En mai 2016, l’APW a remis un avis au Ministre des Pouvoirs locaux concernant la reconnaissance et les obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. Le voici.
Observation liminaire
Cet avant-projet comble assurément un vide juridique en définissant clairement les conditions et la procédure de reconnaissance des communautés cultuelles.
L’APW note, avec satisfaction, que les interventions des provinces sont définies avec clarté et que le délai qui leur est accordé pour remettre leurs avis est approprié.
L’Association accueille donc favorablement l’avant-projet de décret, en ce qu’il prévoit, notamment, l’état de vétusté des bâtiments affectés aux cultes, la viabilité financière, le respect de la législation belge et européenne comme critères de reconnaissance ainsi que l’établissement d’un cadastre des établissements cultuels.
Commentaire des articles
Article 13
L’APW souhaiterait que l’interprétation du terme « subsides » dans le commentaire de cet article soit précisée.
En effet, il serait opportun de confirmer que l’indemnité de logement ainsi que l’intervention pour les grosses réparations du lieu du culte doivent être exclues de la notion de subside telle que visée spécifiquement dans le commentaire susmentionné.
Chapitre 1 : de la demande de reconnaissance
Article 7
Il est stipulé que le Gouvernement wallon devra évaluer la demande de reconnaissance sur base, entre autres, de la démonstration par les membres des organes de gestion de leur capacité de gestion administrative et financière.
L’APW considère qu’il sera difficile d’évaluer ces compétences sur une base objective, tous cultes confondus. S’il est, évidemment, envisageable d’exiger une formation administrative ou financière de ces personnes, il s’agit de trouver une formule permettant une évaluation objective. Quels sont les outils prévus pour ce faire ?
Par ailleurs, le risque de constater une accumulation du nombre de dossiers de demandes de reconnaissance existe. Cela se traduirait donc par une augmentation des dépenses pour les pouvoirs locaux concernés si ces demandes sont acceptées.
Or, concernant le financement des cultes, nous avons évoqué dans nos avis précédents l’opportunité de regrouper l’exercice de la compétence de tutelle au niveau régional afin, également, d’éviter une disparité des mécanismes qui nuit à la cohérence des contrôles.
Chapitre 2 : des obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
Article 9
- 1er : cet article reprend comme obligation pour les membres des organes de gestion de fournir une attestation de réussite de niveau A2 en langue française.
L’APW estime que les exigences en matière de connaissance du français et de respect des libertés fondamentales sont adéquates et s’inscrivent utilement dans une perspective de prévention du radicalisme.
Même si nous considérons que la maîtrise de la langue française est indispensable, notamment dans le cadre des contacts que ces membres devront avoir avec les autorités de contrôle et comme preuve d’intégration dans la vie locale, nous nous interrogeons sur la procédure de délivrance de ladite attestation. Qui pourra la délivrer ? Est-ce qu’un organe reconnu, tel que le SELOR, ou des cours du soir/par correspondance suffiront ?
De plus, rien n’est précisé pour les membres qui sont nés en Belgique et qui parlent déjà très bien français. Devront-ils également fournir cette attestation puisqu’aucune dispense ne semble prévue ? Ce vide devrait, à notre avis, être comblé.
Le §3 précise que le Gouvernement déterminera les conditions d’évaluation de l’obtention du niveau A2. Plusieurs pistes peuvent être envisagées : un jury, un examen écrit, un examen oral,… Les conditions devraient déjà être connues à l’heure de rédiger cet avant-projet de décret et devraient reposer sur des critères objectifs.
Chapitre 3 : du retrait de la reconnaissance
Article 10
L’APW considère qu’il est peu probable que l’établissement soit pris en flagrant délit pour ne pas avoir soumis à la tutelle générale l’acte certifiant le versement d’un don ou legs.
Ce type de versement sera plutôt effectué discrètement et échappera à la vigilance de la tutelle.
Chapitre 4 : des obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus qui ont fait l’objet d’une déchéance
Article 13
L’APW insiste sur la difficulté d’obliger un établissement qui a fait l’objet d’une déchéance à remettre un rapport d’activités retraçant l’activité exercée au cours de l’année précédente.
Il est, en effet, difficile d’imaginer que la rédaction d’un rapport soit une priorité pour un établissement venant d’être sanctionné d’une déchéance.
Chapitre 5 : de l’enregistrement des communautés cultuelles
Ces articles prévoient les documents à remettre dans le cadre d’une déclaration d’enregistrement mais rien ne prévoit les sanctions possibles si une communauté décide de rester non reconnue ou sans attestation de reconnaissance.
Le risque existe donc de laisser des mosquées « clandestines » poursuivre leurs activités sans contrôle, en sachant qu’elles pourront également faire l’objet d’un financement illégal et constituer un foyer de radicalisation pour les jeunes.
Chapitre 7 : de la modification des limites territoriales des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et financés au niveau communal
Le texte vise exclusivement les établissements financés au niveau communal. Nous considérons qu’il serait opportun de mettre en place une procédure similaire pour ceux financés au niveau provincial (une mosquée, par exemple).
Chapitre 10 : mesures transitoires
Art 38-39-40
Ces articles évoquent l’obligation de remettre un rapport d’activités, de se conformer à la procédure d’enregistrement,…
Que se passe-t-il s’il n’y a pas conformité aux délais et aux obligations ?
Le fait de se voir privées de l’intervention financière de l’Etat/des pouvoirs locaux ne les motivera pas si leurs activités s’éloignent des missions habituellement assumées par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.