc d’améliorer et de formaliser des échanges d’informations entre les administrations de deux entités concernées.
En ce qui concerne le cadastre et l’état des lieux des besoins, la Cour des Comptes relève que Cadasport, l’outil utilisé pour répertorier les infrastructures, n’est utilisé que pour mesurer la pertinence d’une infrastructure à l’échelon local, mais non à l’échelle régionale, ce qui contrarie l’achèvement du maillage régional des infrastructures sportives.
À cet égard, la Cour recommande de réaliser une étude des besoins sur le territoire régional, à l’instar de ce qui a été fait avec le plan Piscines et d’identifier les manques en termes d’infrastructure et de couverture géographique.
En ce qui concerne la définition des objectifs, la Cour constate que les objectifs formulés dans les DPR et DPC sont vagues et non quantifiés. Ils constituent davantage de lignes directrices ou des points d’attention devant guider la programmation que de réels objectifs.
Bien évidemment, en l’absence d’objectifs stratégiques, il n’existe pas de réels objectifs opérationnels. À cet égard, la Cour recommande à la Région de formuler des objectifs stratégiques et opérationnels assortis d’indicateurs afin de mettre en oeuvre la politique régionale d’investissement en matière d’infrastructures sportives.
En ce qui concerne la priorisation des investissements, la Cour relève qu’il n’existe pas de priorisation annuelle ou pluriannuelle des investissements et des rénovations à effectuer sur la base d’une analyse globale des besoins. À défaut d’une méthode de priorisation des projets, le principe d’autonomie communale empêche d’achever le maillage des infrastructures sportives et en l’absence de définition de critères de priorisation, il existe un manque de transparence dans la sélection des projets.
À cet égard, la Cour propose de prévoir dans le décret et les textes d’exécution, un mode annuel pluriannuel de sélection et de priorisation des projets selon un ensemble de critères. En attendant l’adoption d’un tel décret, elle propose d’envisager une approche par thématique et appel à projets, à l’instar de ce qui était fait pour le plan Piscines. En outre, la Cour recommande de définir des critères de sélection sur la base d’une analyse des besoins effectués à l’échelle régionale et d’étudier la possibilité de règles de programmation distinctes pour les projets de construction et les projets de rénovation. Enfin, la Cour recommande de publier les critères de sélection des projets et les zones prioritaires.
En ce qui concerne la pluricommunalité et les coûts d’entretien, la Cour constate que les coûts de gestion et d’entretiens des infrastructures sont parfois très importants au regard du budget d’une seule commune et que la mutualisation des charges entre plusieurs communes permettrait de faire face au poids financier des équipements. À titre d’exemple, il faut savoir que l’entretien annuel d’une piscine coûte aux alentours de 700 000 euros.
En ce qui concerne la rénovation et la construction d’infrastructures, la DPR prévoyait la priorité aux rénovations plutôt qu’aux constructions et la Cour constate que la majeure partie du budget est consacrée à la réalisation de nouvelles infrastructures sportives, ce qui pose la question de la soutenabilité budgétaire à moyen terme. La Cour recommande donc d’instaurer une projection des coûts de rénovation du parc d’infrastructures pour les années à venir en tenant compte des nouveaux équipements créés chaque année et de leur rythme d’usure.
En ce qui concerne la répartition des infrastructures sur le territoire wallon, la Cour constate un déséquilibre géographique des infrastructures entre provinces et arrondissements et plus particulièrement le niveau d’accès aux principales infrastructures sportives, à savoir les salles de sport, les terrains de football, les terrains de tennis, les piscines et les terrains multisports varie du simple au quintuple entre provinces au regard de leur population respective.
La Cour recommande donc de réaliser une étude de besoins en matière de sport et de maillage des infrastructures en s’inspirant de l’expérience du plan Piscines.
La Cour recommande également de moduler le taux d’intervention en fonction des besoins prioritaires et d’envisager l’hypothèse d’incitants négatifs de façon à ce que la Région ait un réel pouvoir incitatif, selon les priorités fixées par elle-même.
Enfin, le dernier point concerne le suivi, l’évaluation et le rapportage. La Cour a constaté l’absence de suivi global des investissements réalisés et recommande, par conséquent, de réaliser un rapportage des investissements et de leur impact en termes d’offre.
Enfin, la Cour des comptes a vérifié l’affectation de 20 % du Fonds des provinces à des actions de supracommunalité et à la participation au financement des zones de secours.
En ce qui concerne les additionnels au précompte immobilier, la circulaire budgétaire recommande chaque année un taux maximum de 1 500 centimes additionnels. Cependant, pour la première fois en 2018, elle a sollicité des provinces qui dépassent ce taux la démonstration qu’elles ne disposaient d’aucun moyen leur permettant de le diminuer. La Cour des comptes a constaté que les provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg ont maintenu des additionnels supérieurs à ce taux. À sa demande, celles-ci ont motivé leur choix. Je vous renvoie au contenu de l’article pour plus de détail.
En ce qui concerne le Fonds des provinces, la circulaire budgétaire rappelle que, dans le cadre de la réforme de l’institution provinciale, le Gouvernement de la Région wallonne a décidé de diminuer le Fonds des provinces de 5 % dès 2018 et que les modalités de la mise en œuvre de cette décision seront déterminées lors du conclave budgétaire. La Cour des comptes a constaté que les cinq provinces ont anticipé cette mesure en appliquant directement ou indirectement la réduction des 5 %.
Par ailleurs, la Cour des comptes a vérifié l’affectation de 20 % du Fonds des provinces à des actions de supracommunalité et au financement des zones de secours. Les provinces de Brabant wallon et de Liège ont clairement traduit leurs actions dans les tableaux budgétaires. Les interventions des provinces de Hainaut, de Luxembourg et de Namur ne sont pas explicitement identifiables à partir du libellé des articles budgétaires, mais sont détaillées, en tout ou en partie, dans des annexes au budget.
Dans un point consacré aux réformes en cours pouvant avoir un impact sur la gestion budgétaire, la circulaire budgétaire évoque la gouvernance des pouvoirs locaux, et notamment la future rationalisation des organismes supralocaux envisagée par le gouvernement wallon. La circulaire énonce que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette réforme, les provinces sont tenues d’appliquer les dispositions, déjà contenues dans la législation, leur permettant d’exercer un contrôle sur les intercommunales auxquelles elles ont délégué des missions de service public. Elle recommande que les rémunérations mensuelles fixes y soient évitées et qu’elles ne soient prévues que pour les mandataires effectivement présents aux réunions des organes décisionnels.
La Cour des comptes a interrogé les provinces sur les mesures qu’elles envisagent de mettre en œuvre dans le cadre de ces recommandations. Je vous renvoie au contenu de l’article, où ces mesures sont déclinées par province.
Dernier point. En évoquant la circulaire du 14 juin 2016 relative aux finances communales et provinciales et au contrôle interne, la circulaire budgétaire rappelle que la mise sur pied et le suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services provinciaux relève de la compétence du directeur général et, en ce qui concerne le directeur financier, que le collège doit désigner un ou plusieurs de ses membres pour vérifier l’état des recettes et des dépenses de la province aussi souvent qu’il le juge convenable, ce au moins une fois par an, ainsi qu’un contrôle annuel de la caisse provinciale.
