Question d’actualité de Mme Galant à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « La fusion de communes »
le Président. – L’ordre du jour appelle la question d’actualité de Mme Galant à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « la fusion de communes ».
La parole est à Mme Galant pour poser sa question.
Mme Galant (MR). – Madame la Ministre, six communes sur dix comptent moins de 10 000 habitants. Vous avez déclaré que vous alliez inciter, notamment par des incitants financiers, la fusion de communes sur base volontaire. Vous avez parlé d’incitants financiers et je voulais vous demander si vous alliez aussi proposer des incitants réglementaires, parce que ce n’est pas évident pour les communes qui voudraient aller dans le sens de ces fusions. Il y a évidemment la peur de la perte de l’identité pour ces communes qui iraient éventuellement vers ces fusions.
Je pense aussi qu’il faut d’abord travailler notamment sur les synergies en interne des communes entre les deux entités que sont la commune et le CPAS. Malheureusement, il y a beaucoup de communes où il n’y a pas vraiment de synergie entre les deux entités au sein d’une même commune. Avant d’aller plus loin vers des fusions, il faut accentuer ces synergies en interne d’une même entité communale.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Madame la Députée, je vous confirme que le Gouvernement wallon m’a chargée de lui présenter un avant-projet de décret permettant la fusion des communes sur base volontaire. J’insiste bien sur ces mots « sur base volontaire » puisque l’on s’inscrit tout à fait dans la Déclaration de politique régionale qui prévoyait que le Gouvernement wallon propose des incitants financiers et également un support juridique et administratif. C’est dans cette voie que je proposerai très prochainement un texte s’inspirant clairement de l’expérience flamande en la matière.
Comme vous l’avez dit, il y a un certain nombre de communes de petite taille : 57 % en dessous de 5 000 habitants et 61 % en dessous de 10 000 habitants. Il est donc clair que pour certaines communes se pose la question de la taille et du type de services à rendre à la population. C’est d’ailleurs un débat que M. Wahl a également ouvert il y a quelques mois.
Nous allons proposer l’incitant financier d’une reprise de dette à concurrence de 500 euros par habitant et un montant maximum de 20 millions d’euros par commune pour un budget global au niveau régional de 100 millions d’euros. Le support administratif et financier sera assuré par le SPW Intérieur.
Il est important de signaler, sur ces questions de fusion des communes, qu’il y a non seulement l’incitant, mais surtout ce que souhaite la commune, c’est qu’en toute autonomie qu’elle pourra avancer dans sa réflexion pour les services qu’elle souhaite rendre aux citoyens. Au-delà de cela, il y a aussi une identité forte et un attachement de la population à son territoire.
Pour les communes qui seraient intéressées – j’ai pu lire dans beaucoup d’endroits de Wallonie des positionnements par rapport à cette proposition –, le Gouvernement va encourager également les élus à consulter leur population pour prendre la décision et choisir une orientation. L’outil qui consiste en la consultation populaire est tout à fait adéquat pour aller dans cette direction.
Vous avez fait allusion aux différentes synergies communes-CPAS, sachez que le décret que vous avez voté il n’y a pas très longtemps permettra aux communes de donner toute une série d’outils. Des formations seront données, un kit méthodologique sera à la disposition des communes et des CPAS. Là aussi, j’insiste vraiment qu’il s’agit d’une autonomie locale et d’une volonté d’avancer, qu’il n’y a pas d’obligation au niveau de la Région.
le Président. – La parole est à Mme Galant.
Mme Galant (MR). – Je remercie la ministre pour sa réponse. C’est bien d’insister sur la fusion sur base volontaire. Comme vous l’avez précisé, il y a toujours cette peur de perdre cette identité, cet attachement à sa commune.
La commune voisine à la mienne, où ma sœur est devenue bourgmestre, c’est devenu un sujet de campagne pour l’opposition dans cette commune. Ils se disaient : « Ce sont deux sœurs, donc une fusion va être facile », mais comme vous le précisez également il faut absolument consulter la population. Cela doit se faire de manière volontaire et en respect de la volonté des citoyens.
Oui, on a voté un décret pour les synergies entre communes et CPAS au sein d’une même entité, mais je pense qu’il faut vraiment favoriser et encourager ces synergies parce que, par ces synergies entre communes et CPAS, on pourra faire de nombreuses économies pour les nombreuses communes de Wallonie.