Mise en oeuvre d’une supracommunalité renforcée et réforme des Provinces wallonnes

Le 18 janvier 2019, l’APW a rendu à la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, son avis sur l’avant-projet de décret relatif à la mise en œuvre d’une supracommunalité renforcée et à la réforme des Provinces wallonnes.

Voici les avis et considérations que l’Association des Provinces wallonnes estime devoir formuler quant à cet avant-projet de décret.

REMARQUES GÉNÉRALES

L’Association des Provinces wallonnes tient, tout d’abord, à marquer, à nouveau, son étonnement face au manque de concertation préalable du Gouvernement wallon sur le projet de texte soumis à examen qui ne concerne rien de moins qu’une réforme institutionnelle !

Les Provinces et l’APW déplorent avoir pris connaissance, concomitamment à la presse, du contenu de l’avant-projet de décret et de la note au Gouvernement y relative.

La méthode utilisée est pour le moins irrespectueuse à l’égard des Provinces. D’autant que cette « décision abrupte » (terme utilisé par la Ministre dans le courrier de transmis aux Provinces) a immédiatement et légitimement entraîné de nombreuses inquiétudes dans le chef des agents provinciaux concernés par les éventuels transferts ainsi que des bénéficiaires (Communes, associations, intercommunales…) immanquablement impactés par cette réforme « à la hussarde ».

Il nous paraît donc indispensable d’organiser, dans les meilleurs délais, une véritable concertation avec les représentants provinciaux élus démocratiquement sur base d’une méthodologie claire et d’un calendrier raisonnable ainsi que de définir l’objectif exact poursuivi par cette réforme.

En effet, si la note prévoit légitimement que la réforme s’organisera en association avec les Communes, rien n’est mentionné quant à l’implication des Provinces qui ne seraient, semble-t-il, interrogées qu’entre la première et la deuxième lecture par l’intermédiaire du présent avis, et éventuellement dans le cadre de concertations entre les Ministres fonctionnels et les secteurs concernés par les transferts.

Or, c’est précisément entre les deux lectures qu’une série de points cruciaux seront déterminés (moyens humains et budgétaires, actualisation des chiffres, calendrier, « analyse fine des compétences », définition du périmètre précis des transferts…).

Nous sommes très préoccupés par la méthode de travail du Gouvernement wallon, contraire au bon sens et au principe de transparence, qui consiste à ajouter des éléments déterminants alors que les avis des principaux concernés auraient déjà été rendus.

Dans l’état actuel du texte, considérant son caractère très vague et trop généraliste, il est donc impossible de rendre un avis circonstancié sur l’avant-projet de décret dans la mesure où les Provinces ne disposent pas des informations complètes permettant de se positionner en toute connaissance de cause.

Nous sollicitons donc, à tout le moins, la possibilité d’émettre un second avis sur l’ensemble des éléments qui viendraient compléter (voire modifier) la portée de l’avant-projet de décret après la deuxième lecture ainsi que la mise en place d’un groupe de travail.

Ce dernier, constitué des responsables politiques et administratifs provinciaux et wallons, permettrait, d’une part, d’objectiver la plus-value pour les usagers (citoyens, Communes, associations…) d’un transfert de compétences provinciales (efficacité, lisibilité, transparence) et, d’autre part, d’analyser les conséquences humaines et financières qu’engendrerait un tel transfert à la fois pour l’Institution et pour les autres niveaux de pouvoir.

Rappelons également que les Provinces se sont montrées volontaristes et ouvertes au dialogue concernant leur évolution. Le financement, par l’APW, d’une étude universitaire en mai 2018 sur l’avenir des Provinces wallonnes en est la démonstration.

D’ailleurs, l’APW regrette l’utilisation faite de ladite étude, le Gouvernement wallon ne retenant que les éléments en faveur de sa thèse alors que le Professeur Behrendt précise clairement, dans celle-ci, que « ces réformes sont proposées dans un esprit d’ensemble, c’est-à-dire comme une pluralité de mesures qui, à notre sens, gagnent à être implémentées concomitamment ». A cet égard, nous nous permettons également de rappeler qu’il s’agit d’une étude réalisée en toute liberté académique dont les conclusions n’ont jamais été validées par les Provinces de quelque manière que ce soit.