La Cour des Comptes a interrogé les provinces sur l’état d’avancement de la mise en place du contrôle interne et sur le contrôle des finances provinciales exercés par le collège. Les réponses de chaque province sont exposées dans l’article auquel je vous renvoie également pour plus de précisions.
le Président. – Je propose de continuer avec la question de M. Hazée.
La parole est à M. Hazée.
Hazée (Ecolo). – Monsieur le Président, dès le moment où vous avez annoncé trois thèmes, n’est-il pas plus simple de les aborder les uns après les autres et que ma question vienne dans le troisième thème puisque c’est ce sur quoi elle porte ? C’est pour avoir des échanges où les intervenants ne se succèdent pas sur les différents thèmes, le CRAC et puis le sport.
le Président. – Nous avancerons donc thème par thème, c’est bien. Vous interviendrez donc pour poser votre question dans le troisième thème.
Échange de vues
le Président. – La parole est à M. Hazée pour poser sa question.
Hazée (Ecolo). – Pour ce qui concerne le CRAC, nous avons un certain nombre d’observations, ce n’est pas la première fois. Ma question sera dès lors extrêmement simple et courte puisque je souhaiterais entendre Mme la Ministre sur les suites qu’elle va donner à ces recommandations de la Cour.
Je n’ai pas davantage de questions d’ordre politique à poser que celle du suivi des observations de la Cour à l’égard du CRAC.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Merci, Monsieur Hazée, pour votre question. Merci aussi aux représentants de la Cour des Comptes pour leurs trois exposés.
Effectivement, il y a des recommandations concernant les comptes 2015-2016, recommandations qui ne sont pas neuves et qui avaient déjà été formulées antérieurement par la Cour des comptes. Il y a un certain nombre de réponses qui sont apportées au niveau de ce rapport par le CRAC luimême et dont on verra la mise en oeuvre dans les comptes 2017. Toutefois, pour moi, il est important que les recommandations soient mises en oeuvre et donc nous avons prévu une disposition dans le décretprogramme qui sera soumis à votre analyse dans les prochaines semaines.
Dans le décret-programme, nous prévoyons de modifier le décret du 23 mars 1995 qui porte sur la création du CRAC de manière à remplacer le comité d’orientation par un comité financier qui permettra de faire rapport tant au ministre des Pouvoirs locaux qu’au ministre du Budget sur toute une série d’implications budgétaires, financières et SEC des missions de financement confiées au CRAC. Il faut bien savoir que le comité d’orientation, tel qu’il était précisé dans le décret du 23 mars 1995, ne s’est quasi jamais réuni et nous voulons donc mettre en place un système de suivi.
le Président. – La parole est à M. Hazée.
Hazée (Ecolo). – Je prends acte des développements de Mme la Ministre. Le rendez-vous est prévu ; à l’occasion du décret-programme, on ira plus loin. Ce n’est pas le moment de questionner le rôle précis de ce comité financier ou sa composition, mais j’entends qu’un suivi sera donné et cela me paraît important que, lorsque dans un an, la Cour des Comptes, fera son prochain rapport, on ne constate pas que les choses seraient restées, par hypothèse, identiques.
Je profite de la parole pour remercier la Cour des Comptes pour son travail. J’ai omis, bien malheureusement, de le faire dans ma première intervention. C’est évidemment toujours un plaisir autant qu’un grand intérêt que nous portons à ses travaux. La suite des discussions dans cette commission – je l’imagine bien – en témoignera aussi.
le Président. – Merci. Peut-on considérer que l’on a fait le tour Centre régional d’aide aux communes ?
On passe maintenant à : « La programmation des investissements en matière d’infrastructures sportives en Région wallonne ».
Je ne sais pas si vous souhaitez vous exprimer avant. Après ?
La parole est à M. Fourny.
Fourny (cdH). – Je remercie les représentants de la Cour pour la présentation qu’ils ont faite.
D’emblée, je souhaite vous dire que, en matière de programmation d’investissements en infrastructures sportives, je ne partage absolument pas les conclusions qui ont été développées. Je m’étonne même de la manière dont ce dossier a été clairement abordé. Il y a, en effet, toute une série de jugements de valeur qui sont, entre eux, contradictoires par rapport aux allégations qui sont formulées à l’entame du propos et en termes de conclusions.
S’il y a un élément sur lequel je peux marquer mon accord, ou en tout cas partager le point de vue, c’est qu’une plus grande coordination entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’administration Infrasports s’avère, à terme, à mon avis, indispensable si l’on veut avoir une cohérence par rapport à la politique d’investissements, mais ce n’est pas à l’ordre du jour et cela ne fait pas partie des priorités politiques qui ont été développées dans la DPR. Le paysage institutionnel étant ce qu’il est, la situation devra évoluer à l’avenir. Je peux partager le point de vue.
Là où je ne partage pas le point de vue, c’est quand vous indiquez que les investissements qui sont faits ou qui ont été faits peuvent être considérés comme étant, à certains endroits, trop nombreux par rapport à la population et aux besoins et, en même temps, vous écrivez que les nouvelles infrastructures atteignent rapidement leur capacité d’accueil maximale lorsqu’elles sont ouvertes. Il y a là, me semble-t-il, une forme de contradiction.
Il y a aussi, me semble-t-il, une difficulté à devoir rencontrer : c’est que l’initiative de la construction de projets d’infrastructures dépend à la fois d’une volonté locale et communale d’investir ou d’introduire des projets et de la volonté d’intercommunales. Je vois mal comment, de manière purement arbitraire, la Région pourrait ainsi définir, sur son territoire, des besoins qui ne correspondent pas aux réalités locales et qui ne correspondent pas aux attentes et aux perspectives que certains veulent développer dans leur région, dans leur quartier et dans leur commune. Je pense que là, au contraire, la perspective doit être claire et l’on doit permettre à tout un chacun de compléter le maillage sportif ou en tout cas de développer la politique qu’il entend développer sur le terrain et le terreau local.
Je peux prendre comme exemple celui de ma belle commune, où nous avons, de concert avec l’ADEPS, avec l’ACFF, avec les clubs sportifs et avec les fédérations sportives, développé un maillage complet d’infrastructures sportives qui nous permet d’apporter une offre cohérente 365 jours sur 365 sans qu’il n’y ait de mise en péril au niveau des finances des uns et des autres. Nous avons une offre complète, qui m’apparaît cohérente, même si nous sommes en province de Luxembourg brute et que le ratio de population, qui est un critère dit « objectif », ne correspond pas nécessairement à la réalité des choses, puisque, en l’occurrence, il y a un nombre important de jeunes sportifs qui viennent de toute la Belgique, de la francophonie en particulier, pour exercer leur sport favori dans d’excellentes conditions.
Le ratio par rapport à la population locale ne m’apparaît donc pas être un critère pertinent en termes d’analyse.
Par ailleurs, l’analyse qui a été faite par la Cour pose question quant à la durée et à la période concernée. On parle de la période s’étendant de 2011 à 2015. J’aurais aimé que l’objectivation se fasse sur une période beaucoup plus longue avec un inventaire complet, puisque Cadasports permet d’avoir toutes ces données objectives, afin de déterminer si, effectivement, les disparités que vous avez relevées à un moment sur une période déterminée s’inscrivent dans les faits, car on sait aussi que, pour la période antérieure, 2000-2010, il y a eu, notamment dans d’autres provinces, et particulièrement celle de Liège, une explosion des infrastructures. Celles-là, on les omet complètement dans l’analyse qui est faite par la Cour.
