Ce mardi 14 novembre, en commission du Parlement wallon, la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie DE BUE, a présenté ses actions.

CONTEXTE

En 2016, le nombre d’agents dans l’ensemble des pouvoirs locaux wallons (Provinces, communes, CPAS, intercommunales, zones de police et zones de secours) s’établit à exactement 121.787. Parmi ceux-ci, on compte 34,83% de statutaires pour 65,17% de contractuels avec des disparités conséquentes en fonction du type de pouvoir local :

Provinces : 41% de contractuels contre 59% de statutaires ;
Villes et Communes : 79% de contractuels contre 21% de statutaires ;
CPAS : 80% contre 20% de statutaires ;
Intercommunales : 74% de contractuels contre 26% de statutaires ;
Zones de police : 5% contre 95% de statutaires ;
Zones de secours : 16% contre 84% de statutaires.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : l’évolution de la fonction publique locale démontre une proportion majoritaire et de plus en plus importante d’agents contractuels ce qui a un impact clair dans la gestion financière de ces entités.

Il est utile à ce propos de souligner l’inefficacité de la loi du 24 octobre 2011 du Ministre socialiste Michel DAERDEN qui constitue en fait le fondement même des problèmes actuels que connaissent les pouvoirs locaux. En effet, si cette loi a procédé à une nouvelle répartition de la charge des pensions, fondée notamment sur la responsabilisation des pouvoirs locaux, elle n’a pas freiné la croissance de la charge globale des dépenses du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales qui était, en 2012, de 1,8 milliard € et qui sera, selon les dernières estimations de l’ONSSAPL, de 3,1 milliards € en 2021 (soit +70 % en 10 ans). Dès lors, La loi DAERDEN de 2011 qui était censée diminuer la charge des pensions des pouvoirs locaux n’a fait que la répartir et est devenue de plus en plus lourde pour ceux-ci.

Une évolution du pourcentage de la cotisation de base (de 41,5% à 47% en 2023) et de responsabilisation (de 50% à 85% en 2023) a été annoncée. Et ce, même avant les mesures prises par le Fédéral. Mesures qui ont déjà permis :

De réduire la croissance la charge globale des dépenses de pension : les dernières estimations font désormais état d’une charge globale en 2021 de 2,9 milliards €, (contre 3,1 milliards € sous Daerden) ;
De réduire de facto l’évolution du pourcentage de la cotisation de responsabilisation qui passerait de 85% sous Daerden à 70%.

Ces mesures ne sont cependant pas suffisantes si l’on veut éviter un relèvement trop important des taux de cotisation dans les prochaines années tout en garantissant la soutenabilité financière des pensions octroyées aux agents statutaires locaux. C’est pourquoi le Parlement fédéral a entamé le 24 octobre dernier l’examen du projet de loi pension poursuivant 2 objectifs :

Garantir le financement des pensions aux statutaires locaux ;
Encourager la mise en place d’un second pilier pour les contractuels locaux.

ACTIONS PRISES DEPUIS SA PRISE EN FONCTION

Dès son entrée au Gouvernement, Valérie DE BUE été surprise par l’absence totale de mesures prises à ce sujet par ses prédécesseurs alors que la problématique des cotisations de responsabilisation est connue depuis 2011 et le vote de la loi DAERDEN. C’est pourquoi elle a immédiatement entrepris les actions suivantes :

Interrogé ses administrations afin qu’elles lui remettent un rapport analysant l’impact budgétaire de l’évolution des cotisations sur les pouvoirs locaux wallons pour les 5 prochaines années ;
Informé ces derniers dans la circulaire budgétaire 2018 afin de les préparer au mieux au phasage qui aura lieu en 2019 ;
Organisé des bilatérales de concertation avec le Ministre des pensions qu’elle tient à remercier pour les excellents contacts et la bonne collaboration dans les échanges de données ;
Rencontré, à ce sujet, les différents représentants des pouvoirs locaux wallons comme l’UVCW (qui pour rappel, soutient la pension mixte et le second pilier pour les contractuels), l’APW ainsi que la Fédération des CPAS ;
Surtout, elle a fait adopter par le Gouvernement la mise en place d’une task-force interministérielle ayant pour mission d’élaborer, d’ici le mois de décembre, des solutions structurelles à long terme quant aux deux difficultés qui vont se poser aux pouvoirs locaux responsabilisés à savoir :
- D’une part un problème de trésorerie croissant du fait de la nouvelle facturation de la cotisation de responsabilisation ;
- D’autre part, certaines cotisations issues de la loi de 2011 sont tellement démesurées que certains pouvoirs locaux, toutes choses restant égales, sont et seront dans l’incapacité de s’en acquitter.

