Conformément à l’article 52 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC), le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur est tenu de présenter au Parlement, tous les cinq ans, un rapport d’évaluation sur l’application de cette législation. Dans ce cadre, le Ministre Quintin a invité l’APW à dresser un bilan des effets positifs et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi SAC.
Publié en avril dernier, ce rapport reprend l’ensemble des pistes d’amélioration formulées par l’APW en étroite concertation avec les Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux : https://www.besafe.be/fr/besafenouveautes/publication-du-rapport-quinquennal-sur-lapplication-de-la-loi-relative-aux
Parmi les principales recommandations portées par notre association figurent notamment l’augmentation du montant maximal de l’amende administrative – au minimum à 1.000 euros – afin de renforcer son caractère dissuasif et de mieux proportionner la sanction au préjudice subi, l’élargissement des outils mis à la disposition des Fonctionnaires sanctionnateurs, notamment par l’introduction du sursis simple ou probatoire, ainsi que le renforcement des garanties d’indépendance de ces derniers. L’APW plaide également pour une amélioration de la circulation de l’information entre l’ensemble des acteurs concernés (citoyens, communes, parquet, agents constatateurs, etc.).
Par ailleurs, fin avril, notre association a réuni les Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux afin d’échanger sur les adaptations à envisager dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, désormais fixée au 1er septembre prochain. Cette rencontre a permis de faire le point sur l’état d’avancement des travaux dans chaque province, mais également de partager les questionnements et enjeux liés à la révision des règlements généraux de police (RGP).