Autre élément, il concerne les piscines, élément extraordinaire, je constate que sur base de critères qui ont été définis à certains endroits dans la Ministre, il va falloir fermer ou reboucher les piscines.
Si je vois en l’occurrence dans toute une série d’arrondissements, il y a un excédent de piscines par rapport au ratio de population et du nombre d’habitants.
Je m’en étonne une nouvelle fois, j’aimerais que l’on puisse m’expliquer la raison ou les motifs sur lesquels on s’est appuyé pour estimer qu’à certains endroits il y avait trop de piscines. Ne vous en déplaise Monsieur, sur l’arrondissement Neufchâteau. Nous venons encore d’en inaugurer une à Carlsbourg, en particulier, synergie entre le sud de la province de Namur est une partie de la province du Luxembourg.
Reste en l’occurrence avec Carlsbourg pour permettre non seulement à une école de bénéficier d’une infrastructure, mais à toute la population de cette partie de la province qui est complètement isolée et qui n’avait pas l’occasion de pratiquer son sport favori dans de bonnes conditions.
J’aimerais savoir ce que l’on fait avec les excédents, s’il faut les reboucher et celle que l’on vient d’inaugurer ce qu’il faut faire avec elle. Je m’en étonne et j’aimerais que vous puissiez nous expliquer un petit peu la manière sur base de laquelle vous avez opéré ces calculs.
Autre élément que je souhaitais également aborder avec vous, c’est la manière dont vous avez chiffré le coût de fonctionnement de ces piscines. Je suis surpris de constater qu’un bassin de vingt-cinq mètres coûtait en termes d’entretien et en termes de gestion 700.000 euros par an en termes de fonctionnement. J’aimerais vous puissiez nous indiquer sur quelle base et sous quels chiffres, quelles moyennes et sous quelles références vous vous appuyez pour chiffrer et objectiver ces montants.
Même réflexion concernant les halls sportifs, là aussi j’aurais aimé que vous puissiez nous indiquer comment vous avez calculé le coût de fonctionnement.
Un montant de 200.0000 euros par infrastructure, là aussi, cela me pose question et j’aurais aimé savoir ce qu’il en était.
Enfin, pour ne pas mobiliser la question, confirmezvous que dans les recommandations qui sont faites par la Cour, vous confirmez qu’in fine l’initiative locale doit être purement supprimée au détriment ou au profit d’une initiative régionale qui devrait être alors la seule arbitre des choix d’investissement qui pourraient être réalisés.
Enfin, dans les critères d’appréciations que vous avez développées, je m’étonne que vous n’ayez pas pris, outre le critère de densité de population, des critères liés à la superficie et à la taille des provinces, à l’accessibilité aux différents locaux et aux infrastructures afin, car c’est une forme d’égalité, de permettre à chacun, sans devoir faire 150 kilomètres, d’accéder à un terrain de football, un terrain synthétique, une plaine de jeux, une piscine ou un centre sportif.
Je trouve objectivement que la partie du rapport qui a été rédigé par la Cour est rarement aussi orienté ou en tout cas, moi me pose de vrais problèmes en termes d’objectivité et en termes d’orientation sur le fond. Je tiens à me dire ici, car quand j’ai lu ça, j’ai lu un article dans la presse et j’ai pris le temps de bien relire le rapport, je n’ai jamais vu ça depuis je suis parlementaire, je m’en étonne vraiment, je suis assez peiné de la manière dont les choses sont rapportées, en tout cas pour ce qui concerne ce volet infrastructures sportives.
le Président. – Je redonnerais la parole à la Cour des comptes, si elle le désire. Simplement de préciser qu’à travers des cahiers d’observation de la Cour des comptes, émet un rapport et des recommandations de manière totalement impartiale et en toute indépendance.
La parole est à M. Kilic.
Kilic (PS). – Je remercie les représentants de la Cour des comptes pour leur présentation. C’est l’occasion pour Mme la Ministre de faire le point sur le plan piscine. En effet, Madame la Ministre, où en êtesvous à ce sujet ? Le rapport de la Cour des comptes influencera-t-il la sélection des projets ? Quand le choix sera-t-il ? Si la Cour émet une série de recommandations afin d’améliorer la coordination entre la communauté française et la région.
L’objectif est d’éviter une double subsidiation et de mettre en place un partage de données essentielles à l’amélioration du maillage de notre Région. J’aimerais connaître la position de la ministre par rapport à ces pistes. Seront-elles explorées, voire concrétisées, prochainement ?
le Président. – La parole est à M. Hazée.
Hazée (Ecolo). – Merci, Monsieur le Président. J’ai été un peu surpris par les propos de M. Fourny, mais pas tellement dans les questions complémentaires qu’ils posent, des questions techniques quant à la manière dont l’étude a été faite, des questions méthodologiques, des questions complémentaires aussi, des développements supplémentaires ou lorsqu’il élargit l’analyse, par exemple, à des enjeux en termes de mobilité. Ce sont, bien sûr, des questions tout à fait légitimes.
Je suis toutefois davantage surpris par la tonalité, voire la caricature, lorsqu’il est question de reboucher les piscines qui existent. Moi, j’ai plutôt envie de regarder le dossier en réfléchissant non pas aux infrastructures qui, éventuellement, en certains endroits, seraient trop nombreuses, mais surtout à celles qui manquent, parce que l’on peut difficilement dire que l’on fait trop de sport. C’est assez rare qu’il y ait un risque que la population fasse trop de sport. Par contre, il y a, à un moment donné, une chaussette que l’on peut retourner en se demandant : comment est-on arrivé à ce que, dans certaines régions, il y ait un sousinvestissement manifeste ?
De ce point de vue, le constat de la Cour est cinglant. Il est cinglant puisqu’elle constate l’absence de véritable politique de subventionnement et explique cette inégalité par « l’absence de stratégie régionale et par l’initiative exclusivement locale des projets ». Elle évoque aussi le fait du prince. Faute de justification des choix opérés, rien ne permet de comprendre la logique qui sous-tend la sélection des projets retenus. Elle évoque encore le risque d’inégalités entre les territoires et, par conséquent, le travail inutile pour l’administration, lorsque l’on fait travailler des communes sur des projets, alors qu’il n’y a, en fait, pas perspective de les voir aboutir, parce que, en réalité, les choix politiques ont été faits en amont, mais ne sont pas transparents.
Je pense que, dans ce débat, il y a vraiment un grand nombre d’enjeux qui peuvent appeler une suite tout à fait pertinente. La Cour formule d’ailleurs des suggestions, que ce soit dans la méthode de sélection des dossiers, que ce soit dans la prise en compte des perspectives démographiques, que ce soit encore dans la modulation du taux d’intervention, précisément pour, même à partir d’une initiative locale, favoriser, par un surcroit de subsides par exemple, les territoires qui, sur base d’un constat clair, serait en manque d’infrastructures.
Ce constat de la Cour, j’ai pu lire avec intérêt qu’il était partagé par la ministre, puisqu’il y a eu un premier débat, il y a un mois, dans cette commission. M. Maroy est intervenu, Mme Gahouchi aussi, de mémoire. J’avais prévu de m’y joindre, mais j’étais retenu dans une autre commission. Je peux lire, dès l’entame : « Je souscris pleinement aux principaux constats de ce 29e cahier d’observations – c’est la ministre qui parle – pour ce qui concerne la politique des infrastructures sportives menées jusqu’en 2017 par mes prédécesseurs ». Cela veut dire que, sur base de ce constat de la Cour, sur base de ce constat de la ministre, il y a un certain nombre de perspectives qui peuvent être jetées pour le futur, pour améliorer, à mon sens, la façon de concevoir cette politique.