De plus, la note semble estimer qu’il s’agit là d’une analyse fine des compétences exercées par les Provinces. Or, ce n’est pas la vocation de cette étude, à laquelle, rappelons-le, la Région n’a ni participé, ni donné le moindre fait directoire en la matière.

En effet, cette étude ne fait qu’identifier la faisabilité juridique de plusieurs hypothèses de réformes en intégrant certains éléments budgétaires. À aucun moment, cette étude n’indique que telle ou telle action par les Provinces serait mieux gérée par la Wallonie.

Il est alors étonnant que la note au Gouvernement indique que la Région peut « souscrire » à ladite étude, la sagesse ayant voulu que, sur base de cette étude, une analyse de la valeur ajoutée de tout transfert de compétences soit réalisée, ce qui n’est pas le cas.

PERSONNEL

L’APW et les Provinces wallonnes sont particulièrement attentives au sort qui sera réservé au personnel concerné par la réforme envisagée par le Gouvernement wallon.

Pourtant, le Gouvernement wallon n’a encore rien communiqué sur le transfert de celui-ci puisque la note prévoit qu’une méthodologie relative aux transferts de personnel provincial soit communiquée d’ici la deuxième lecture.

A l’heure actuelle, nous ne pouvons donc que marquer notre inquiétude quant à ce transfert, qui doit garantir le maintien des droits des agents qu’ils soient statutaires ou contractuels, et posons les questions suivantes :

Les départs se feront-ils sur base volontaire ou de manière obligatoire ? S’il s’agit de retenir la première option (cfr. transfert des voiries), il n’est pas garanti que toutes les Provinces puissent assurer le maintien de l’emploi.
Qu’en est-il de la délocalisation ? Les agents établis à des distances importantes du pôle namurois se verront défavorisés.
Quid du risque d’engorgement dans les services régionaux et de la discrimination qui apparaîtrait dans les systèmes d’évolution de carrière ?
Qu’en est-il des formations provinciales en cours ou suivies et comment assurer leur juste valorisation lors du transfert ?
Quid de l’impact financier de l’application du statut de la fonction publique de la Région wallonne ?
Quid de la non estimation financière de la reprise des agents ?
Quels seront les impacts en matière de pension ?
…

Derrière cette soudaine réforme institutionnelle adoptée en fin de législature, c’est l’avenir de près de 1.000 ETP titulaires de compétences spécifiques qui est en jeu. Ces derniers seront impactés en première ligne et méritent, au vu de la qualité du travail qu’ils rendent au quotidien, le respect et des réponses aux questions légitimes qu’ils se posent.

De plus, d’autres services seront inévitablement impactés par la réforme, comme les services d’appui provinciaux ou encore les emplois liés aux compétences communautaires, sans oublier le nombre important d’agents employés au sein d’ASBL para-provinciales.

Enfin, il est essentiel de souligner que cette réforme s’ajouterait à une autre réforme en cours, qui touche les APE employés par les Provinces.

FINANCES

D’un point de vue financier, l’APW s’insurge que le respect de l’autonomie locale soit une nouvelle fois bafoué dès lors que la Wallonie supprime tout financement général et spécifique (direct ou indirect) aux Provinces et n’évoque pas la circulaire sur la paix fiscale.

A cet égard, un élément qui nous paraît primordial et qui n’apparaît dans la note que comme un « principe » : la continuité des services offerts aux bénéficiaires. Il n’est fait mention nulle part de l’opérationnalisation de ce principe, ni de l’amélioration des actions menées.

Il est pourtant essentiel de pouvoir garantir aux citoyens, aux Communes ou aux associations que les services qui leur étaient rendus précédemment par les Provinces pourront continuer à l’être avec le même niveau de qualité et de proximité tout en respectant les spécificités de chaque territoire.

