En date du 10 août 2020, l’APW a remis, au Ministre Dermagne, son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 4, alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries et cours d’eau.
En effet, pour l’année 2020, le Gouvernement wallon propose, conformément à la décision de l’Assemblée générale de l’ASBL Powalco, de fixer le montant de la rétribution pour l’accès et l’utilisation du portail à 450 euros, à l’instar des années précédentes.
La tarification étant prolongée, il en va de même pour la contestation dans le chef des Provinces wallonnes. Notre argumentaire, repris dans les courriers adressés aux Ministres Dermagne en De Bue en 2017, 2018 et 2019, n’a pas évolué. Les Provinces wallonnes maintiennent donc la contestation du paiement de ces rétributions en s’appuyant sur plusieurs arguments juridiques et factuels.
Tout d’abord, nous nous permettons de rappeler l’absence de fondement légal. Comme souligné par la section législation du Conseil d’Etat dans son avis du 3 janvier 2013, la notion d’adhésion à une plateforme est trop imprécise pour être érigée en obligation de valeur légale. Cette position, partagée par l’Inspection des Finances, a été réitérée dans un avis du 1er août 2018 aux termes duquel le Conseil d’Etat rappelle que l’article 43 du décret susvisé ne contient pas d’habilitation suffisante pour pouvoir imposer, via une ASBL, une rétribution.
Aussi, il incombe à la Région wallonne de respecter l’autonomie provinciale et, en vertu de la liberté d’association, il ne peut être imposé aux Provinces d’adhérer à une ASBL pour être en mesure de mener à bien les nouvelles missions de coordination imposées par voie décrétale.
Enfin, il est indispensable qu’un rapport de proportionnalité existe entre, d’une part, le service rendu et, d’autre part, le montant à payer. Or, cette cotisation apparaît disproportionnée au regard du peu d’intérêt de la « législation impétrants » pour les Provinces wallonnes. A cet égard, rappelons que l’objectif principal est la gestion des voiries, compétence transférée à la Région wallonne par décret du 10 octobre 2013. Il s’agit donc d’une charge administrative supplémentaire, sans aucune plus-value apportée à l’activité propre des Provinces wallonnes, et pour laquelle elles devraient s’acquitter de montants disproportionnés.
Les données reprises dans le tableau ci-dessous[1] illustrent parfaitement l’absence de rapport de proportionnalité :
| Brabant wallon | Hainaut | Liège | Luxembourg | Namur | |
| Montants réclamés par PoWalCo par an[2] (TVAC)
|
14.701,50 EUR |
37.570,50 EUR |
45.738 EUR |
23.958 EUR |
20.691 EUR |
| Nombre d’utilisateurs inscrits pour obtenir l’accès à la plateforme |
2 |
39 |
5 |
0 |
8 |
| Nombre de chantiers encodés | 1 | 22 | 0 | 0 | 2 |
| Nombre de dossiers d’autorisation traités | 0 | 3 | 0 | 0 | 4 |
Ces chiffres démontrent que la tarification proposée est excessive au vu du nombre de dossiers introduits sur la plateforme par les Provinces wallonnes.
En effet, le nombre limité de chantiers et de dossiers encodés est justifié par le fait que le service offert par la plateforme n’intéresse pas directement les Provinces pour la coordination de leurs propres chantiers. Les travaux pour lesquels les Provinces sont compétentes en leur qualité de gestionnaire de cours d’eau non navigables de deuxième catégorie et pour lesquels « une information et coordination de chantiers » seraient nécessaires en vertu du décret sont très peu nombreux (voire exceptionnels).
Raison pour laquelle nous avions, par ailleurs, sollicité que soit supprimée la mention « et des cours d’eau » dans le décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries et des cours d’eau afin de sortir les cours d’eau non navigables de l’application de celui-ci.
En conclusion, notre association ne peut rendre un avis favorable sur une modification de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon en question dont la conséquence directe serait de rendre applicable, en 2020, les mêmes tarifs que ceux de 2018 et 2019, contestés antérieurement à ce jour.
Eu égard à l’historique du dossier et sur base des considérations juridiques et factuelles exposées ci-avant, les Provinces wallonnes continueront de refuser le paiement de la somme demandée tant pour 2020 que pour les années antérieures.
Toutefois, l’APW ne peut qu’encourager le fait que le Gouvernement ait chargé le Ministre Dermagne de lui présenter un projet de réforme plus global du dispositif avant la fin de l’année 2020. Dans cette perspective, toute notre équipe se tient à son entière disposition pour participer aux réflexions quant à cette tarification en vue de trouver, ensemble, une solution pérenne.
[1] Dernière actualisation août 2019.
[2] Forfait de 450 EUR HTVA par an et par commune située dans leur zone d’influence, selon la méthode de calcul imposée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018, précité.