J’avais alors, par rapport aux suggestions que la ministre évoque déjà dans ce premier échange, envie d’aller un peu plus loin. La ministre évoquait un dialogue avec le ministre des Sports de la Fédération, ce qui est fort bien – je parle en substance, la ministre précisera si j’ai mal compris les idées, car, bien évidemment, je ne cherche pas à tordre ses propos – avec un raisonnement qui repose sur la volonté d’impliquer les fédérations sportives dans la planification. Cela apparaît, en effet, tout à fait opportun en termes de conception de cette politique. J’avais simplement envie de voir comment, concrètement, aller plus loin à partir de là.
Si chaque fédération vient avec une liste de SaintNicolas, il faut, à un moment donné, faire rencontrer ces demandes non seulement avec le cadre budgétaire, mais aussi, sans doute, avec une planification entre les disciplines elles-mêmes. Sans doute faut-il alors prendre en compte également – je pense que la ministre l’a évoqué – le nombre de sportifs intéressés selon la discipline. On sait qu’elles n’ont pas toutes les mêmes besoins, notamment en termes de superficie d’infrastructures, au vu des participants impliqués.
La ministre, par rapport à l’enjeu des critères et à la nécessité d’objectiver les choses, de les rendre plus transparentes, plus prévisibles aussi, évoque une décision trimestrielle. Pourquoi pas ? Mais lorsque l’on évoque les critères, ils m’apparaissent encore extrêmement larges, pour ne pas dire assez difficiles à appréhender de façon objective.
Lorsque l’on évoque les trois critères, à savoir le caractère structurant du projet, son degré d’urgence en matière de salubrité, de sécurité et de mise aux normes et l’existence d’objectifs de développement sportif, ils ne sont pas en eux-mêmes abscons, ils ont un sens, mais à partir de là, on est encore qu’au début du chemin si l’on veut chercher à répondre à une logique de planification territoriale qui vise à ce que des subsides soit prioritairement octroyés ou en tout cas vise à promouvoir le développement d’infrastructures dans les territoires qui en, sont le moins pourvus.
Voilà, Monsieur le Président, les éléments que je voulais partager ici, à la fois sur l’analyse générale de la question, à la fois sur la manière de poursuivre le débat, notamment à partir de la première position de la ministre il y a un mois, mais surtout alors de la manière suivant laquelle on peut concrétiser les choses.
En particulier, Madame la Ministre, y a-t-il un projet, y a-t-il une idée du Gouvernement de revoir le projet de décret, parce que le point de départ se trouve là. C’est évidemment le projet de décret qui fonde la compétence du ministre et c’est quelque part le projet de décret qui organise le fait du prince et qui organise aussi l’absence de stratégie régionale, puisqu’il prévoit une initiative exclusivement locale. Y a -t-il de la part du Gouvernement, pour donner suite à ces premières déclarations formulées il y a un mois, une volonté, des projets visant à aller plus loin pour concrétiser une logique d’une meilleure répartition territoriale des subsides à venir.
le Président. – La parole est à M. Maroy.
Maroy (MR). – Certains ont, de toute évidence, bu un café un peu amer ce matin.
Pour ma part, je tiens à remercier la Cour pour le travail effectué en toute indépendance. C’est sûr que l’on peut le critiquer, c’est normal. J’imagine que les membres de la Cour sont tout à fait disposés à ce que le travail soit passé au crible, mais on ne peut pas douter de l’indépendance de son personnel.
Je ne vais pas répéter ce que – M. Hazée l’a rappelé – j’avais déjà exprimé il y a quelques semaines à l’occasion de questions orales où nous avions aborder cette question des infrastructures sportives, mais puisque plusieurs collègues sont intervenus, je vais quand même répéter que plusieurs constats posés par la Cour sont interpellants. Les disparités selon les provinces – oserais-je dire selon les bassins de vie –, un manque d’infrastructures criant dans certaines sousrégions, notamment dans le Hainaut et dans une partie de la Wallonie que je connais bien, le Brabant wallon, le manque de coordination dans les politiques avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Quand j’ai vu cela, j’ai ouvert les yeux grands comme des soucoupes, parce que cela tombe sous le sens que, puisque notre mécano institutionnel fait que la compétence est quelque part scindée, d’une part, entre la Région wallonne et, d’autre part, la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est bon de bon sens que les deux ministres se parlent, que les administrations se parlent, qu’elles se coordonnent. De toute évidence n’est pas le cas.
Troisième chose, troisième constat posé par la Cour, c’est le fait que – certains intervenants l’ont dit juste avant moi – que les critères qui président à l’octroi de subventions de subsides, les critères qui président au choix sont extrêmement flous jusqu’à présent et, comme l’a dit M. Hazée, on sait ce qu’il en est advenu. C’était souvent en fonction de la couleur politique de telle ou telle commune. C’était, comme l’a dit M. Hazée, le fait du prince. Donc, j’ai envie de me tourner à nouveau vers la ministre pour qu’elle pré suffisamment les rénovations qui s’imposaient. Donc, ça a conduit à une situation assez catastrophique des piscines en Région wallonne, faute justement d’entretien régulier des équipements, des machines, de tout ce qui s’en suit. Ces chiffres nous ont été fournis par cette association qui dispose d’une expertise reconnue dans le domaine.
En ce qui concerne les critères, c’est vrai que nous avons retenu comme principal critère pour la répartition des infrastructures, la population. Nous avons eu des débats en interne pour savoir si oui, non, et de quelle manière on pouvait prendre en compte la superficie éventuelle. Nous sommes arrivés à la conclusion que la superficie pouvait apparaître comme étant un critère intéressant, mais qu’on construit des infrastructures pour que des gens s’y rendent et que construire des infrastructures au milieu de nulle part n’avait pas beaucoup de sens. C’est pour cela que l’on s’est principalement axé sur la population. Je pense avoir répondu à toutes les questions des membres de la commission.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Pour rappel, je l’avais déjà exprimé à ceux qui m’avaient interrogé en commission juste avant les vacances de Pâques, suite à la publication du rapport. C’est un rapport que j’ai eu l’occasion de lire dans le courant du mois d’août 2017, puisque à ce moment-là, la Cour des comptes nous a soumis une version provisoire du rapport. J’en ai fait ma feuille de route puisque les constats qui sont mis en évidence dans ce rapport rejoignent largement les analyses et les recommandations qui étaient portées auparavant par mon groupe politique. J’ai identifié un certain nombre de constats et de recommandations de la Cour et dont notamment, la nécessité d’une cohérence, d’une corrélation entre la fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne sur la vision à avoir en termes de subventionnement dans un objectif d’efficience des moyens. L’accès inégal aux infrastructures sportives selon la province ou l’arrondissement, c’est vrai qu’il est signalé que tout dépend aussi de l’initiative locale et que cela peut induire différentes conclusions puisque tout dépend du dynamisme des communes et des moyens de certaines communes.
