En date du 18 novembre 2020, l’APW a rendu au Ministre Jean-Luc Crucke son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement Wallon du (…) portant exécution du décret du (…) relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant l’arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives.
Propos liminaires
Comme dans l’avis qu’elle a remis concernant l’avant-projet de décret portant sur le même objet, l’APW regrette que le rôle confié aux Provinces par le Gouvernement wallon ne soit pas mentionné explicitement dans le texte légal. Ainsi, alors que le travail de priorisation des Provinces pourrait avoir une incidence certaine, celui-ci ne restera qu’informel.
Quant à la forme
Il manque certaines majuscules à « l’Administration » à certains articles (Art 11 §4, Art 14 §1 et §3, Art 15 §2…).
Quant au fond
Chapitre I
Article 3
Concernant les investissements visés à l’article 3, 2°, il serait pertinent d’ajouter « et d’accueil » au point k : « Le matériel et les dispositifs de sécurisation et d’accueil de l’infrastructure ».
Nous pouvons, par exemple, pointer le Parc vélo comme matériel d’accueil qui est indispensable pour les infrastructures sportives. Cela semble d’autant plus important que les aspects liés à la mobilité et à l’environnement sont souvent mentionnés dans le projet de décret.
Article 4
L’APW considère que certains éléments ne sont pas indispensables et peuvent, donc, être supprimés :
- §1 – Paragraphe 3: « le Conseil des utilisateurs… dès la fin des travaux objets de la subvention ».
- §1 – Paragraphe 4 « Ce PV démontre l’utilisation de l’infrastructure scolaire par les groupements sportifs… ».
Article 5
Les critères de priorisation visés à cet article font référence aux articles 8 et 9 §1er du projet de décret.
L’APW considère, dès lors, qu’il est peu cohérent de voir des critères de priorisation (degré d’urgence au regard des normes sportives, de sécurité et/ou de salubrité ; complétude du maillage territorial régional ; identification du projet en tant que priorité pour la ou les fédérations sportives concernées) qui différent des priorités établies à l’article 5 du décret pour calculer l’éventuelle majoration du taux de subvention de base.
Ainsi, pour qu’il soit subventionné à hauteur de 70 % selon les termes de l’articles 5 du projet de décret, un projet devra rencontrer des priorités qui ne seront pas les critères de priorisation établis par le Gouvernement dans son arrêté.
L’APW pointe donc un manque de clarté à ce sujet : les projets devront répondre aux critères de priorisation pour être sélectionnés le plus rapidement possible, tout en devant répondre à des priorités pour voir leur taux de subventionnement éventuellement passer de 50 % à 70 %. Cela ne fera que complexifier encore davantage le travail des porteurs de projets (à quels critères ou priorités devront-ils en effet accorder davantage d’attention dans la confection de leur dossier ?).
Nous pouvons également regretter que le rôle des Provinces soit aussi complexifié en ce qui concerne les critères à prendre en compte pour remettre leur analyse au Gouvernement (est-ce que ce sont les critères de priorisation de l’arrêté ou les priorités du décret qui entrent en ligne de compte pour majorer la subvention ?).
Enfin, de manière générale, pour ce qui est de l’évaluation des besoins communaux et intercommunaux en infrastructures sportives, les Provinces pourraient être un support ou un appui à l’analyse des demandes et travailler en coordination avec l’Administration. Elles disposent, en effet, d’une base de données des structures existantes, tant au niveau des écoles que des centres sportifs privés.
Conclusions
Il apparaît que certaines Provinces n’ont pas encore reçu l’ensemble des documents et informations indispensables à la mise en œuvre et à l’avancement de cette réforme.
L’APW insiste donc pour que le Gouvernement wallon corrige le tir en la matière et clarifie le calendrier en conséquence afin de favoriser la cohérence du travail des cinq Provinces wallonnes.