Outre la garantie du maintien des activités déjà présentes, la note au Gouvernement reste muette quant à la généralisation des services présents dans les Provinces à l’ensemble du territoire wallon, qui semble être un motif de la proposition de transfert de compétence au titre d’une meilleure cohérence des politiques régionales.

L’analyse des données statistiques présentes dans l’étude en ce qui concerne les dépenses moyennes par habitant permet de mesurer le surcoût que représenterait la généralisation à l’ensemble de la Wallonie des services actuellement assurés par les Provinces.

En effet, si l’on souhaite conserver un service identique pour le citoyen et uniformisé sur le territoire wallon, il est nécessaire de baser ses calculs sur la dépense moyenne par habitant la plus élevée au service ordinaire. Cela représente une somme non négligeable (près de 250 millions d’euros si l’on se base sur les chiffres de l’étude sur les hypothèses d’avenir des Provinces wallonnes, exploités dans la note au Gouvernement, et ce, sans tenir compte de la promotion touristique).

Nous constatons que la Région ne disposera pas des moyens nécessaires pour lisser l’ensemble des compétences. Ce manque de moyens sera problématique pour traiter les territoires de façon équitable.

D’ailleurs, l’impact financier (positif ou négatif) potentiellement engendré par cet avant-projet de décret n’a, à notre connaissance, pas encore pu être chiffré alors que les effets sur les finances communales seront très importants et que, pour rappel, la Fédération Wallonie-Bruxelles rencontre des carences de son système de financement que pallie partiellement le niveau provincial.

De même, il semble qu’aucune évaluation sérieuse des impacts engendrés par les précédents transferts de compétences sur les services rendus aux Communes et aux citoyens et leurs conséquences sur les finances locales n’ait été réalisée. Cette démarche aurait pourtant été riche en enseignements pour assurer que la régionalisation de nouvelles compétences apporte une réelle plus-value aux bénéficiaires.

Dans ce même ordre d’idée, nous questionnons sur les garanties qui seront apportées par la Région en vue d’assurer que les moyens resteront liés aux politiques menées et ne serviront pas à combler le déficit wallon.

L’expérience des transferts du Logement, de l’Energie et des Voiries provinciales n’est pas de nature à apaiser nos craintes à ce sujet, que du contraire.

Par ailleurs, l’APW tient à souligner le fait que les données présentées par le Gouvernement wallon sont à revoir, d’une part, au regard du champs flou de compétences à transférer et, d’autre part, en raison du fait que les mesures antérieures du fonds des Provinces n’ont pas été prises en considération (diminutions dudit fonds, financement de l’incitant régional à la mise en place du second pilier de pension dans les pouvoirs locaux).

Il importe également d’être particulièrement vigilant au mode de comptabilisation des dépenses au service ordinaire et extraordinaire pour s’assurer qu’il n’y ait pas de double comptabilisation de certains postes. En effet, les emprunts effectués pour financer les investissements au service extraordinaire sont généralement compensés par le remboursement de charges d’emprunt à l’ordinaire. Ces charges ne devant être comptabilisées qu’une seule fois, à l’ordinaire ou l’extraordinaire.

Il est, en outre, important de rappeler que les Provinces ont été contraintes d’assumer les emprunts liés aux transferts précédents (à titre d’exemple, le transfert du Logement n’a pas été accompagné d’une reprise de la dette). Il existe donc une inquiétude légitime autour de la reprise des emprunts relatifs aux compétences visées par ce projet de réforme.

Si la reprise intégrale des charges d’emprunts par la Région liées aux actions visées par le transfert ici envisagé ne peut être garantie, un mécanisme de compensation financière devra inévitablement être envisagé.

Sans oublier que les données avancées (moyennes 2014-2016) devront être actualisées, de même qu’il faudra considérer ou non la réduction du fonds des Provinces pour les 10 % liés aux actions additionnelles de supracommunalité (cfr. étude annoncée qui déterminera la reprise ou non par la Région de celles-ci). Il paraît évident que les activités développées par les Provinces ont évolué depuis les années de références reprises dans l’Etude sur lesquelles les comptes se fondent.