L’absence de stratégie régionale que vous avez aussi signalée, la nécessité de mettre en place une méthode de sélection des projets et la nécessité de tenir compte des besoins de rénovation puisque compte tenu des évolutions démographiques, il va falloir prendre cela en compte dans la planification puisqu’il y aura plus de besoins rénovation que de besoins d’infrastructure. Donc pour les 18 mois de mandature qu’il restait, j’ai voulu mettre en place une série d’initiatives pour inscrire la Wallonie dans une véritable politique sportive notamment avec la fédération Wallonie Bruxelles.
Vous dites qu’il y a eu un ministre qui a été, pendant des années, le ministre à la fois du développement sportif et à la fois des infrastructures sportives, on n’a pas de mécanismes qui pérennisent une nécessaire cohérence et coordination de cette politique.
J’ai donc voulu remettre au cœur du projet, la mise en place des synergies entre le secteur des infrastructures sportives et celui du développement sportif, d’abord entre les administrations, donc Infrasport et l’Adeps. J’ai renforcé le contrat de l’administration de la DGO1 en demandant de travailler sur un protocole d’accords et d’échange de données entre l’Adeps et Infrasport puisqu’un certain nombre de données que l’Adeps possède qui ne sont pas systématiquement transmises chez Infrasport.
Il faudra aller plus loin en termes de coopération. Mais, à ce stade par rapport à la coordination avec le ministre des sports de la fédération Wallonie-Bruxelles, j’ai eu l’occasion de le rencontrer, le 22 février 2018, et de mettre en place des possibilités de collaboration et de travailler sur un protocole d’accord entre nos administrations.
Pourquoi vouloir travailler avec les fédérations sportives puisque les fédérations sportives au niveau de la fédération Wallonie-Bruxelles doivent établir un plan d’action pour justifier l’accès à un certain nombre de subventions. Il nous a semblé intéressant que ces fédérations sportives puissent parallèlement à leurs projets de plans programmes fournir une vision sur leurs projets en matière d’infrastructures. Cela compléterait leurs projets de développement sportif. L’idée est de travailler à partir de cette donnée-là. Les fédérations peuvent, au-delà de leur plan programme, avoir un plan de développement d’infrastructures. Quelque part, les fédérations sportives ont très peu cette démarche de réflexion stratégique. La seule fédération que j’ai eu l’occasion de rencontrer et qui s’inscrit dans cette démarche, c’est la Ligue francophone de hockey. Elle a, non seulement ses projets de développement sportif, mais elle a aussi une vision en matière de développement d’infrastructures sur l’ensemble du territoire francophone.
Cela me semble intéressant de travailler avec les fédérations qui sont bien placées pour définir un certain nombre de priorités.
Nous devons aussi améliorer l’outil Cadasports puisque la Cour des Comptes signale qu’un certain nombre de données ne sont pas suffisamment développées, notamment l’état du bâti. C’est vrai que, pour le moment, Cadasports est un outil d’information, mais il n’est pas suffisamment un outil d’aide à la décision. Nous travaillons également dans ce sens-là.
C’est le deuxième point du contrat d’administration qui a été redéfini avec l’administration, donc c’est d’en faire un outil d’aide à la décision et de renforcer l’analyse des besoins sur le territoire de la Région wallonne.
Monsieur Hazée, vous avez raison, j’ai voulu, dans le cadre d’une première approche, objectiver l’octroi de subsides. C’est vrai que le décret pour le moment il se base sur l’initiative locale. Donc, les communes et les acteurs, les ASBL sportives déposent des projets en fonction de certains besoins. En fonction des critères du décret de l’administration déclare le projet complet ou recevable. Ce sont essentiellement des critères techniques de qualité d’infrastructures finalement en fonction de différentes fiches techniques. Aucun élément ne nous permet de choisir un projet par rapport à un autre, dès le moment où chaque dossier est considéré comme éligible et complet, on peut statuer.
Or on sait qu’il y a un certain nombre de demandes bien supérieures à l’offre de subsides et donc dans un premier temps, j’ai voulu établir une première grille de critères à savoir une analyse trimestrielle des dossiers en fonction des trois critères que j’avais déjà l’occasion de vous faire part lors des questions donc le caractère structurant du projet de qui puisse bénéficier un public le plus large possible, les objectifs de développements sportifs et bien il faut tenir compte du degré d’urgence en matière de sécurité, de salubrité, de mise aux normes qui doivent entrer en ligne de compte.
C’est une étape transitoire puisqu’il va falloir aller vers une priorisation des projets en fonction des critères qui doivent aussi déboucher sur une modification du décret. Cela aussi fait partie de la mission de l’administration qui devra travailler sur une définition plus fine des critères, qui devrait déboucher sur une modification du décret pour que l’on ait, non seulement des projets qui effectivement proviennent des communes et des clubs, mais aussi une vision en tout cas de la Région à partir du renforcement d’outils que la Région a déjà et qui vont permettre de mieux identifier les besoins et une meilleure répartition en tout cas des infrastructures sur le territoire.
Dans les zones plus rurales, il faut non seulement tenir compte des critères d’accès par la population, mais, il y a aussi le critère distance qu’il faut pas négliger puisque l’on n’a pas le même accès quand on est en pleine ville que quand il y a 25, 30 ou 40 kilomètres de distance entre deux équipements. Cela il faudra peut-être avoir une analyse plus fine.
C’est vrai que je trouve qu’il y avait des pistes intéressantes et qui ont déjà été mises en place d’ailleurs par le Gouvernement précédent, à savoir le Plan piscine qui a été précédé d’une analyse des besoins où on a pu identifier l’état de la situation des piscines en Région wallonne et en fonction de cela lancer un appel à projets. Cet appel à projets établit un certain nombre de critères que la Cour des comptes appelle aussi dans ses recommandations. Ces critères, que j’ai répétés des quantités de fois, c’était les critères de performance énergétique du bâtiment, d’accès à l’infrastructure à tout public, l’accessibilité aussi par rapport aux personnes à mobilité réduite et la réduction de chlore.
Il faut savoir que ces critères qui ont été identifiés et présentés à tous les porteurs de projets potentiels ont été à la base de l’évaluation que la DGO1 a faite.
Ce Plan piscine, comme vous le savez Monsieur Kilic, a été intégré dans le Plan wallon investissements puisqu’il sera financé par la part régionale des financements alternatifs – d’ailleurs, également pour la part qui revient aux opérateurs privés – c’est donc pour cette raison qu’il a été intégré dans l’ensemble du Plan wallon d’investissement qui sera mis en œuvre à partir de 2018 jusqu’en 2024. Le Plan wallon d’investissement est accompagné comme vous le savez par deux comités : un comité d’accompagnement général et un comité financier. Ces comités se sont réunis et vont en tout cas nous faire part de leurs premières recommandations. Donc je peux espérer que ce plan qui est issu d’une étude d’analyse et d’un appel à projets à partir des critères clairs et objectifs pourra déboucher sur une décision dans les prochaines semaines.
Voilà les quelques remarques que j’avais à faire suite à ce rapport de la Cour des comptes et aux différentes questions posées.
le Président. – Quelqu’un veut-il réagir ?
La parole est à M. Hazée.
Hazée (Ecolo). – Je remercie la Cour des comptes pour le développement, même si je n’avais pas posé de questions spécifiques.
Je voulais poursuivre l’échange avec Mme la Ministre et j’ai quelques réflexions.
