Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 4 de l’AGW du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau

Le 16 juin 2021, l’APW a remis, au Ministre Collignon, son avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 4 de l’AGW du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau.

Voici les considérations que l’Association des Provinces wallonnes estime devoir formuler au sujet du projet d’arrêté précité relatif aux rétributions 2021 à 2025 à charge des utilisateurs du portail Powalco.

Tout d’abord, l’Association est revenue sur les discussions qui se sont tenues en Commission Impétrants dans laquelle l’APW est représentée par deux membres (effectif et suppléant).

Au sein de ladite Commission, le projet d’arrêté a été approuvé, à l’unanimité, en date du 30 mars 2021. En son article 4 §2, il était prévu que « dans la mesure des moyens budgétaires disponibles de l’ASBL Powalco, une réduction sera accordée à toutes les personnes visées à l’alinéa précédent qui auront fait en moyenne moins de cinq chantiers par an et par commune ».

Dans sa nouvelle mouture, cet article a été remplacé par une remise fixée à soixante euros par an et par Commune. Sur le plan des principes, cette modification ne pose pas de problème dans la mesure où elle est appliquée équitablement à tous les acteurs et qu’elle a le mérite de fixer d’emblée les montants de rétribution auquel chacun peut s’attendre.

Toutefois, cette réduction est tout à fait insuffisante et ne correspond pas à ce que les Provinces wallonnes ont toujours réclamé, à savoir : l’exemption pure et simple de cette cotisation.

Dans l’état actuel des textes, la revendication principale des Provinces n’est pas rencontrée eu égard au fait que l’exemption n’est pas prévue (celle-ci doit figurer dans le décret et non dans l’arrêté en projet). Pour permettre cette exemption, notre Association sollicite, depuis plusieurs années, une modification du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau en vue de supprimer la mention « et des cours d’eau » et ainsi les sortir du champ d’application du décret précité. Une solution alternative pourrait être, à tout le moins, de remplacer les mots « cours d’eau » par « voies hydrauliques » de sorte à ne plus concerner les cours d’eau non navigables. A défaut, l’exemption des gestionnaires de cours d’eau non navigables du paiement de la rétribution doit être inscrite à l’article D43 du décret.

Cette demande d’exemption a déjà été maintes fois relayée auprès des précédents Ministres des Pouvoirs locaux à l’appui de justifications.

S’agissant des montants proposés, ils sont disproportionnés au regard de l’utilisation du portail qui est faite par les Provinces wallonnes. En effet, les impétrants se situent majoritairement le long des voiries.

Or, depuis le transfert des routes provinciales à la Région wallonne, les Provinces ne sont concernées que par la présence de ces impétrants sur leurs cours d’eau provinciaux et ceux-ci ne font qu’occasionnellement les traverser plutôt que de les longer.

De plus, le passage des impétrants sur ou en-dessous des cours d’eau non navigables ne justifie pas une coordination des travaux entre différents acteurs (comme c’est le cas pour les voiries afin d’en minimiser l’impact pour la collectivité). Ces travaux sont soumis à autorisation domaniale du gestionnaire tel que prévue à l’article D.40 du Code de l’eau. L’autorisation domaniale traite notamment de la coordination avec les éventuels impétrants et, dès lors, fait double emploi avec l’utilisation de la plateforme Powalco.

Notons également que notre demande d’exemption avait également reçu un accueil positif du Cabinet du Ministre, début octobre 2020 lors d’une réunion informelle avec l’APW, et devait être discutée en Commission de coordination des chantiers avant d’être inscrite dans le décret du 30 avril 2009. Malgré la sensibilisation à cette demande en séance plénière, cette discussion a jusqu’ici été reportée à un moment ultérieur.

Si les débats au sein du groupe de travail « Rétributions » ont été réalisés sur base d’un a priori d’exemption pour les Provinces, nous avons désormais besoin d’un positionnement officiel et d’une trajectoire claire après plusieurs années d’incertitude. L’exemption est une question cruciale qui doit revenir sur le plan des priorités au sein du groupe de travail.

En conclusion, notre Association ne peut émettre un avis favorable sur ce projet d’arrêté en l’absence de modification du décret du 30 avril 2009 et réitère son souhait de bénéficier d’une exemption.

Dans l’attente de cette discussion au sein de la Commission impétrants et dans l’état actuel des textes, les Provinces wallonnes risquent de recevoir une facture de Powalco pour l’année 2021 dès l’approbation de l’arrêté. Cette année, une rétribution nulle ou, à tout le moins, d’un montant égal à la rétribution pour une Commune unique (soit un forfait de 380,00 € HTVA pour l’ensemble de la Province) devrait être réclamé.