De plus, en termes d’organisation, il faut également prendre en compte les modifications apportées aux services provinciaux en termes de fonctionnement (réforme de certains départements en cours, voire finalisée, mutation des services, création de nouveaux services pour répondre aux besoins de la population…), ce que le texte ne fait pas.

Des difficultés budgétaires sont également à prévoir au niveau des Provinces puisque les budgets provinciaux pour l’année 2019 sont d’ores et déjà votés.

Or, le texte prévoit, notamment, un travail d’extinction des subventions sur les initiatives ressortant de compétences à transférer. Ce travail d’extinction risque d’engendrer des difficultés budgétaires non négligeables.

Cela vaut également pour les actions de soutien aux Communes pour lesquelles des dispositifs ont été inscrits au budget 2019.

Nous terminerons ce point en rappelant que la Province est l’Institution la plus contrôlée et la plus transparente du pays (tutelle, Cours des Comptes, compétence accrue du Conseil, droits des Conseillers et des citoyens, limitation et encadrement des communications et des missions à l’étranger…).

BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

Force est de constater qu’il n’existe pas non plus de stratégie claire concernant le transfert des biens meubles et immeubles liés aux compétences qui seraient retirées aux Provinces. Or, il s’agit d’une problématique importante qui mérite une profonde réflexion en amont dans la mesure où cela concerne des immeubles que se partagent différents services provinciaux, certains concernés par les transferts et d’autres pas.

A ce titre, le texte évoque le transfert de biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice des compétences visées. Il est nécessaire, pour mener ce projet à bien, que le Gouvernement précise ce qu’il entend par le terme « indispensable ». Il est également primordial de permettre aux Provinces de conserver un patrimoine immobilier suffisant pour l’exercice des compétences non-transférées.

Reste aussi à s’assurer de la légalité d’une reprise des biens meubles et immeubles sans indemnités et à estimer les coûts qu’engendrerait un tel transfert. Il est évident que les Provinces attendent de la Région la garantie qu’elle assumera ces coûts.

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

Les Provinces ont pu relever un certain nombre d’incertitudes dans les documents qui leur ont été communiqués, qui n’ont fait qu’accroître leurs craintes.

De fait, si l’avant-projet de décret a pour objet la réforme des Provinces, en ce qui concerne le transfert des compétences, il se borne uniquement à faire référence à la loi spéciale de réformes institutionnelles.

Or, l’APW a pu constater, en mettant en parallèle le contenu de la loi spéciale et celui de la note au Gouvernement wallon, qu’il existe de très nombreuses incohérences.

En effet, certains aspects rattachés à une compétence se retrouvent dans la note mais pas dans la loi spéciale et, inversement : la loi spéciale va parfois plus loin que ce que semble énumérer la note.

Ce contexte imprécis renforce les inquiétudes des Provinces et de leur personnel, d’autant que nous nous permettons de rappeler que seul le décret aura une véritable portée juridique (la note au Gouvernement ayant une valeur informative).

Dans cette nébuleuse, quelles sont les véritables intentions de la Région au niveau de l’étendue du transfert de compétences ?

A ce stade, nous constatons que le simple renvoi de l’avant-projet aux articles de la loi spéciale de réformes institutionnelles est insuffisant pour comprendre le contour précis des compétences.

De plus, comme mentionné ci-avant, l’APW s’interroge sur le maintien de la qualité du service proposé par les Provinces en cas de transfert des compétences. Il apparaît essentiel de s’assurer que les bénéficiaires actuels des politiques provinciales qui pourraient être transférées (citoyens, Communes, associations…) disposeront d’un meilleur service, exercé de manière plus efficace et avec une utilisation efficiente des deniers publics, si la Région assume cette politique à la place des Provinces.

Pour rappel, le principe d’autonomie provinciale, qui a pour effet d’habiliter les Provinces wallonnes à régler tout ce qui est d’intérêt provincial, est consacré par la Constitution (articles 41 et 162).

