Question d’actualité de Mme Galant à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « La suppression des Provinces »
Question d’actualité de M. Collignon à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « La réforme des Provinces »
le Président. – L’ordre du jour appelle les questions d’actualité à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de :
– Mme Galant, sur « la suppression des provinces » ;
– M. Collignon, sur « la réforme des provinces ».
La parole est à Mme Galant pour poser sa question.
Mme Galant (MR). – Madame la Ministre, dans le cadre de l’évolution de la réforme des provinces, vous avez annoncé que certaines matières seraient reprises par la Région wallonne, notamment le financement des zones de secours, la promotion touristique et j’en passe. Très concrètement, pouvez-vous nous donner quelques détails par rapport à ces annonces ?
Vous respectez les déclarations et le programme du Gouvernement wallon. C’est très bien, vous avancez, mais je pense qu’il y a quand même quelques craintes légitimes au sein du personnel.
J’aimerais voir quel est votre timing et où en est la concertation, notamment avec le niveau provincial et les autres niveaux, notamment les communes, parce que vous parlez d’un inventaire de différentes compétences qui va être réalisé pour voir quelles compétences partiraient vers les communes, vers les Communautés, vers les Régions.
Je voudrais savoir aussi où en est la concertation avec les pouvoirs locaux, parce que je pense qu’il y a moyen de faire beaucoup de supracommunalité, mais il faut beaucoup concerter.
le Président. – La parole est à M. Collignon pour poser sa question.
Collignon (PS). – Madame la Ministre, à cette même tribune, il y a peu, lors du débat budgétaire et en commission, à la lecture de votre note d’orientation, je vous avais interrogée sur la volonté du Gouvernement de réformer les provinces. On ne va pas refaire le débat sur la suppression-réforme. Vous m’aviez peu ou pas répondu à la fois en commission et à cette tribune.
Premièrement, je note que les choses ont évolué et que, manifestement, une note a été déposée au Gouvernement et que les choses peuvent évoluer. Le principal de mes questions aujourd’hui, c’est d’en connaître un peu plus pour pouvoir se positionner, à l’instar de ce que ma collègue a dit, notamment par rapport au personnel qui s’inquiète relativement aux volontés de réforme. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il ne faut pas de réforme ; les provinces doivent évoluer, mais à l’aune de savoir quel service elles rendent à la population. L’objectif d’une compétence est de trouver le meilleur niveau de compétence pour rendre le service à la population.
Le premier élément est donc de dire : quelle a été la philosophie des compétences choisies ? Il y a notamment cette aide aux zones de secours. À titre personnel, je ferais plutôt l’inverse : je pense plutôt que les provinces doivent reprendre les compétences liées à la sécurité civile. Manifestement, on prend le chemin inverse.
Cela concerne également tout ce qui est lié au tourisme et aux aides aux bâtiments exceptionnels. C’est parfois le petit plus dont les communes ont besoin. À cet exemple, je pense que vous faites l’inverse de ce que le ministre Collin avait fait, puisque lui s’était appuyé sur les provinces et les fédérations provinciales de tourisme pour sa réforme des Maisons du tourisme.
J’aurais donc aimé connaître un peu plus la philosophie de cette réforme qui vise certaines compétences. Pourquoi celles-là ont-elles été choisies ?
Comment comptez-vous les organiser ? Que va faire le personnel provincial qui était dédicacé à ces éléments-là ?
Pensez-vous que, à travers les politiques menées au niveau de la Région, on va pouvoir rendre les mêmes services, surtout dans les zones les plus rurales de Wallonie ?
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Tout d’abord, je voudrais me joindre au ministre-président pour accueillir nos nouveaux collègues au sein du Parlement wallon et de leur souhaiter le meilleur succès pour les prochains mois.
Madame et Monsieur les députés, je vous confirme avoir effectivement déposé, le 30 novembre dernier, un avant-projet de décret qui a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon au sujet d’un transfert de certaines compétences des provinces vers la Région.
Je voudrais simplement vous rappeler préalablement que nous sommes dans la ligne définie par la DPR qui, tout d’abord, affirme maintenir les services qui sont aux mains des provinces par le personnel qui les développe. Deuxièmement, nous voulions avoir une vue claire des compétences exercées par les provinces et qui pourraient relever du niveau fédéral, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région et, le cas échéant, des communes. Je vous signale également que le troisième point de la DPR signalait la volonté du Gouvernement d’accroître le rôle des gouverneurs et de supprimer à terme le Conseil provincial par une assemblée d’élus directs, donc communaux.
Nous avons pris comme base de travail une étude publique largement rediffusée, l’étude du professeur Behrendt, qui a été pilotée par l’Association des provinces wallonnes déjà en 2012, qui avait établi une première analyse des compétences et qui a été réactualisée ici en 2018. Il y avait 19 compétences très précisément décrites avec, pour chaque compétence, les moyens de personnel et les moyens budgétaires. Cette étude fait état de différents scénarios pour l’avenir des provinces. Parmi ceux-ci, compte tenu de notre DPR, le Gouvernement a opté pour un transfert de compétences qui sont de niveau régional.
Nous avons établi différentes compétences, comme vous l’avez souligné l’un et l’autre, comme la santé, l’environnement, le logement, le patrimoine classé et la promotion touristique.
Concernant deux autres éléments qui relèvent du Fonds des provinces, à savoir les 10 % du financement des zones de secours, ne serait plus un montant qui transiterait via les provinces, mais qui serait octroyé directement par la Région.
