Le 25 novembre dernier, l’Association des Provinces wallonnes a émis, dans le cadre de la fonction consultative, un avis sur l’avant-projet de décret modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux.
En amont de sa rédaction, notre Association a participé aux réunions du groupe de travail mis en place par le cabinet du Ministre Christophe Collignon en présence de différents représentants de Pouvoirs locaux. À titre préalable, l’APW a tenu à remercier la Région wallonne pour cette fructueuse collaboration dans un souci de simplification administrative.
Néanmoins, si ces réunions ont permis des échanges constructifs, nous avons été quelque peu surpris de constater que les modifications envisagées s’éloignent en plusieurs points des considérations qui faisaient consensus au sein du GT, ce que nous regrettons.
En effet, à l’exception de l’abrogation de la transmission obligatoire de certaines délibérations pour l’exercice de la tutelle, nous sommes circonspects quant au contenu de l’avant-projet de décret qui, bien qu’annonçant une simplification, entrainerait des lourdeurs administratives à différents égards.
Ainsi, à la lecture de l’avant-projet de décret, notre Association plaide en faveur :
- de la suppression de l’obligation de rapportage annuel pour les délégations au Directeur général ou à un autre fonctionnaire ;
- du maintien de la durée des délégations sur une période correspondant à une législature en lieu et place d’une reconduction trisannuelle chronophage ;
- du maintien des seuils de délégation au budget extraordinaire (tant pour le Collège que pour le Directeur général ou un autre fonctionnaire) voire un alignement avec les seuils repris dans l’arrêté royal pris en exécution de la loi relative aux marchés publics ;
- de l’insertion d’une délégation pour l’estimation des besoins futurs en centrale d’achat ;
- de la modification de la terminologie « prise d’acte » par le Conseil qui ne semble pas être la plus pertinente.
Pour toute information complémentaire, l’intégralité de notre avis est publié sur notre site internet.