En date du 22 septembre 2020, l’APW a remis, au Ministre Dermagne, son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et relatif à la notification électronique des décisions de tutelle.
En termes d’opportunité, l’APW accueille favorablement ce texte en projet en ce qu’il permettra à l’administration de gagner en efficience. De manière générale, nous ne pouvons qu’encourager le Gouvernement wallon à prendre des mesures visant la simplification administrative et la dématérialisation.
Sur le plan technique, l’APW estime néanmoins nécessaire de formuler certaines remarques relatives à l’adresse électronique, la portée du projet d’arrêté et la durée de conservation.
Premièrement, il est prévu, aux termes dudit projet, que les Provinces wallonnes communiquent au SPW Intérieur et Action sociale une adresse électronique structurée en vue d’être en mesure de recevoir les notifications. Doit-on comprendre que cette adresse sera hébergée par la Région et ne sera, dès lors, pas dans le domaine du pouvoir local ?
N’aurait-il pas été préférable que chaque utilisateur enregistré sur le guichet des Pouvoirs locaux (intervenant dans quelconque dossier à quelque niveau que ce soit) puisse recevoir directement une notification de la décision sur la boîte de réception utilisée lors de la création du compte ? Cela permettrait d’éviter la réception débordante de notifications de toutes sortes qui ne concerneraient pas la totalité des agents utilisant le guichet. De plus, nous craignons que d’autres envois à l’institution s’y retrouvent « pêle-mêle », ce qui engendrerait un manque de lisibilité.
En tout état de cause, nous souhaiterions davantage de précisions sur l’organisation de cette boîte mail afin de s’assurer que celle-ci ne nécessite pas une constante consultation au risque d’être contreproductive et, par conséquent, entrer en contradiction avec le souci de simplification administrative.
Une piste de solution pourrait être de demander au pouvoir local une adresse générique, hébergée dans le domaine provincial. Aussi, un mail d’information à l’attention des utilisateurs chargés de l’envoi des dossiers à la tutelle, de manière électronique, pourrait être transmis, en parallèle, afin de toucher à la fois les autorités (adresse mail générique) et les services concernés (mail d’information).
En outre, le projet d’arrêté va plus loin en imposant la publication de l’adresse officielle à la Banque-Carrefour des Entreprises (article 2, alinéa 3). Nous nous permettons d’attirer l’attention du Ministre sur les risques liés à cette publication à la BCE et nous interrogeons sur l’opportunité de donner une telle publicité à cette adresse théoriquement dédicacée à la réception de réponses de l’autorité de tutelle.
Deuxièmement, nous souhaitons l’inviter à clarifier la portée du projet d’arrêté soumis pour avis. En effet, celui-ci semble exclusivement viser « l’envoi d’une décision ou d’une information prise par le Gouvernement wallon » (article 1er, 4°). Quid des courriers relatifs à la complétude ou incomplétude des dossiers ? Doit-on en déduire qu’ils seront transmis en version papier et, dès lors, signés par l’administration régionale ?
Enfin, l’APW tient à attirer l’attention du Ministre sur la durée de conservation sur le portail wallon des Pouvoirs locaux. En son article 5, le projet d’arrêt prévoit que les notifications sont conservées sur le portail, pendant deux ans, par l’administration.
Ne s’agit-il pas plutôt du guichet tel que défini à l’article 1er (en lieu et place du « portail wallon des Pouvoirs locaux ») ?
Aussi, nous estimons qu’une distinction doit être opérée entre le délai de conservation des notifications et celui des décisions. S’il est prévu que les notifications soient conservées pendant deux ans, les décisions des Provinces wallonnes devraient, quant à elles, pouvoir être stockées sur le guichet pendant une plus longue période étant donné que la tutelle fonctionne désormais de manière informatique.