Question orale de M. Denis à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, sur « La régionalisation des laboratoires provinciaux »
le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Denis à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, sur « la régionalisation des laboratoires provinciaux ».
La parole est à M. Denis pour poser sa question.
Denis (PS). – Monsieur le Ministre, permettezmoi de me faire le porte-parole des laboratoires provinciaux, particulièrement ceux du Hainaut et de la Wallonie picarde en particulier, qui sont inquiets quant au projet de régionalisation de leurs compétences. Il y a 15 jours, j’interpellais votre collègue M. le Ministre Di Antonio sur le sujet dans le cadre de ses compétences environnementales et de gestion de déchets. Entretemps, M. le Ministre Di Antonio a reçu les représentants des laboratoires de toutes les provinces en date du 18 février. Certains échos de cette réunion nous sont revenus et nous ont troublés. En effet, M. le Ministre Di Antonio prévoirait – j’utilise bien le conditionnel -, dans cette réforme, en plus des compétences dont il a la charge, la réappropriation des analyses pédologiques principalement réalisées pour les agriculteurs.
Confirmez-vous la volonté de votre Gouvernement de voir ses compétences d’analyse de sol être transférées au niveau du SPW ? De surcroit, pouvez-vous me confirmer votre volonté de transférer ces compétences dans une administration sous tutelle du ministre de l’Environnement et non celles sous tutelle du ministre de l’Agriculture ? Le cas échéant, sur quel argument vous basez-vous pour défendre cette thèse ?
Il paraitrait logique, si régionalisation de cette matière il devait y avoir, qu’elle soit confiée au ministre en charge de l’Agriculture. Ce manque d’information et de communication entre les acteurs est bien représentatif de ce dossier et nous est relayé par les acteurs de terrain. On veut tout faire passer à la hussarde en se laissant aucune marge pour analyser les implications en termes d’emploi et d’efficacité d’une régionalisation avant la fin de cette mandature.
le Président. – La parole est à M. le Ministre Collin.
Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Monsieur le Député, conformément à la déclaration de politique régionale du 27 juillet 2017, le Gouvernement wallon mène actuellement un exercice relatif aux compétences et structures provinciales, en vue de rendre l’exercice des compétences régionales plus efficace. Dans ce cadre, une liste des compétences à reprendre par la Région a été établie et les ministres fonctionnels ont été chargés d’initier les concertations avec les secteurs concernés par les transferts.
La réunion du 18 février du groupe de travail environnement s’est faite sous les auspices du ministre de l’Environnement et avec des représentants des cinq provinces wallonnes, elle se situe donc dans ce contexte.
Au cours de cette réunion, la Province de Hainaut a, en effet, fait part de certaines préoccupations concernant le travail de ces laboratoires.
Je voudrais, à cet égard, rappeler l’existence de l’ASBL Requasud – Réseau de qualité sud -, un réseau de laboratoire wallon qui mesure la qualité du milieu et la qualité des produits agricoles et agroalimentaires.
Requasud est subventionné par le Service public de Wallonie, en exécution de la Convention-cadre, 488 000 euros pour l’ASBL, 108 000 euros pour l’UlgGembloux ABT et 166 500 euros pour l’Ulg, cela dans mes budgets.
La mission de service public de Requasud est de mettre à disposition des agriculteurs, des producteurs artisanaux et des petites et moyennes entreprises des secteurs agricoles et agroalimentaires, un service d’analyse et de conseils adaptés, fiables, rapides, performant et à la pointe du progrès scientifique.
Le premier niveau du réseau repose sur la mission de coordination assurée par le CRAW.
Le deuxième niveau concerne les laboratoires d’encadrement référentiels qui sont issus des institutions scientifiques, CRAW, Ulg et UCL. Le troisième niveau du réseau est représenté par les laboratoires de proximité dont un certain nombre de laboratoires provinciaux : le Carah à Ath, le laboratoire de l’Office agricole de la Province de Namur à Ciney, le laboratoire d’analyses agricoles de la Hulpe, le centre de Michamps également subventionné par la Province de Luxembourg et en Province de Liège, le laboratoire Malvaux et de Scry-Tinlot. L’architecture en réseau permet aux laboratoires de proximité d’offrir un service neutre, indépendant et des conseils personnalisés aux agriculteurs. Ces laboratoires sont au service direct des producteurs et ils alimentent la base de données centralisée.
Alors, je me veux rassurant bien évidemment, vous l’avez compris, Monsieur Denis. Compte tenu des services rendus à l’agriculture, je ne vois pas de raison de traiter ces missions des laboratoires provinciaux, différemment du secteur agricole, dans la discussion sur la réforme des provinces.
Vous savez qu’il n’est pas envisagé, dans l’avantprojet de décret, de régionaliser les services provinciaux liés à l’agriculture.
le Président. – La parole est à M. Denis.
Denis (PS). – Donc, on vous dessaisit, en quelque sorte, des analyses de sol, d’une certaine façon ?
Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Je suis en train de répondre dans le cadre de mes compétences.
Pour ce qui concerne mes compétences, ce que font les laboratoires provinciaux, dans le cadre du réseau REQUASUD dont j’ai rappelé l’organisation, ce qu’ils font dans le cadre de mes compétences agricoles, ils vont continuer à le faire dans le cadre de mes compétences agricoles. Je ne vois pas l’intérêt du tout d’aller régionaliser ces laboratoires qui travaillent dans le domaine agricole, alors que l’on ne régionalisera pas l’agriculture, en tout cas qu’on ne régionalisera pas les missions provinciales liées à l’agriculture, dans l’avant-projet de décret tel qu’il a été déposé.
Je ne peux pas préjuger de ce qu’il en sera, bien évidemment, après la constitution d’un nouveau Gouvernement et l’élaboration d’une nouvelle déclaration de politique régionale, mais en tout cas, si vous voulez mon sentiment, je ne vois pas d’intérêt à enlever aux provinces leurs compétences dans le domaine agricole.
le Président. – La parole est à M. Denis.
Denis (PS). – Oui. Donc, pour le moment, on ne régionalise pas les compétences provinciales en matière d’agriculture.
Vous vous voulez rassurant, mais je pense quand même qu’il y a un problème parce que, lors des différentes réunions d’information qui ont été effectuées, on a bien insisté sur les pertes d’emploi. Il y a des emplois statutaires et des contractuels, eux, ils sont maintenus, mais il reste les emplois sous contrat ASBL ainsi que les APE, et là, le cabinet de Mme la Ministre De Bue a clairement dit que ces emplois-là passaient à la trappe.
Il faut savoir que pour le Carah de Ath, par exemple, c’est 40 % des emplois, et cela, je pense que, s’ils doivent continuer à remplir les missions, comme vous le dites, au niveau de l’agriculture, ils vont se retrouver en déficit d’effectif et je ne pense pas que cela va renforcer un service dont la population, dont les pouvoirs locaux, au travers de ses piscines, de ses abattoirs, mais aussi les agriculteurs, au travers non seulement de tout ce qui est l’approche pédologique, mais aussi tout ce qui est en lien avec l’agroalimentaire. Des brasseries, et cetera, travaillent avec eux. Je ne pense pas qu’avec 40 % de personnel en moins, le service rendu à tous ces secteurs va être amélioré.
Permettez-moi de vous rappeler que, pour moi en tout cas, c’est une approche idéologique, sinon comptable, mais certainement pas en adéquation avec le service offert.