Ce principe d’autonomie, qui est également consacré dans la Charte européenne de l’autonomie locale, n’est pas présent dans la Constitution pour justifier l’existence d’une institution pour elle-même mais bien pour assurer l’application des principes de subsidiarité et de proximité de l’action publique.

Au cours du temps, les Provinces ont développé, chacune pour sa propre population, un certain nombre de politiques et de services en réponse aux besoins spécifiques de leur territoire. Une centralisation, à Namur, de ces politiques aurait pour conséquence de faire disparaitre le lien de proximité entre décideurs politiques et les diverses parties prenantes (citoyens, monde associatif, CPAS, administrations communales…).

Il y a lieu de remarquer que la Cour constitutionnelle a, à maintes reprises, rappelé que toute limitation de compétence doit être justifiée par le fait qu’elle serait mieux gérée à un autre niveau de pouvoir sous peine d’être disproportionnée (voyez notamment les arrêts n° 100/2015 du 2 juillet 2015, n° 109/2011 du 16 juin 2011, n° 89/2010 du 29 juillet 2010 et n° 95/2005 du 25 mai 2005).

Suivant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il incombe au législateur décrétal de démontrer, pour chaque compétence retirée aux Provinces, qu’elle serait mieux exercée au niveau régional.

Dès lors, si la Région apporte la démonstration de l’efficience accrue d’une gestion au niveau régional, les Provinces contribueront activement au processus de régionalisation.

Toutefois, à aucun moment le Gouvernement wallon ne présente de plan d’actions qui permette de juger si ces compétences peuvent, effectivement, être gérées plus efficacement et apporter une réelle plus-value pour l’usager. L’affirmation selon laquelle seul le niveau de pouvoir régional serait plus efficace est donc tout simplement non démontrée.

De même, rien n’indique que les compétences transférées en 2014 de la Province à la Région sont dorénavant mieux gérées ou encore existantes. L’on aurait même tendance à affirmer le contraire…

Un exemple édifiant est celui du transfert du Logement et du subventionnement aux Agences immobilières sociales, que les Provinces ont été amenées à poursuivre pour répondre à la demande répétée et insistante des Communes dans la mesure où la Région wallonne n’a pu pallier le retrait financier (forcé) des Provinces.

Dès lors, une évaluation des transferts déjà effectués précédemment nous paraît nécessaire afin de mesurer objectivement la réelle plus-value apportée par la centralisation de ces matières.

À ce stade donc, l’atteinte à la compétence des Provinces semble inconstitutionnelle car la réforme provoque des effets disproportionnés au vu de l’absence de garanties démontrées par la Région.

SUPRACOMMUNALITÉ

Outre le manque de motivation, il est à constater la faiblesse, la subjectivité et même l’irréalisme de certains constats, pourtant fondamentaux, inscrits dans la note (puisque le texte de l’avant-projet de décret ne concerne pas l’éventuelle reprise de la Supracommunalité).

Ainsi, l’APW regrette les affirmations péremptoires à l’égard de l’Institution provinciale exprimée dans les textes, notamment lorsqu’ils affirment que « le territoire provincial n’est pas nécessairement la bonne mesure pour une action supracommunale » ou encore que « Les politiques supracommunales ne requièrent pas pour autant le maintien d’une autorité supracommunale composée de mandataires politiques qui lui sont propres et la Région wallonne peut décider de financer et piloter elle-même les politiques supracommunales ».

Or, il est à noter qu’aucune étude ne démontre que le territoire provincial n’est pas pertinent pour mener une politique supracommunale. Cette affirmation repose sur une méconnaissance des actions menées par les Provinces depuis plusieurs années, cela alors que les justifications de l’utilisation de la quote-part du fonds des Provinces dédiées à la supracommunalité ont été régulièrement transmises à la Région. Pour le moins, avant d’oser de telles affirmations eut-il fallu réaliser une enquête auprès de toutes les Communes wallonnes.

