Les préoccupations liées au financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux ne sont pas récentes. Le système, uniquement financé par les administrations locales elles-mêmes, a démontré ses faiblesses, déjà pointées par de nombreuses études. L’allongement de l’espérance de vie et les conséquences du « papy-boom » induisent un accroissement des charges qui pèsent sur les pouvoirs locaux.
Le fonds de pension solidarisé présentera un déficit de près de 48 millions d’euros en 2023 et de 70 millions en 2024.
Face à cette situation intenable pour les finances locales, UVCW et APW appellent le Gouvernement fédéral à revoir en profondeur le système pour l’ouvrir à un financement externe.
Au début du mois de mars, le Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service Fédéral des Pensions a adressé un courrier au Gouvernement fédéral pour rappeler les grandes difficultés financières auxquelles le financement des pensions locales est confronté. Sous le titre « le fonds de pensions solidarisé succombe peu à peu sous les obligations financières », le Comité de gestion insistait sur la nécessité absolue de prévoir un financement externe du fonds pour assurer sa pérennité.
Les causes de la situation sont connues et dénoncées depuis plusieurs années : baisse du taux de statutarisation, système de financement fermé, prise en charge par les pouvoirs locaux eux-mêmes du mécanise d’incitant à la mise en œuvre d’un régime de pension complémentaire (second pilier).
Les conséquences, quant à elles, se font ressentir chaque année un peu plus : majoration continue des charges de pension pour les pouvoirs locaux (cotisations de responsabilisation…), déficit du fonds de pension solidarité et risque de ne pas pouvoir assurer le paiement de certaines pensions d’anciens agents statutaires.
L’Association des Provinces wallonnes et l’Union des Villes et Communes de Wallonie ont décidé d’interpeller également le Gouvernement fédéral sur cette situation très préoccupante, mais également le Gouvernement wallon et de la Communauté germanophone afin de les sensibiliser à la nécessité de trouver une solution structurelle à la question du financement des pensions.
Face à la situation de déficit annoncé du fonds solidarisé de pension et le fait que le législateur fédéral n’a pas prévu de solution pour le financement de ce déficit, les pouvoirs locaux se trouvent devant l’incapacité de sortir de cette spirale d’accroissement des charges de pension. Il est indispensable de redonner des perspectives aux autorités locales.
Pourtant, les solutions possibles sont connues :
- adapter le fonctionnement du fonds de pension pour l’ouvrir à une source de financement externe : il n’y a pas de raison que celui-ci soit le seul mécanisme de pension qui ne bénéficie d’un apport du Trésor public ;
- révision en profondeur du mécanisme d’incitant à la mise en œuvre d’un régime de pension complémentaire. Dans un système fermé comme celui que nous connaissant actuellement, l’incitant mis en place est inévitablement financé par les pouvoirs locaux qui ne peuvent en bénéficier.