Question orale de Mme Moucheron à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « Le suivi de la réforme des Provinces »
Question orale de M. Collignon à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « Les agences immobilières sociales (AIS) et la réforme des Provinces »
Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle les questions orales à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives de :
– Mme Moucheron, sur « le suivi de la réforme des provinces » ;
– M. Collignon, sur « les agences immobilières sociales (AIS) et la réforme des provinces ».
La parole est à Mme Moucheron pour poser sa question.
Mme Moucheron (cdH). – Madame la Ministre, lors de la dernière séance plénière, vous évoquiez, au sujet de la réforme des provinces, que les discussions avec les représentants de ce niveau de pouvoir, lors de votre dernière réunion avec ceux-ci, ont été, je cite : « très constructives, très intéressantes et ont débouché sur différentes propositions ».
Vous annonciez aussi une nouvelle deadline puisque vous disiez que « Les tableaux qui doivent être fournis par les provinces le seraient dans un délai s’achevant le 18 février ».
Dès lors, les provinces vous ont-elles remis ces tableaux dans les temps ? Que contiennent-ils exactement ? Quelle est votre appréciation sur les tableaux que je viens d’évoquer ?
Mme la Présidente. – La parole est à M. Collignon pour poser sa question.
Collignon (PS). – Je crois que cette fois, c’est la bonne.
Madame la Ministre, en fait, c’est une question qui est liée à celle de Mme Moucheron, et celle de M. Luperto, qui, finalement, recourent le même objet, relativement à l’impact de la réforme des provinces, quant à leur action sur différents fonds. Celle de M. Luperto concernait les zones de secours, je suppose qu’on vous a fait une réponse jointe, et la mienne qui concerne l’impact sur les AIS.
Comme vous le savez, on a retiré complètement la compétence du logement pour les AIS, et l’Union des agences immobilières sociales s’inquiète à cela relativement à l’impact budgétaire que cela peut apporter. Je dirais que tout le monde s’accorde sur le rôle important des agences immobilières sociales. Vous avez évoqué tout à l’heure, à une réponse de M. Stoffels, que vous aviez augmenté le budget, je crois que c’était récurent aussi de la part de vos prédécesseurs, qui avaient également retenu cela. C’est quelque chose d’extrêmement important pour notre tissu social.
Néanmoins, à partir du moment où on fait une réforme au niveau des provinces – je vous avais déjà interrogée relativement à la réduction du fond des provinces – il y a, malheureusement un réflexe automatique desdites provinces, de modérer leurs contributions pour d’autres politiques, ce fut le cas avec les zones de secours, à partir du moment où l’enveloppe diminue, elle diminue à une concurrence, dans leur intervention, et c’est à peu près la même chose qui peut se passer pour ce qui concerne les AIS.
Actuellement, les AIS reçoivent annuellement plus d’un million et demi d’euros de la province, et toutes les provinces contribuent à soutenir le secteur, à l’exception d’une, celle du Hainaut. Les provinces gardent leur compétence fiscale propre, ce qui leur permet de choisir leur politique.
Dès lors, ma question vise à savoir si vous avez quantifié l’éventuelle perte que les AIS pourraient subir.
Seriez-vous favorable à la constitution d’un fonds régional spécifique pour répondre aux engagements pris par ces AIS, sur base d’un soutien provincial ?
En résumé, c’est de voir si l’on pourrait encore permettre une action des provinces au profit des AIS, notamment par le biais de la supracommunalité ?
Mme la Présidente. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Madame la Députée, Monsieur le Député, je vous confirme que la réponse reprend également les questions de M. Luperto.
Je vous confirme que la concertation avec les provinces suit son cours. À ce jour, les cinq réunions organisées à l’initiative du Gouvernement et des ministres fonctionnels ont eu lieu le 4 février. Le Gouvernement a reçu les présidents de collèges provinciaux accompagnés d’un second député provincial pour leur présenter la méthodologie de travail. Le 8 février, j’ai moi-même reçu les délégations des provinces pour échanger sur le financement des dépenses résultant de la création des zones de secours, la supracommunalité et le logement.
Le 12 février, mon collègue, M. le Ministre Collin, a organisé une réunion au sujet des aides à la restauration du patrimoine et à la promotion touristique.