La Ministre tient par ailleurs à souligner que sa proactivité en la matière, notamment à travers la mise en place de cette task-force, a largement été salué par les différents représentants des pouvoirs locaux cités ci-avant.

MISE EN PLACE DE LA TASK FORCE

Cette task-force gouvernementale s’est déjà réunie ce vendredi 10 novembre et a déjà bien avancé puisque des solutions ont été mises sur la table. Le Cabinet de la Ministre des Pouvoirs locaux et celui du Budget, en collaboration avec l’administration, étudient actuellement la faisabilité de ces mesures.

Néanmoins, les pouvoirs locaux wallons accusent un gros retard dans la mise en place d’un 2nd pilier (37 PL) par rapport à la Flandre (589 PL) alors que, pour rappel, les contractuels représentent une majorité par rapport aux statutaires.

Eu égard aux difficultés évoquées ci-avant et à sa mission de défendre les intérêts des pouvoirs locaux wallons mais aussi de leurs agent, Valérie DE BUE ne peut que saluer l’incitant financier 3 qui est prévu dans le projet de loi du fédéral et qui a pour but de diminuer la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux au prorata de leur investissement dans un plan de pension pour leurs contractuels. En outre, cet incitant étant initialement prévu à partir de 2019 dans l’avant-projet de loi, elle salue la décision de le reporter à 2020 afin de laisser le temps aux pouvoirs locaux wallons de rattraper leur retard. Dès lors, les affirmations selon lesquelles cet incitant serait défavorable aux autorités locales wallonnes sont donc fausses et partiales, vu qu’elles se basent sur la situation actuelle, et non sur celle qui prévaudra à la date à laquelle les communes devront avoir mis en place leur plan de pension.

Dès sa prise de fonction, elle a toujours défendu la position des pouvoirs locaux wallons et ce à travers une excellente concertation avec le cabinet du Ministre des pensions.

Aussi, elle rejoint l’esprit de sa réforme qui a clairement pour but de responsabiliser les pouvoirs locaux :

soit ils nomment une part suffisante de leur personnel pour que les cotisations versées couvrent les charges de pensions et, dans ce cas, ils sont dispensés du paiement de la facture de responsabilisation ;
soit ils occupent majoritairement du personnel contractuel et, en ce cas, ils peuvent, dès lors qu’ils sont responsabilisés, réduire le montant de leur facture de responsabilisation en mettant en place un plan de pension complémentaire répondant aux conditions prévues par la loi.

A la lueur de ces éléments, peut affirmer que :

OUI, les pensions des agents des pouvoirs locaux wallons sont la priorité de la Ministre Valérie DE BUE ;
OUI, elle a la volonté de préserver le pouvoir d’achat des futurs contractuels pensionnés ;
OUI, elle estime qu’une correction de l’écart de pension entre les statutaires et les contractuels, en augmentant la pension de ces derniers, est nécessaire ;
OUI, dans le cadre d’une gestion locale de plus en plus complexe, elle désire permettre aux pouvoirs locaux d’attirer les meilleurs profils de candidats, les retenir et les motiver pour ainsi maîtriser la concurrence avec le secteur privé.

Valérie DE BUE est donc favorable à la mise en place d’un second pilier pour le personnel contractuel au sein des pouvoirs locaux wallons.

C’est pourquoi elle souhaite que la task-force gouvernementale étudie différentes possibilités comme :

l’accompagnement des dispositions fédérales par un incitant financier régional ;
la possibilité d’un soutien financier de la Région quant aux problèmes de trésorerie qui pourraient toucher les PL responsabilisés durant la période de phasage (soit entre 2019 et 2023) ;
la mise en place d’un cadre structurel quant aux problèmes de paiement de la cotisation de responsabilisation de certains pouvoirs locaux qui ne peuvent s’en acquitter du fait de l’importance du montant.

Le Gouvernement est déterminé à prendre ses responsabilités sur cette question. Dès lors, il ne considère pas opportun de saisir le Comité de concertation sur la réforme du Fonds de pension solidarisé.

Source: http://debue.wallonie.be/home.html

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