Question orale de M. Luperto à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « L’impact de la réforme des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) sur les pouvoirs locaux ».
le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Luperto à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « l’impact de la réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE) sur les pouvoirs locaux ».
La parole est à M. Luperto pour poser sa question.
Luperto (PS). – Madame la Ministre, le 29 mars, le Gouvernement MR-cdH a annoncé la fin du dispositif régional des APE au 1er janvier 2021 au plus tard. Dans l’intervalle, il met en place un régime transitoire. L’objet de ce régime transitoire est de mettre fin progressivement au régime APE. Au niveau des pouvoirs locaux, la réforme APE aura des conséquences lourdes pour les pouvoirs locaux. Si la ministre a accepté de revoir le paramètre d’indexation à 2,89 %, l’Union des villes et communes de Wallonie et la Fédération des CPAS plaident à nouveau pour l’indispensable neutralité budgétaire de la réforme. Afin de maintenir cette neutralité budgétaire sur le plan macro-économique, l’actuelle indexation prévue pour la période transitoire prévoit désormais un pourcentage de 2,89 %. Or, pour maintenir le volume de l’emploi et garantir la neutralité budgétaire pour les communes, une indexation de 6 % en réalité semble nécessaire selon ces deux fédérations.
Cette indexation permettrait de tenir compte à la fois de l’évolution du point, de l’évolution des réductions de cotisations sociales et de l’ancienneté des agents. Indexé de cette manière, le montant du budget de départ de la réforme permettra de le porter suffisamment haut pour atteindre l’objectif de neutralité budgétaire. Par la suite, une indexation doit également être prévue par le décret pour assurer une croissance adéquate.
Comment comptez-vous soutenir les pouvoirs locaux pour faire face à cette problématique ? Confirmez-vous ces éléments d’analyse ? Avez-vous des contacts sur le sujet avec votre collègue ministre de l’emploi ? Quelle position défendez-vous ?
Dans la même idée, quelles sont les mesures parallèles à cette réforme permettant la neutralité budgétaire des décisions de la Région pour les finances communales ? Ceci est évidemment un postulat plus large de neutralité budgétaire à l’adresse des pouvoirs locaux.
le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, tout d’abord, pour compléter votre information, sachez que le 21 juin dernier, le Gouvernement adoptait en deuxième lecture le projet de réforme du dispositif des aides à la promotion de l’emploi porté par mon collègue en charge de l’emploi. Effectivement, il est prévu que les employeurs pouvoirs locaux ou non marchands seront financés durant la période transitoire qui se clôture au plus tard le 1er janvier 2021 sur la base du niveau de consommation moyen des points octroyés en 2015, 2016, et des réductions de cotisations sociales propres à chaque employeur adaptées au nombre de points octroyés au 31 décembre 2018 et indexés de 2,89 % afin de tenir compte de l’évolution du financement régional entre 2015, 2016 et 2018.
Vous nous relayez l’estimation effectuée par l’Union des villes et par la Fédération des CPAS, lesquels considèrent à présent qu’une indexation de 6 % serait indispensable pour garantir la neutralité budgétaire des pouvoirs locaux, ainsi que leur volume global de l’emploi.
Ces demandes ont été formulées au ministre de l’Emploi qui, dans un souci constant de concertation avec les acteurs concernés, a tenu plusieurs réunions techniques avec ceux-ci et dont la dernière en date s’est tenue le 4 juillet dernier. Mon collègue est d’ailleurs interrogé aujourd’hui même en Commission de l’emploi par Mme Ryckmans sur le même sujet. S’agissant de questions techniques propres à la période transitoire qui relève de ses compétences, je me permets de vous renvoyer vers la réponse que ce dernier formulera et dont je ne doute pas de la complétude.
Sachez cependant que tant l’Union des villes que la Fédération des CPAS ont salué l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement afin de faire passer le montant de l’aide régionale de 1006 millions d’euros à 1020 millions d’euros pour l’année 2019.