Ce 18 février, mon collègue M. le Ministre Di Antonio, a reçu, à son tour, les provinces pour l’environnement.
Ce 19 février, le cabinet de Mme la Ministre Greoli a tenu la réunion relative à la santé.
Ces cinq réunions ont connu un réel succès de participation et ont donné lieu à des débats intéressants.
Les points de vue sont souvent différents et certains échanges ont parfois été durs, mais je ne peux pas laisser dire que ces réunions se seraient mal passées.
Globalement, les autorités provinciales se disent d’ailleurs ouvertes à une réforme, et il y a manifestement des informations utiles à s’échanger.
À ce stade, la définition du périmètre des compétences à transférer n’est pas encore tout à fait terminée. Le Gouvernement considère que la concertation ne sera vraiment productive que si les provinces nous dévoilent le détail des actions qu’elles mènent dans les secteurs concernés et des moyens qui sont affectés, mais à ce jour, ces informations ne nous ont pas encore été communiquées.
Les provinces nous disent avoir des difficultés à satisfaire cette demande, et, Madame Moucheron, elles n’ont pas respecté l’échéance du 18 février pour la remise des fichiers complétés.
Par l’intermédiaire de l’association des provinces wallonnes, elles ont demandé un délai supplémentaire au ministre-président.
En ce qui concerne les zones de secours, M. Luperto, il ne s’agit pas de rapatrier des moyens financiers dans le giron régional. Les moyens financiers sont déjà actuellement des moyens régionaux qui transitent par les provinces, avec l’obligation pour celles-ci de les affecter et de les verser directement aux communes.
Nous proposons une simplification administrative en faisant sauter une étape inutile du processus. Le montant de l’enveloppe sera garanti et la répartition se fera sur une base objective.
Pour fixer cette base, j’ai demandé aux provinces de me préciser les répartitions actuelles des subventions qu’elles doivent verser aux communes en application de l’article L2233-5 1er du CDLD. J’ai demandé aux gouverneurs de me communiquer les clés de répartition des dotations communales aux différentes zones de secours.
Les gouverneurs ont réagi rapidement, mais j’attends encore les informations des provinces.
Je vous confirme, Monsieur Collignon, que mon cabinet a eu des contacts avec l’Union wallonne des agences immobilières sociales et que j’ai connaissance des inquiétudes exprimées par cette Union.
Ces inquiétudes, je peux les comprendre, mais elles ne sont pas fondées puisque nous sommes bien dans une logique de reprise de missions provinciales. Si les subventions ne sont plus accordées par les provinces, elles le seront pas la Région et les moyens seront globalement les mêmes.
La question est surtout de savoir s’il y a de grosses disparités d’une province à l’autre et s’il sera possible pour la Région wallonne d’être équitable sur l’ensemble de son territoire tout en évitant des bouleversements locaux.
Cela suppose évidemment que les provinces dévoilent le détail des soutiens qu’elles apportent à leurs AIS. Je suis là aussi toujours en attente des informations qu’elles se sont engagées à nous fournir.
Mme la Présidente. – La parole est à Mme Moucheron.
Mme Moucheron (cdH). – Effectivement, si vous n’avez pas reçu les tableaux, il est difficile de faire l’analyse ici aujourd’hui. Je vous remercie en tout cas pour les informations intéressantes que vous venez de nous donner. J’imagine que c’est un débat qui reviendra régulièrement sur la table. Je suivrai donc avec attention la réponse que M. Borsus donnera aux demandes de délai supplémentaire formulées par les provinces. Je reviendrai au moment où vous aurez les documents pour analyser les chiffres dont vous aurez pris possession.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Collignon.
Collignon (PS). – Merci pour votre réponse. Je vais être bref. Je pense malheureusement que, si l’on n’est pas attentif, en réalité, ce qu’il y aura comme effet pervers de la réforme, c’est que les moyens qui étaient consacrés pour les provinces au profit des communes soient sacrifiés par les provinces. Comme elles ont une enveloppe réduite, comme cela a été le cas par le passé – je l’ai d’ailleurs fait remarquer à vos prédécesseurs, ce n’est donc pas une question de couleur politique – c’est un réflexe naturel, elles vont se concentrer sur leurs propres compétences. Qui va payer la note de la réforme budgétairement ? Ce sont les communes. Je vous demande donc d’être attentive à ce point.