La Déclaration de Politique régionale 2024-2029 prévoit que « Les différences de traitement qui existent entre les régimes statutaire et contractuel seront éliminées dans le but d’assurer l’égalité de traitement entre tous les agents de la fonction publique locale, notamment en matière de promotion mais aussi, a contrario, de fin de relation ». Le point sur l’avant-projet de décret relatif à cette égalité de traitement…
L’avant-projet de décret instaure une égalité de traitement entre agents de la fonction publique locale et provinciale pour l’accès aux procédures de promotion. Cette première étape dans la volonté affichée du nouveau Gouvernement wallon de garantir une égalité de traitement entre les travailleurs statutaires et contractuels s’inscrit dans une perspective plus large visant à réformer en profondeur l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique locale.
L’avant-projet de décret offre donc l’opportunité de comparer les titres et mérites de tous les candidats et de retenir le candidat le plus apte, quel que soit son statut, et devrait permettre à un plus grand nombre de candidats de se présenter aux épreuves de promotion.
L’APW souligne, toutefois, la difficulté de rendre un avis circonstancié concernant un aspect d’une réforme annoncée de plus grande ampleur. L’ensemble des mesures envisagées par la réforme dans sa globalité devront constituer un ensemble cohérent et favorable à l’ensemble du personnel.
Les prochaines étapes de la réforme devront veiller à garantir l’égalité des droits et obligations pour les agents et ne pas pénaliser, à terme, la position des agents nommés à titre définitif par rapport aux agents contractuels.
L’avant-projet de décret instaure une période transitoire pour permettre aux procédures déjà entamées d’être finalisées selon les modalités prévues précédemment.
Un régime dérogatoire est également prévu pour les administrations qui souhaiteraient encore procéder à des nominations à titre définitif. Il s’agit d’un régime dérogatoire individuel nécessitant une motivation spéciale pour chacune des procédures de promotion.
Il est à noter que le régime dérogatoire, tel qu’envisagé actuellement, porte d’importants risques d’insécurité juridique si les modalités et conditions d’octroi des dérogations ne sont pas mieux définies et encadrées.
Le texte complet de l’avis de l’APW est ici :