Sachez par ailleurs que la méthode de calcul établie n’a jamais été remise en cause et que l’ensemble du Gouvernement la considère comme juste et honnête. De plus, comme le ministre de l’Emploi pourra le confirmer, les projections établies par les représentants des pouvoirs locaux sont contestables en ce qui concerne plusieurs variables, telles que les indus éventuels 2018, la valeur du point 2019 ou encore le taux de consommation des points.
En ce qui concerne le niveau d’indexation à appliquer, plusieurs éléments sur lesquels l’Union des villes et la Fédération des CPAS se basent sont à relativiser par rapport à plusieurs principes du décret actuel et qui ne seront pas modifiés. Pour davantage de développement, je vous renvoie ici aussi vers les explications apportées par mon collègue en charge de cette réforme.
Il a également été décidé qu’une nouvelle indexation serait arrêtée par le Gouvernement wallon en 2020, au moment des travaux préparatoires à l’élaboration du budget général des dépenses de la Région wallonne si la période transitoire devait se poursuivre en 2020.
Au-delà de cette période transitoire, vous le savez, chaque ministre aura à se positionner sur le mécanisme de financement des budgets qui lui auront été transférés dans le cadre de la réforme du dispositif APE.
En ma qualité de ministre des pouvoirs locaux, il me reviendra donc de mettre en place un dispositif dont les principes, j’en suis consciente, seront revêtus d’une importance considérable pour les communes et les CPAS, ainsi que pour leurs employés.
Mon cabinet et la DG05 œuvrent d’ores et déjà à la mise au point d’un système qui assurera aux pouvoirs locaux la simplicité, la continuité, la souplesse et le pragmatisme dont ils ont besoin, et qui tiendra bien entendu compte de leurs spécificités par rapport au secteur non marchand, tant en ce qui concerne la masse de travailleurs concernés pour chaque employeur que la grande variété des missions qu’ils doivent accomplir et des services qu’ils offrent aux citoyens.
Dès l’entame de mes réflexions à ce sujet, je n’ai pas manqué de consulter et d’informer tant les instances représentatives des pouvoirs locaux que celles des travailleurs. Vous pouvez être certain que cette concertation se poursuivra au gré des avancements de la réforme en cours. Aussi puis-je vous assurer que la collaboration avec mon collègue, le Ministre Jeholet, est constante.
J’ai prévu de présenter au Gouvernement la façon dont j’envisage la gestion de ces montants et leur mécanisme de répartition lors de la troisième lecture du texte.
Enfin, en ce qui concerne les mesures parallèles permettant la neutralité budgétaire des décisions régionales sur les pouvoirs locaux wallons, je vous renvoie au débat que nous avons eu au sein de cette Commission parlementaire il y a deux semaines lors de l’examen des propositions budgétaires relatives au premier feuilleton d’ajustement du budget 2018 de la Région wallonne.
le Président. – La parole est à M. Luperto.
Luperto (PS). – Je n’ai pas grand-chose à dire à la réplique de Mme la Ministre que je remercie pour ses éléments de réponse qui, pour partie, nous renvoient à la réponse qu’apportera à la question notamment de l’indexation des 6 %, à la réponse de son collègue Jeholet, en charge de l’emploi, ce qui fonctionnellement assez logique. Donc, attendons, je serai évidemment attentif à la réponse qui sera fournie par le ministre de l’Emploi.
Toujours est-il que vous nous dites avoir une concertation constante avec votre collègue sur ce dossier comme sur d’autres, mais je vous demande globalement de vous faire l’avocate des pouvoirs locaux pour plaider le principe de neutralité budgétaire. Vous savez la situation des pouvoirs locaux et leur situation financière de manière assez large et je pense que les brutaliser un peu plus sur leurs finances locales à l’heure qu’il est ne serait pas une bonne idée. Je vous demande d’être une avocate efficace pour plaider la cause des pouvoirs locaux en matière de neutralité budgétaire.