La première, le problème n’est pas tellement que l’initiative soit locale. C’est tout à fait normal qu’une initiative soit locale et que le cas échéant elle donne lieu à de subsides. La difficulté ici est que dans l’état actuel des choses, elle soit exclusivement locale et qu’il n’y ait pas de mécanisme organisé pour que le Gouvernement.puisse, à un moment donné, initier, impulser des actions visant à assurer un équipement minimum sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre-là, vous avez évoqué le travail avec les fédérations. Pour ce qui me concerne, je n’ai absolument pas mis en doute l’intérêt de ce travail. Je voulais plutôt questionner la manière dont les étapes suivantes seraient franchies. Je pense que vous avez raison d’ouvrir ou poursuivre un dialogue avec elles pour connaître leur point de vue, pour entendre leurs observations par rapport à cet enjeu des besoins et du maillage sur le territoire.
Restera à voir comment les étapes suivantes seront franchies une fois qu’elles auront établi ce plan de développement d’infrastructures que vous appelez de vos voeux en annexe du plan programme discuté avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Restera aussi l’enjeu des critères. Effectivement, le constat que l’on peut faire sur la législation actuelle est une approche strictement technique, nous le partageons.
Cela laisse donc à la ministre aujourd’hui une latitude quasi totale, une fois cette barrière technique franchie, et restera à voir comment vous agirez.
Les trois critères que vous avez évoqués sont en eux-mêmes pertinents, mais ils restent encore peu discriminants. J’aurai envie d’appeler à joindre à ces trois critères la vision régionale et la prise en compte de la nécessité d’un maillage minimal sur l’ensemble du territoire.
En tout cas, le plan Piscines constituera l’épreuve de feu pour réaliser cette première application. En l’espèce, le matériau est déjà intéressant. La cour, d’ailleurs, le relève elle-même, puisque, pour ce qui concerne les piscines, on est déjà deux à trois cases plus loin dans le jeu de l’oie de l’objectivation des critères. En l’espèce, ce sera évidemment l’occasion d’avancer. De notre côté, nous vous soutiendrons clairement pour peu que ce ne soit pas seulement un vernis et que cela se retrouve clairement dans les choix concrets.
le Président. – La parole est à M. Fourny
Fourny (cdH). – Quelques réactions. Par rapport à l’état des lieux, je n’ai pas obtenu la réponse. Une photographique est faite sur une période déterminée. Je pense que pour avoir une vue d’ensemble, il faudrait avoir un relevé précis, à partir de Cadasport, notamment, sur l’ensemble des infrastructures telles qu’elles se sont développées au niveau de l’ensemble du territoire et il n’est évidemment pas possible, sur une période limitée, de considérer que le maillage n’est pas complet, de définir les endroits où celui-ci est particulièrement manquant. Il y a donc lieu d’actualiser Cadasport et de faire en sorte d’avoir une objectivation complète de l’ensemble des infrastructures pour les apprécier.
Concernant le dialogue avec les fédérations. Le hockey, c’est très bien. C’est un exemple, mais il part de rien. C’est un sport naissant qui est très en vogue, notamment dans le Brabant wallon, et qui tend à se développer.
(Réaction d’un intervenant)
Si je prends le bout de la lorgnette luxembourgeoise, il y a une aussi volonté de le mettre en place et la demande est extrêmement importante, mais il y a aussi des dialogues à établir avec toute une série de fédérations, notamment en termes d’infrastructures. Je pense plus particulièrement à l’Union belge de football.
Si je prends l’exemple concret du club de Virton à qui, pour se maintenir au niveau, on a imposé de construire un stade pour lequel il n’y a jamais eu la moindre capacité de le remplir. En clair, on a imposé un nombre important de places d’accueil alors que cela ne correspond pas à une réalité locale, cela ne correspond pas à un besoin. Il y a là aussi, me semble-t-il, une nécessité de devoir intervenir au niveau des fédérations pour adapter au mieux les infrastructures et éviter que l’on engage des montants extrêmement importants qui s’avèrent, dans les faits, complètement inutiles.
Enfin, je note que dans les critères qui ont été retenus, il y avait déjà une circulaire qui avait été prise en 2011. Cette séculaire doit être revue et doit être adaptée – je n’ai aucune difficulté par rapport à cela.
En tout cas, je vous saurai gré – et vous l’avez signalé – de prendre en considération la situation des régions les plus rurales parce que, là aussi, il y a cet élément superficie, cet élément de distance qui est importante dans l’appréciation qu’il faut avoir de permettre à tout un chacun de faire du sportt, de maintenir une forme d’égalité entre les différents pratiquants.
le Président. – Y a-t-il d’autres réactions ?
Madame la Ministre, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – J’entends les répliques de MM. Hazée et Fourny.
Effectivement, je pense qu’il faut améliorer l’analyse des besoins. L’outil Cadasports a le mérite d’exister, mais il doit être mis à jour et être utilisé comme outil d’aide à la décision, ce qui n’est pas suffisamment le cas actuellement.
Par rapport aux fédérations sportives, c’est tout ce protocole de collaboration que l’on doit mettre au point, entre la Région et la Fédération, au moment où la Région discute avec la Fédération par rapport à leur plan-programme. Il s’agit également que, à ce momentlà, l’on ait une discussion sur les infrastructures, en tripartite finalement, et que l’on ait alors une projection.
C’est vrai qu’il y a des fédérations – à cet égard, je partage votre avis – qui sont plus outillées que d’autres. La fédération de hockey, d’après les informations, est un peu l’exception. Dans les autres fédérations sportives, il y a très peu d’implication au niveau de la projection des infrastructures nécessaires, particulièrement d’ailleurs au niveau du football.
Là, effectivement, il y a tout un travail à faire, mais qui doit aussi venir de la Région, avec des outils. J’ai demandé à la DGO1, en renforçant, en précisant et en redéfinissant son contrat d’administration, que l’on aille véritablement dans ce sens-là.
le Président. – La parole est à M. Hubert.
Hubert, Auditeur adjoint à la Cour des comptes. – Je souhaiterais apporter une dernière précision par rapport à la question, qui avait été laissée en suspens, sur la photographie.
La partie qui concerne la répartition des infrastructures sur le territoire a été réalisée sur Cadasports à jour, c’est-à-dire sur base des données qui étaient disponibles sur l’ensemble de l’historique. La partie de l’analyse qui portait uniquement sur 2011 et 2015, c’était le choix des dossiers à ce moment-là. La photo qui est faite des infrastructures sportives, c’est celle existant à ce jour et qui, par la force des choses, reprend l’ensemble de l’historique de la Région wallonne. Il n’y a donc pas eu de biais méthodologiques par rapport au choix des périodes. La photographie est une photographie actuelle, avec toutes les données disponibles et à jour.
le Président. – Merci pour la précision.
Peut-on passer à la thématique suivante, à savoir : « Projet de budget 2018 des cinq provinces wallonnes » ? D’accord.
La parole est à M. Hazée pour poser sa question.
Hazée (Ecolo). – Cette obligation, qui est maintenant définie par le Code, de consacrer 10 % du Fonds des provinces à la prise en charge des dépenses liées à la mise en place des zones de secours et 10 % des actions additionnelles de supracommunalité.
La Cour constate que les Provinces de Brabant wallon et de Liège respectent leurs obligations. Par contre, selon la Cour, les listes produites par les Povinces de Hainaut et de Namur, pour justifier les 10 % relatifs aux actions additionnelles de supracommunalité ne permettent pas – ce sont ses mots – de conclure sans réserve que ces provinces respectent leurs obligations en matière.
