La Province de Namur est plus que jamais soucieuse de fournir un conseil technico-juridique complet, professionnel, de qualité et répondant aux besoins et attentes des Communes en matière de géomatique et d’expertise foncière. Elle vient à cet effet de mettre en place un mécanisme de collaboration pour le moins innovant à l’intention des 38 entités locales que compte son territoire. Près de la moitié a d’ores et déjà fait part de son intérêt pour la formule.
L’année 2014 est incontestablement un moment charnière dans la vie provinciale. Un décret régional vient abolir la législation jusqu’alors en vigueur en matière de voiries. La Province n’y figure qu’à trois ou quatre endroits, là où la loi du 18 avril 1841 sur les chemins vicinaux en faisait mention à quasi chaque article. Le même texte entérine l’existence des commissaires voyers et définit très clairement les compétences de ces agents provinciaux. Ces dernières se voient par ailleurs renforcées. Surtout au niveau du rôle de police qui leur est imparti : ils peuvent, par exemple, demander une carte d’identité, ouvrir des véhicules ou encore assurer la perception immédiate d’une somme d’argent correspondant à l’infraction constatée… Eh oui ! Ils participent aussi à l’abornement – NDLR : répartition et mise en place des bornes matérialisant les sommets d’un périmètre de levé topographique.
Autre facette : la tutelle sur les Communes. Ces dernières étaient amenées à proposer à la Province, par exemple, de supprimer un sentier. C’en est fini. Elles ont aujourd’hui la totale maîtrise de leur voirie, ou presque. Ce sont elles les gestionnaires de leur domaine public. La Province, quant à elle, remet un avis et uniquement dans le cadre du plan général d’alignement ou lorsque plusieurs Communes sont concernées. C’est le cas si une voirie susceptible de connaître des changements – de l’agrandissement à l’élimination pure et simple – est présente ou se prolonge sur plusieurs entités.
Au travers de l’accord de coopération qu’elle propose aux Communes de son territoire, la Province de Namur n’entend pas récupérer la place qui était la sienne, pas plus que ses prérogatives. Tant s’en faut. Elle est guidée par le souci de permettre le meilleur service qui soit tant à la population qu’aux autorités locales… sur base d’une expertise que nul ne peut lui contester. Durant d’innombrables années, elle a été à la manœuvre dans ces matières. Elle les connaît et elle dispose des compétences pour les traiter et mener à bien les actes qui y sont liés. L’idée est donc de les mettre au service de Communes qui n’ont pas nécessairement les moyens humains, techniques, voire financiers, d’assumer pleinement l’ensemble des tâches « nouvelles » qui leur incombent.
Car la demande est là et elle n’a fait que s’accroître avec, notamment, le développement de la mobilité douce. Les requêtes communales auprès de la Province ont littéralement explosé au point de dépasser les cent interventions mensuelles… dans un domaine qui n’est plus vraiment de son ressort. Intenable. Et l’indispensable réforme liée au financement des zones de secours n’arrange rien. Enfin a priori. Certes un moratoire est instauré. Mais on va en profiter pour remettre les choses bien à plat, se repenser et se redéfinir pour, en fin de compte, répondre au mieux aux besoins du territoire. Une des questions centrales étant : comment ?
Comment, effectivement, opérer le « passage de témoin » ? La solution a été trouvée dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics elle-même : la mise en place d’un accord de coopération horizontale non institutionnalisée. Cette coopération doit se réaliser sur base volontaire et vise la collaboration de deux organismes publics afin d’atteindre un objectif commun d’intérêt public. En l’occurrence, il s’agit pour la Province et la Commune de remplir leurs missions légales. Le but ultime étant de garantir les droits et intérêts de tous dans le cadre de l’aménagement du territoire en matière de voirie communale.
Ce qui, il est vrai, peut recouvrir bien des choses. On a donc procédé à l’état des lieux… Et on a fait le tri, autour de ce socle qu’est le fameux atlas des voiries vicinales dont les Provinces sont dépositaires et dont elles veillent à la complétude (pour la période courant de 1841 à 2014).
On en arrivera à dégager trois axes majeurs : la gestion patrimoniale, l’analyse domaniale et l’entérinement. Le premier recouvre la mise à disposition du citoyen d’un fonds d’archives centralisé, organisé et le plus complet possible sur la voirie communale… et, de cette manière, contribue à garantir les droits de tous. Le deuxième vise à clarifier les incertitudes domaniales (discordance entre les documents eux-mêmes ou entre les documents et la situation sur le terrain) dans l’intérêt du vivre-ensemble. Enfin, le troisième axe entend apporter la sécurité « procédurale » aux opérations foncières valorisant l’aménagement du territoire en matière de voirie communale.
Parallèlement, on a dressé, sur base des statistiques, un profil des demandes communales. On a également procédé à l’estimation du travail annuel que pouvait absorber un géomètre (240 analyses, dont 24 approfondies), ressource essentielle dans l’axe 2 et pas assez en nombre au sein des équipes provinciales. La proposition étant de mutualiser le coût d’engagement de géomètres au prorata des besoins des Communes.
En juin dernier, un webinaire était organisé afin de présenter les tenants et aboutissants du projet – qui mettra un terme au moratoire au 1er janvier 2023. Dix-sept des 38 Communes namuroises ont fait part de leur intérêt. D’autant mieux qu’une partie d’entre elles ne doivent pas recourir à ces services : Namur, par exemple, dispose de son propre bureau de géomètres. Depuis lors, des rencontres bilatérales ont lieu. Six signatures ont déjà été reçues pour l’heure. Il faudra, pour les autres, attendre l’adoption des budgets communaux. Ensuite, retour au Collège provincial et passage auprès des autorités de tutelle.