Dans un contexte marqué par des discussions récurrentes entre les Provinces wallonnes et les institutions d’assistance morale laïque, une note juridique rédigée par le Professeur Husson apporte des clarifications importantes sur l’étendue des obligations financières provinciales.
Son analyse intervient alors que l’absence d’un cadre réglementaire suffisamment précis a donné lieu, au fil des années, à des interprétations divergentes quant aux dépenses qui doivent effectivement être prises en charge par les Provinces.
La note rappelle tout d’abord que l’obligation légale des Provinces ne consiste pas à financer le mouvement laïque dans son ensemble ni les différentes associations qui s’y rattachent. Leur intervention concerne exclusivement l’Établissement public d’assistance morale (EPAM) et uniquement dans le cadre des missions d’assistance morale qui lui sont confiées par la loi. Cette distinction est essentielle, car elle permet de circonscrire précisément le périmètre du financement public auquel les Provinces sont tenues de contribuer.
Selon l’analyse développée par le Professeur Husson, seules les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de cette mission peuvent être considérées comme obligatoires. Il s’agit notamment des frais liés au personnel affecté à l’assistance morale, aux bâtiments et infrastructures nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’aux dépenses directement liées à l’accompagnement moral des personnes. Sont particulièrement visés les services assurés dans les hôpitaux, les prisons, les maisons de repos et les autres institutions où l’assistance morale est organisée au bénéfice des usagers.
À l’inverse, la note souligne qu’un grand nombre de dépenses ne relèvent pas de cette obligation de financement. Les subsides accordés à des associations, les activités culturelles, les actions de communication ou de promotion, l’organisation d’événements, les réceptions, les voyages ou encore les projets à caractère militant ou sociétal ne peuvent être assimilés à des dépenses indispensables à l’exercice de la mission légale d’assistance morale. De manière générale, toute dépense qui ne présente pas un lien direct et nécessaire avec cette mission peut être écartée du financement provincial.
L’analyse rappelle également que l’intervention financière des Provinces présente un caractère subsidiaire. Les Provinces n’ont pas vocation à assurer le financement intégral du fonctionnement des établissements publics d’assistance morale. Leur rôle consiste à intervenir uniquement lorsqu’un déficit subsiste après mobilisation des ressources propres de l’établissement, de ses réserves et de ses éventuels excédents budgétaires antérieurs. Cette logique confirme que la contribution provinciale constitue un mécanisme de soutien destiné à garantir l’exercice de la mission légale, et non une prise en charge systématique de l’ensemble des dépenses engagées.
Au-delà de ces conclusions, la note met en lumière une difficulté plus structurelle. L’absence d’un arrêté royal définissant précisément les dépenses obligatoires en matière d’assistance morale constitue aujourd’hui une source importante d’insécurité juridique et explique en grande partie les divergences d’interprétation observées entre les Provinces et les institutions concernées. Afin de sécuriser le système et de prévenir de nouveaux litiges, le Professeur Husson estime qu’une intervention du législateur ou du pouvoir réglementaire serait souhaitable. Celle-ci pourrait prendre la forme de l’adoption de l’arrêté royal attendu ou d’une réforme institutionnelle clarifiant davantage la répartition des compétences.
La note conclut ainsi que les Provinces disposent d’une base juridique solide pour limiter leur intervention financière aux seules dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la mission d’assistance morale des établissements publics et pour refuser le financement de dépenses qui relèvent d’activités associatives, culturelles, militantes ou de communication. Elle apporte ainsi un éclairage utile sur un débat récurrent et souligne la nécessité d’une clarification normative afin de garantir une application uniforme des règles de financement.