Il en est de même pour la Province de Luxembourg, mais là, pour les deux volets de ce cadre décrétal. Il faut aussi rappeler, pour ce qui concerne la supracommunalité, qu’il s’agit bien d’actions additionnelles et qu’il ne saurait être question de valoriser des actions préexistantes, lorsqu’elles ont, peu ou prou, des dimensions de supracommunalité.
Dès lors, la question que je voulais vous poser, Madame la Ministre, visait à déterminer qu’elle quelle était l’analyse de l’autorité de tutelle par rapport à cet enjeu. Avait-elle déjà fait le même constat avant la Cour, puisque les budgets et les comptes sont transmis à l’autorité de tutelle ?
Surtout, quelle suite le Gouvernement entend-il donner afin d’assurer le respect de la législation et la correcte mise en œuvre de ces obligations de soutien aux zones de secours et, plus largement, aux pouvoirs locaux ?
Pouvez-vous nous dire si un ajustement budgétaire est prévu en ce sens dans certaines provinces ?
Voilà le sens de la question que je voulais vous poser, Madame la Ministre.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, que dit le rapport de la Cour en matière de supracommunalité ? Que les listes produites par les Provinces de Hainaut, de Namur et de Luxembourg ne permettent pas à la Cour de conclure sans réserve que ces provinces respectent les recommandations de la tutelle en la matière.
Bien sûr, je ne remets pas du tout en question la qualité et la rigueur du travail de la Cour, mais je souhaiterais quand même faire quelques commentaires.
Le CDLD en son article L2233-5 prévoit que – je rappelle le contenu de l’article – le solde de 20 % du Fonds des provinces est liquidé au plus tard le 31 décembre de chaque exercice, à condition qu’un contrat de supracommunalité soit signé entre chaque province et les communes concernées, stipulant que chaque province affecte et verse aux communes, dans le courant de l’exercice concerné, un montant d’au minimum 10 % du Fonds des provinces pour la prise en charge des dépenses nouvelles financées par les communes suite à la mise en place des zones de secours.
Chaque province mobilise, au plus tard en 2018, 10 % du fonds à des actions additionnelles de supracommunalité. Dans l’hypothèse où une province ne consacre pas au moins 10 % du fonds à ses actions additionnelles de supracommunalité… La suite de l’article n’est pas mentionnée.
Le CDLD précise également en son article 2233.6 que le Gouvernement wallon arrête les mesures d’exécution relatives au contrat de supracommunalité et à la mise en oeuvre de la sous-section 3, sous-section se rapportant à l’exécution et à la liquidation du Fonds des provinces.
Cela signifie que si le code est suffisamment explicite en matière de financement des zones de secours, il l’est beaucoup moins en matière de supracommunalité, puisque la notion de supracommunalité même doit être définie par le Gouvernement afin que celui-ci puisse se prononcer sur le respect ou non de l’obligation pour les provinces de prévoir le financement de ce type d’actions de contrat dès l’année 2018.
Comment le Gouvernement a-t-il analysé la situation donnant lieu à la libération du solde de l’enveloppe du Fonds des provinces ? Depuis l’entrée en vigueur de ses obligations via le CDLD – pour rappel, par modification votée en date du 17 décembre 2015 par décretprogramme.
En se basant sur les inscriptions budgétaires et justificatifs attestant uniquement du financement de la mise en oeuvre des ondes de secours à hauteur de minimum 10 % du Fonds des provinces – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire état de ses explications de façon détaillée dans une réponse à M. Collignon en séance du 9 janvier de cette même commission… En 2016 et 2017, le respect des 10 % affectés au financement des zones de secours s’est encore envisagé de façon globale – prise en charge directe de dépenses courantes ou d’investissement, versement de subventions aux zones – afin de laisser aux provinces le temps de s’adapter aux modifications du CDLD. Dès 2018, une application stricte du texte sera néanmoins privilégiée, soit un versement de subventions directes aux communes uniquement.
Pour ce qui concerne les dépenses de supracommunalité, si celles-ci ne transparaissent pas encore précisément dans les budgets provinciaux de 2018, cela ne signifie pas que les provinces n’ont jusqu’ici rien prévu, mais simplement que je ne dispose pas de rapport actualisé sur ce point, car la notion même de ce qui est attendu en matière de contrats de supracommunalité n’a pas été définie.
On peut néanmoins faire ressortir du rapport 2016 transmis par certains gouverneurs de province que la supracommunalité peut renvoyer à des réalités de terrain différentes. Par exemple, en Brabant wallon, la province s’est associée avec 27 communes et 27 communes au sein d’un conseil 27+1. Les informations budgétaires à ma disposition indiquent un budget 2017 de 6,4 millions d’euros destinés à divers appels à projets à destination des communes, CPAS, associations de communes dans des buts variés tels que l’amélioration de la mobilité, la sécurisation des voiries, l’accessibilité des services publics aux personnes handicapées, l’hébergement d’intérêt public à destination des personnages âgées ou encore la dynamisation des centres-villes et des villages.
La Province de Liège s’est quant à elle associée aux 84 communes au sein de l’ASBL Liège, eurométropole.
Pour les années 2013 à 2015, les actions supracommunales se sont rapportées au développement territorial et à la mobilité, au tourisme, à la culture et aux services aux citoyens. D’un point de vue budgétaire, l’information communiquée pour 2016 était d’un total d’un peu plus de 3,5 millions euros, soit 10 % de la dotation du Fonds des provinces 2016.
Du côté du Luxembourg, ces actions passent par l’ASBL Conférence luxembourgeoise des élus composée de représentants provinciaux et communaux et qui fixent les actions supracommunales dans divers domaines tels que la culture, la jeunesse, la formation ou encore la mobilité.
Les Provinces de Namur et de Hainaut n’avaient, quant à elles, pas fourni d’information permettant d’en dire plus à cette époque.
Néanmoins, le dernier rapport reçu du gouverneur de la Province de Namur fait état d’actions supralocales en matière de culture, de formation, de tourisme, de soutien au GAL ou encore de la poursuite de partenariats déjà entamés.
Quant à la Province de Hainaut, elle est partie prenante dans diverses démarches supracommunales, Coeur de Hainaut, Wallonie picarde ou encore Charleroi et le Sud-Hainaut.
Concernant un éventuel ajustement budgétaire, je précise que l’enveloppe du Fonds des provinces est inscrite au budget des dépenses de la Région wallonne sur le programme 17.02. Le Gouvernement pourrait refuser d’en liquider le solde vers des provinces qui ne respecteraient pas leurs obligations. Un tel refus n’entraînerait pas nécessairement un ajustement budgétaire parce qu’il faut laisser aux provinces la faculté de se prévaloir de leurs propres modifications budgétaires. Celles-ci doivent intervenir en fin d’année.
La liquidation du solde devant se faire en fin d’exercice, soit pour le 31 décembre de l’année, l’éventuel refus interviendra généralement à un moment où il ne sera plus possible pour la Région d’inscrire un ajustement à son budget.
Rappelons cependant que le CDLD ne fige pas le montant du Fonds des provinces et que diverses circonstances peuvent justifier qu’il évolue en cours d’exercice.
Je vous remercie pour votre attention.
le Président. – La parole est à M. Hazée.
Hazée (Ecolo). – Je remercie Mme la Ministre.
