Question orale de M. Luperto à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « Le financement des Provinces »
le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Luperto à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « le financement des provinces ».
La parole est à M. Luperto pour poser sa question.
Luperto (PS). – Madame la Ministre, l’Association des provinces wallonnes le dit : « Lentement mais sûrement, le Gouvernement wallon asphyxie les provinces ». Depuis son entrée en fonction en juillet 2017, le Gouvernement wallon a multiplié, vous l’admettrez avec moi, les décisions qui mettent en difficulté les provinces sans que la moindre communication, plus encore la moindre concertation préalable, n’ait été organisée. Citons notamment la réduction de 5 % du Fonds des provinces décidée en août 2017 à raison de 7,3 millions d’euros et cela, hors index. La réforme plus récente des points APE dont les provinces seront désormais exclues, ce sont pas moins de 407 équivalents temps pleins qui sont concernés dans les services tels que les instituts médico-pédagogiques, l’accueil de l’enfance, la culture et cela, pour une enveloppe de 5 800 000 euros. On peut citer également le financement des aides incitatives à la mise en place d’un second pilier de pension, cette aide qui sera financée par un prélèvement à raison de 40 millions d’euros en trois ans sur le Fonds des provinces ou encore les nouvelles réductions du Fonds des provinces qui sont annoncées à l’horizon 2019, à raison de 3 %, ce qui représente 2 500 000 euros et de 2 % en 2020, c’est-à-dire une enveloppe budgétaire de 4 300 000 euros.
Rappelons aussi que sans la vigilance de l’association des provinces wallonnes et de notre groupe, l’indexation du Fonds des provinces aurait été supprimée « accidentellement » par le décret-programme. Au vu des éléments mentionnés, il nous est difficile d’accréditer la thèse de l’accident.
Sans remettre en question la nécessité de revoir les contours des missions confiées aux provinces, on ne peut que contester une sorte d’acharnement envers l’institution provinciale. Rappelons tout de même que la province représente pas moins de 17 000 agents qui, nous semble-t-il, méritent le minimum de respect. Pouvez-vous faire le point avec nous sur le financement futur de province, Madame la Ministre ? Des réformes sont-elles encore prévues ? Qu’en est-il par exemple du financement des zones de secours ? Ce financement souffrira-t-il encore d’un rabotage du fond des provinces ?
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, les premiers éléments de réponse à votre question se trouvent dans la circulaire budgétaire 2019 qui a été récemment validée par le Gouvernement et présentée aux provinces.
Ce document confirme :
– la réduction de 3 % décidée l’année dernière ;
– le prélèvement de 13 460 000 euros en 2019, 2020 et 2021 afin de financer l’incitant régional alloué pour le deuxième pilier de pension des agents contractuels.
En conséquence, le crédit budgétaire 2019 afférent au fonds des provinces sera réduit pour le Brabant wallon à 10 747 247,39 euros, pour le Hainaut 56 329 957,00 euros, pour Liège 31 047 603,58 euros, pour le Luxembourg 11 042 571,99 euros, pour Namur 19 234 619,04 euros. Soit un total de 128 401 999,00 euros.
La décision du Gouvernement de financer l’incitant régional en matière de pension des agents contractuels par un prélèvement sur le fonds des provinces repose sur une analyse des réserves provinciales dont le montant total, au compte 2016, est de plus de 488 millions d’euros. Il est important de mentionner que cette réforme, selon l’intérêt de provinces, peut impliquer un effet retour jusqu’à 2 millions d’euros au bénéfice de celles-ci.
La réforme des aides à l’emploi ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les finances provinciales en 2019. Par contre, il est prévu que les provinces n’en bénéficieront plus à partir de 2020 parce que les aides à l’emploi seront alors transformées en un soutien structurel aux politiques fonctionnelles et que, dans le contexte d’une réforme, il n’est pas envisagé d’accorder de nouveaux soutiens structurels aux provinces. Celles-ci sont peu concernées par les points APE en comparaison avec l’ensemble des pouvoirs locaux.
La réforme des provinces est toujours au stade de la réflexion. La réforme n’a pas encore fait l’objet de décision du Gouvernement.
Vous savez toutefois que l’étude réalisée à l’initiative de l’Association des Provinces wallonnes, elle-même, privilégie l’hypothèse consistant à ne plus permettre aux provinces d’intervenir dans les matières relevant des compétences régionales avec une extinction progressive du fonds de provinces. C’est bien entendu une hypothèse sur laquelle je travaille.
En ce qui concerne les zones de secours, j’ai déjà répondu à une de vos précédentes questions que je ne souhaite pas maintenir à un mécanisme aussi compliqué que celui qui consiste à transférer une dotation de la Région wallonne aux provinces en obligeant celles-ci à verser 10 % de cette dotation aux communes afin que ces dernières puissent elles-mêmes payer leur propre dotation à la zone de secours.
Une solution plus directe sera privilégiée dès 2020.
le Président. – La parole est à M. Luperto.
Luperto (PS). – Je remercie Mme la Ministre pour les précisions chiffrées, province par province, qui nous ont été communiquées. On voit que l’on ne parle pas de sommes légères pour l’institution provinciale, j’entends la volonté de vider les fonds de réserve des différentes provinces. Je continue de considérer que l’institution provinciale et ses agents méritent le respect et qu’il convient d’introduire davantage de concertations avec les provinces dans les mesures qui sont mises en œuvre et qui les touchent. On a beau nous lister un certain nombre d’initiatives en nous disant qu’elles seront neutres ou presque pour la province, j’ai – je vous l’avoue – un peu du mal à le croire.
Quant à une solution plus directe pour les zones de secours et cela indépendamment d’où provient le financement, on ne dit pas nécessairement que c’est cela le chemin qu’il convient de suivre même si je l’ai moi-même plaidé. Dès lors, sur cet élément-là, par exemple, je suis assez d’accord, dans la mesure où j’estime que cela fait partie du corpus des missions des gouverneurs et par définition des provinces. Je suis, pour cet aspect là des choses, assez d’accord avec vous sur l’aide plus directe aux communes et aux zones de secours en tout cas dans le cadre de ces missions importantes de sécurité. Je le redis, pour ce qui me concerne, deux mots-clés dans ce dossier : respect et concertation.