Le 20 octobre dernier, l’Association des Provinces wallonnes était auditionnée au sein de la Commission Budget et des Infrastructures sportives du Parlement de Wallonie dans le cadre des travaux liés à la réforme de la fiscalité immobilière.
L’APW était représentée à cette occasion par Monsieur Stephan De Mul, Président du Collège de la Province de Luxembourg, accompagné par Monsieur Fabian Lafontaine, Directeur financier de cette même Province.
Cette audition a, tout d’abord, permis de mettre en exergue le principe d’autonomie des Provinces consacrée par les deux normes hiérarchiques supérieures que sont la Charte européenne de l’autonomie locale et la Constitution. Ainsi, depuis 1831, l’article 110, alinéa 2 (devenu 170, paragraphe 3, alinéa 1er) de la Constitution reconnaît, en effet, aux Provinces le droit de lever des impôts pour alimenter leur budget.
Nous avons, ensuite, tenu à rappeler que les recettes fiscales constituent la première source de revenus pour les Provinces. La part, de loin, la plus importante des recettes fiscales des Provinces wallonnes provient de la taxe additionnelle au précompte immobilier.
De plus, contrairement aux Communes, les Provinces n’ont pas la possibilité de prélever des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques. Ce fait n’est pas négligeable lorsqu’on connaît l’importance fondamentale des recettes à l’IPP pour les Communes.
Concernant les additionnels au précompte immobilier, notre Association considère que des pistes doivent être étudiées pour améliorer le rendement actuel du précompte immobilier, notamment l’intervention d’indicateurs-experts provinciaux en collaboration avec les Communes et l’Administration générale de la Documentation et du Patrimoine.
Ce dispositif est d’autant plus porteur qu’il permet une véritable justice fiscale mais également une non-augmentation de l’impôt.
L’APW n’a pas plaidé, durant cette audition, pour une remise en cause du système des additionnels. Cependant, un travail sur le rendement nous semble nécessaire. Pour ce faire, la communication et le partage d’informations entre la Région et les Provinces doivent être améliorés, même si des avancées ont déjà été observées, notamment concernant le décompte mensuel et le système d’anticipation du paiement mensuel.
Nous tenons, d’ailleurs, à pointer le danger d’un éventuel passage en dotations. Ces dotations, à l’instar du fonds des Provinces, peuvent être réduites ou supprimées unilatéralement par le pouvoir de Tutelle.
Un tel système de dotation nuirait à la capacité fiscale des Provinces. Il faut, une nouvelle fois, rappeler que le Conseil provincial, directement élu, doit apporter son consentement à l’imposition d’une taxe. Ce principe démocratique est primordial.
Notons qu’il est nécessaire, selon nous, de prendre en compte les spécificités de chaque Province au regard du précompte immobilier. En effet, un impôt régional, avec une uniformisation sur l’ensemble du territoire wallon, nierait les réalités observées localement.
Enfin, A l’heure où les Provinces doivent fournir des efforts considérables pour assurer ce financement d’ici 2024, cette recette est d’une importance capitale pour la survie de l’Institution provinciale. Il est donc indispensable de maintenir le système actuel de redistribution des centimes additionnels et d’en améliorer le rendement.