Le deuxième 10 % du Fonds des provinces, vous savez qu’il porte sur des actions de supracommunalité. Là, la question envisagée est de reprendre ces 10 % au niveau de la Région, qui pilotera un certain nombre d’opérations de supracommunalité en fonction d’objectifs précis.
Pour cet élément de supracommunalité, la validation et l’opérationnalisation de ce transfert sont – je réponds comme cela précisément à Mme Galant – soumises à une concertation avec les communes, au travers de l’Union des villes et communes de Wallonie.
Il faut savoir que nous proposons un transfert de compétences liées au budget du Fonds des provinces au fur et à mesure du transfert. Au niveau de la méthodologie, je veux être claire, c’est le début d’un processus en plusieurs étapes.
D’abord, les ministres fonctionnels devront concerter les provinces, les secteurs concernés en vue d’identifier le périmètre précis du transfert. Ensuite, un groupe de travail intercabinets pilotera l’ensemble de la réforme, non seulement concernant les orientations prises par les ministres fonctionnels, mais aussi un calendrier clair et une méthodologie claire en termes de transferts de moyens humains et budgétaires.
Je voudrais vous préciser, pour répondre à la question sur l’emploi, que nous sommes tout à fait dans la ligne de la DPR. L’emploi sera maintenu. L’ensemble des droits acquis des personnels sera respecté et fera l’objet d’une concertation précise avec les institutions provinciales et les différentes organisations syndicales. Cet élément va prendre deux ans.
Désolée, Monsieur le Président, je suis un peu longue, mais c’est un sujet important.
Je voudrais préciser que le transfert des compétences régionales n’est pas incompatible avec des services de proximité. Transférer des compétences à la Région ne veut pas dire non plus des services centralisés et déterritorialisés. Il y a une attention particulière à tenir compte aussi de la spécificité de certains territoires et des besoins exprimés par leurs habitants.
Je vous remercie et vous prie de m’excuser pour avoir dépassé un peu mon temps de parole, Monsieur le Président.
(Applaudissements)
le Président. – C’est exact, mais je n’ai pas vu de plainte de ceux qui, en général, me surveillent de près. Je les en remercie de leur compréhension. La parole est à Mme Galant.
Mme Galant (MR). – Très brièvement, je remercie la ministre pour tous ces éléments de précision. C’est vrai que cela ne va pas se faire du jour au lendemain. Je réinsiste sur la concertation : que ce soit la concertation surtout avec les pouvoirs locaux. Il y a vraiment moyen d’aller vers plus de supracommunalité. Pour cela, il faut concerter de manière intelligente.
Je vous interrogerai tantôt sur les fusions volontaires des communes. Je pense qu’on va tous dans le même sens, de travailler plus ensemble et plus travailler sous forme de communautés de communes où les frais peuvent être partagés et parfois moins lourds pour certaines entités communales.
Je ne peux que favoriser cette concertation. J’ai des exemples bien précis, notamment dans la Province de Hainaut, sur ma commune, où il y a vraiment des exemples de supracommunalités qui pourraient être pris.
Comme je vous l’ai déjà dit, nous pourrions être des exemples pilotes.
le Président. – La parole est à M. Collignon.
Collignon (PS). – Merci, Madame la Ministre, pour l’ensemble des informations qui sont développées.
Ce sujet mérite un débat plus en profondeur et je ne doute pas que l’on y reviendra en commission pour détailler plus avant les vues qui se confrontent sur la nécessité de réformer l’institution, car tout le monde conviendra qu’il est nécessaire de réformer cette institution, mais aussi en parallèle de maintenir une institution qui soit représentative démocratique et d’autre part, de rendre les services nécessaires à la population.
De plus, je note l’engagement formel du Gouvernement de maintenir l’emploi. C’est important aussi de se dire que ceux qui travaillent dans les matières concernées. J’imagine qu’elles seront transférées vers des services régionaux, si l’on reprend les compétences.
À défaut, je pense qu’il faut les clarifier pour ceux qui travaillent dans ces matières-là. Il y a pas mal d’inquiétudes, car pour le moment, au niveau des provinces, on voit que l’on diminue le fonds des provinces. On voit que l’on ne leur permet pas de rentrer dans de nouveaux dispositifs APE. Ce ne sont pas des signaux encourageants pour l’emploi et je pense qu’il y a beaucoup d’inquiétudes au sein des personnes qui travaillent dans l’ensemble des provinces. Je pense qu’elles sont 14 000 au total, rien que 6 000 pour la province que je connais le mieux.
Il faudra être extrêmement attentif.
Enfin, sans être trop long, un troisième point qui concerne ce que vous avez évoqué pour la sécurité civile et pour la supracommunalité. J’ai un peu de mal à saisir, mais sans doute que je n’ai pas toutes les informations nécessaires. Comment va-t-on pouvoir, en retirant des moyens, organiser cette supracommunalité ? Il y a sans doute un schéma institutionnel que vous développerez plus avant. Je pense aussi que c’est une manière de rendre de meilleurs services à nos concitoyens, mais ce sera un débat en soi qui doit être mené à la fois comment promouvoir cette supracommunalité et à la fois comment voir si les provinces peuvent aussi s’insérer. En effet, ce sont aussi des bassins qui sont aussi définis.
Je clôture en prenant acte des réponses de Mme la Ministre et en demandant à ce qu’un débat plus précis s’installe dans la commission afin d’aller plus avant sur cette matière importante.
le Président. – Vous aurez constaté que par souci d’équité, le Parlement a disposé de plus de temps comme l’avait souhaité Mme la Ministre de telle manière que nous respections au moins l’esprit de notre règlement.