Modification de la loi SAC – Avis de l’APW

Le 30 mars dernier, l’APW a remis, à la Ministre Verlinden, son avis sur la modification de la loi sur les sanctions administratives communales. 

Tout d’abord, nous saluons la volonté de simplification qui va à la rencontre des demandes formulées par les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux et permettra davantage de cohérence sur le terrain.

Cet avant-projet de loi renforce la répression des incivilités en complétant la liste des infractions mixtes de la loi du 24 juin 2013 et apporte également des précisions utiles et attendues.

En effet, ces infractions mixtes restaient souvent impunies. Le fait de les inclure dans la loi SAC permettra aux fonctionnaires sanctionnateurs de les poursuivre et ainsi soulager les parquets et éviter un sentiments d’impunité dans le chef des auteurs. D’autant que ces ajouts répondent à une demande des zones de police.

Cela étant, les infractions relatives au registre de la population s’éloignent du rôle des fonctionnaires sanctionnateurs qui est de traiter les incivilités qui nuisent à la Commune et à ces citoyens.

Quant au transfert des certaines infractions à l’arrêt et au stationnement aux fonctionnaires sanctionnateurs, il permettra un traitement accéléré, selon la procédure déjà utilisée pour les autres infractions de ce type.

Cependant, en matière du code de la route, il y a lieu d’être attentif concernant le stationnement en zone bleue et le parking riverain pour lesquels le contentieux est important et devra être géré par les fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux. Cela nécessitera assurément des renforts dans les Villes et Provinces alors que ces infractions sont déjà traitées via les règlements-redevances communaux.

Toujours en cette matière d’arrêt-stationnement, il ne faut pas oublier la nécessité de corriger la différence entre le libellé de l’article 77.5 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 et celui reproduit dans l’arrêté royal du 9 mars 2014.

L’avant-projet de loi augmente le montant des amendes administratives de manière (trop) modérée (500 euros au lieu de 350 euros), ce qui contraste avec les montants établis par les autres cadres légaux appliqués par le même fonctionnaire sanctionnateur en Wallonie. Il s’agit du Code wallon de l’Environnement, dont les amendes administratives peuvent s’élever à 200.000 euros, et du Décret wallon relatif à la voirie communale qui fixe des amendes de 1.000 à 10.000 euros.

De plus, l’argument avancé, qui est de permettre d’infliger des montants plus importants pour des dépôts clandestins, n’est pas adapté puisque, pour ces infractions, le Code de l’Environnement est applicable.

Concernant les modifications proposées au sujet de la médiation, celles-ci confirment des pratiques usitées (gratuité) et apportent des précisions nécessaires (distinction des métiers de sanctionnateur et de médiateur, suppression de l’obligation d’identification d’une victime pour proposer la médiation).

L’information des victimes, par le fonctionnaire sanctionnateur, qu’elles peuvent faire valoir leurs droits par la voie civile en cas de non réussite de la médiation : actuellement, si les coordonnées de la victime sont mentionnées dans les procès-verbaux, elles ne sont toutefois pas collationnées dans un registre (réflexion à étayer).

Quant à la force probante des procès-verbaux établis par la police en matière d’arrêt et de stationnement, l’avant-projet copie le code de la route en ce qu’il permet au parquet d’envoyer des perceptions immédiates.

En soi, cette adaptation est appréciable mais, en permettant au fonctionnaire sanctionnateur d’assortir ses décisions d’un sursis, cela le rapproche de la fonction de « juge ». Cette ambivalence n’est pas à perdre de vue.

Par ailleurs, une clarification au niveau des délais serait appréciable. En l’état, il n’est pas aisé de comprendre si un dépassement du délai de 14 jours pour l’envoi des procès-verbaux au contrevenant aura ou non un impact sur cette force probante.

Concernant la possibilité d’admettre des circonstances atténuantes en matière de stationnement, cela permettrait de pallier les difficultés rencontrées sur le terrain. En effet, aucune individualisation des peines ne peut être faite actuellement et il semble parfois « injuste » de sanctionner de la même manière quelqu’un qui a réellement stationné son véhicule en infraction 2 minutes pour un cas exceptionnel ou en raison d’un problème de santé, qu’une personne se stationnant en infraction sans scrupule simplement par manque de considération pour les autres usagers de la route. Cela donne également du travail inutile au tribunaux puisque les contrevenants ne comprennent pas pourquoi le montant n’a pas au minimum été réduit alors qu’ils se sont déplacés pour une audition et qu’ils avaient des explications « convaincantes » et font donc appel de la décision pour obtenir au moins une réduction de l’amende. Il semble plus logique que le fonctionnaire sanctionnateur ait directement la possibilité de réduire le montant de celle-ci.

Toutefois, en l’absence de circonstances atténuantes précises déterminées par la loi, une grande latitude est laissée à chaque fonctionnaire sanctionnateur et cela risque peut-être de créer une disparité entre les Communes.

Dans la même idée d’individualisation, la possibilité d’accorder un sursis serait également un outil intéressant. Les conditions sont par ailleurs clairement énoncées dans l’avant-projet de loi.

Ajoutons qu’il est logique de prévoir des circonstances atténuantes en matière d’arrêt et de stationnement puisqu’elles existent en matière d’infractions administratives et mixtes.

Autre point : le fait de donner la faculté au fonctionnaire sanctionnateur de requérir des devoirs complémentaires constitue une réponse plus qu’appréciable aux demandes formulées par les fonctionnaires sanctionnateurs.

En effet, si ceux-ci ont généralement un bon suivi de leurs demandes, la réponse dépend toutefois, à l’heure actuelle, de la bonne volonté des services de police et communaux.

Enfin, cet avant-projet actualise la loi en rapport avec les outils informatiques actuel et permet l’usage du numérique pour la notification des décisions, ce qui est tout à fait appréciable.

Profitant de cette demande d’avis, notre Association tient à réitérer le souhait que le terme « fonctionnaire sanctionnateur » soit modifié puisque ce dernier ne fait pas que de sanctionner. Il écoute et sensibilise les citoyens. Ce terme va également t à l’encontre de la présomption d’innocence.