Je prends note de ses développements. En synthèse, je retiens que, pour ce qui concerne les zones de secours, la ministre annonce l’application stricte d’un versement pour ce qui concerne l’année 2018. J’espère que ce point sera entendu par l’ensemble des autorités concernées.
Pour ce qui concerne la supracommunalité, j’entends bien qu’il puisse y avoir différentes façons de la mettre en œuvre. C’est assez logique. Dès lors qu’il y a une obligation décrétale, il est toutefois également important qu’un contrôle soit exercé. La Cour, finalement, agite ici une certaine forme de sonnette pour les provinces, en tout cas pour certaines d’entre elles. Il importe, à présent, que le Gouvernement, en fin d’exercice, fasse le travail et assure le respect des obligations. Il est peut- être opportun, du reste, de leur rappeler ces obligations.
Enfin, j’ai sans doute dû mal m’exprimer pour ce qui concerne l’ajustement budgétaire. J’évoquais un ajustement, mais le mot n’est pas approprié, une modification budgétaire dans les provinces elles-mêmes qui sont concernées. C’est par rapport à cela que celles qui ne seraient pas en règle devraient sans doute envisager cette option pour pouvoir éviter de se retrouver en fin d’année avec un non-respect de l’obligation d’un investissement de 10 % dans la supracommunalité, avec, dès lors, pour elles une perte de recettes au niveau de la liquidation d’une tranche du Fonds des provinces. Bien évidemment, aucun ajustement n’est requis, pour ce qui concerne la Région, par rapport à cet enjeu.
le Président. – D’autres commissaires souhaitent-ils s’exprimer sur cette partie du rapport ?
La parole est à M. Luperto.
Luperto (PS). – La toute première chose que je souhaite signaler, c’est que l’intervention de M. Hazée dans le débat ici renverra à l’une de mes questions – je m’en excuse – qui trouvera place plus tard dans l’ordre du jour, même si elle est plus large que le seul point de vue du financement, auquel M. Hazée faisait référence.
J’y reviendrai.
Pour le reste, il est prévu de fournir – nous l’avons entendu – des instructions complémentaires sur l’affectation des 10 % en matière de supracommunalité.
La ministre peut-elle nous en dire plus sur les futures instructions qui seront données ? Est-il envisagé d’augmenter la participation provinciale dans le financement des zones de secours ?
La Cour estime qu’il ne lui est pas possible – on vient de le rappeler – d’affirmer que toutes les provinces ont bien rempli leurs obligations en matière du supracommunalité. Je voudrais dès lors savoir s’il était envisagé de demander des compléments d’information aux provinces concernées.
Enfin, je reviens à une proposition qui a été formulée à l’occasion d’une commission précédente, qui consiste à immuniser en valeur absolue les montants actuellement dédicacés aux zones de secours et à ne pas voir ceux-ci impactés par la diminution de 5 % du Fonds des provinces, et donc de ne pas avoir, à due proportion, une diminution des moyens affectés aux zones de secours. J’irai même un pas plus loin, en considérant que, à mon sens, les provinces devraient intensifier leur financement à destination des zones de secours. Elles sont là vraiment dans leur cœur de mission à mes yeux.
le Président. – La parole est à M. Culot.
Culot (MR). – Je vous remercie, Monsieur le Président.
Sur cette même question des 10 %, je voudrais demander à la Cour des comptes quelle est la portée du contrôle qu’elle pratique par rapport à l’utilisation de ces 10 % en faveur des actions supracommunales. Avezvous simplement vérifié qu’une liste était déposée.
Vous avez estimé par exemple pour les Provinces de Hainaut et de Namur que cette liste était manquante ou gravement lacunaire, ou allez-vous jusqu’à un contrôle de ce qui est justement listé dans ce document, contrôle qui consisterait à déterminer si ce qui est avancé par les Provinces revêt bien un caractère supracommunal ou pas ?
J’ajoute à cela la question soulevée par M. Hazée et d’autres du caractère additionnel ou nouveau des dépenses visées par les 10 % du fonds des provinces devant être consacrés à des actions supracommunales.
Cela doit être 10 % spécifiques. Le caractère nouveau ou additionnel peut faire l’objet de beaucoup de débats.
Les Provinces doivent-elles supprimer des actions qu’elles menaient déjà pour en inventer d’autres simplement pour garantir le fait que les 10 % du fonds des provinces consacrés soient vraiment nouveaux et différents de ce qu’elles faisaient avant. Est-ce vraiment ce que l’on veut. J’ai un doute par rapport à cela, puisque des actions anciennement poursuivies pouvaient aussi avoir un caractère supra communal manifeste. Je voudrais quelques précisions par rapport au contrôle que vous opérez au sein de la Cour des comptes. Deuxième et dernière question, vous avez relevé que certains règlements « taxes » des Provinces ne respectent pas certaines recommandations régionales. Je voudrais savoir quelles conséquences nous pourrions en tirer ou si vous estimez qu’il y a là un souci tel que la légalité même de ces règlements « taxe » pourrait, le cas échéant, être mise en question.
le Président. – La parole est à Mme Devos.
Mme Devos, Contrôleuse à la Cour des comptes. – En ce qui concerne la portée du contrôle, nous envisageons de contrôler l’enveloppe de manière globale pour le moment. Effectivement, on vérifie si le seuil des 10 % est bien atteint. La difficulté que nous rencontrons concerne les actions du supracommunal qui ne sont pas traduites explicitement dans les tableaux budgétaires dans la mesure où dans certaines Provinces, les articles budgétaires ne sont pas libellés spécifiquement à ces actions-là. On reçoit effectivement des listes qui sont très complètes, les Provinces ont assuré un travail d’identification et d’inventaire de toutes les actions qu’elles mènent. Seulement, elles nous sont parfois rapportées ou sont groupées sous forme de pôles d’activités ou de secteurs ou de compétences. À partir du moment où cela n’est pas traduit explicitement dans le budget, on ne peut pas certifier avec réserve que le plafond des 10 % est véritablement atteint, excepté dans deux provinces qui respectent la règle de spécialité budgétaire. C’est la difficulté que nous rencontrons.
La deuxième question concerne donc le règlement « taxe ». À l’heure actuelle, je n’ai pas travaillé sur ce dossier-là. Je peux relayer votre question et l’on pourra vous répondre plus spécifiquement.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Pour l’année 2018, la ligne du Gouvernement est la même et l’on s’en tiendra aux demandes de 10 % pour les zones de secours et 10 % pour la supracommunalité. On est donc sur la même ligne qui est dans le CDLD. Par rapport à la diminution de 5 % du fonds des provinces, on a déjà eu ce débat lors du débat budgétaire. C’est aussi du ressort de l’autonomie provinciale de consacrer un certain nombre de pour cent et de montants pour des actions de supracommunalité. C’est un débat qui doit avoir lieu au sein du Conseil provincial. À titre d’exemple, en Brabant wallon, la totalité du fonds des provinces est consacrée aux zones de secours et à la supracommunalité. C’est un choix qui est fait au niveau du Conseil provincial et rien n’empêche un Conseil provincial de décider d’une orientation de la sorte.
le Président. – Peut-on considérer que l’on a fait le tour ? Oui.
Je vous remercie et je remercie les représentants de la Cour des Comptes que je libère.
Confiance au président et au rapporteur
le Président. – La confiance est accordée, à l’unanimité des membres, au président et au rapporteur pour l’élaboration du rapport.
C.R.A.C. N° 130 (2017-2018) – Mardi 24 avril 2018