D’autant que le territoire provincial est pertinent pour les circonscriptions électorales fédérale et wallonne, les arrondissements judiciaires, les zones de police…

Sans oublier qu’une structure supracommunale, quelle qu’elle soit, est indispensable, avec des gestionnaires ayant une vue panoramique par rapport aux intérêts purement communaux. Or, la Région n’est pas une structure supracommunale et n’a pas vocation à le devenir : l’action wallonne serait alors identique sur l’ensemble de son territoire, gommant les spécificités territoriales.

Aussi, en ce qui concerne la reprise de la Supracommunalité par la Région, l’APW souhaite être consultée dans le cadre de l’étude qui sera réalisée concernant la validation et l’opérationnalisation éventuelle de la reprise, par cette dernière, des actions additionnelles de supracommunalité.

Elle tient également à souligner le fait que la supracommunalité organisée dans les Provinces ne relève pas exclusivement de ces 10 % du fonds des Provinces.

Si une reprise ultérieure des 10 % dédiés à des actions additionnelles est envisagée par le Gouvernement, cela témoignerait d’une ignorance du rôle fédérateur de l’Institution et des connaissances fondamentales du territoire dans tous ses aspects que les services provinciaux offrent au quotidien pour un développement territorial harmonieux et cohérent, dans une démarche bottom-up et dans le respect de l’autonomie communale.

Ensuite, il nous semble que piloter la supracommunalité uniquement sur base d’appels à projets et de financements décidés par la Région wallonne nie totalement la dynamique d’échanges entre élus de proximité communaux et provinciaux, ainsi que la dynamique de partenariats entre les services communaux et provinciaux. Sans oublier les lourdeurs administratives financières qu’impliquerait un pilotage au niveau régional.

L’APW note pourtant la référence positive faite dans la note au Gouvernement wallon aux organes de supracommunalité mis en place dans les Provinces, notamment Liège Europe Métropole et le Conseil 27+1. Elle s’interroge, dès lors, sur l’intérêt de supprimer des structures qui fonctionnent bien.

Pour ce qui est des 10 % alloués aux services de secours, qui seraient repris par la Région, les Provinces se demandent ce qu’il en sera des engagements qu’elles ont déjà pris (dispatching commun, personnel, matériel…).

De plus, tout comme les 10 % pour les actions additionnelles, les Provinces investissent bien davantage que les 10 % dudit fonds pour les zones de secours. Elles n’ont d’ailleurs pas attendu cette obligation émanant de la Région pour se préoccuper des questions de sécurité civile et de services d’incendie, dans lesquels certaines s’investissent depuis le début des années 2000 déjà.

D’ailleurs, l’APW tient à souligner que la Région a imposé de dédier 10 % du fonds des Provinces à la sécurité civile et qu’elle trouve désormais ce mécanisme inopportun. De même que, la Région basant essentiellement son texte sur l’étude Behrendt, elle semble avoir fait fi du point 377 de celle-ci qui propose « Pour ce qui est, d’autre part, de la prise en charge des dépenses des zones de secours, il peut être indiqué de l’ouvrir aux seules Provinces comme cela est le cas actuellement, étant donné qu’elles semblent, par leur vision d’ensemble et leurs propres compétences en matière de sécurité, notamment par l’intermédiaire du Gouverneur, plus aptes à gérer cette mission que le niveau communal. Il s’agit, en définitive, à nouveau d’une question d’interprétation du principe de subsidiarité. ».

Dès lors, au risque de pénaliser les finances communales, les Provinces auront-elles toujours la possibilité de poursuivre cette politique supracommunale ?

Enfin, sur le volet juridique, nous constatons que la Région viole les règles répartitrices de compétences en s’arrogeant la clef de répartition de la zone de secours. Cette compétence incombe à l’État fédéral sous peine d’inconstitutionnalité.

PATRIMOINE CLASSÉ

L’APW souhaiterait voir la terminologie harmonisée et l’étendue du champ d’application affinée car la note au Gouvernement, l’avant-projet de décret et la loi spéciale de réformes institutionnelles mentionnent 3 terminologies différentes, à savoir :

« Patrimoine classé» (dans la note : patrimoine visé au sens large donc mobilier et immobilier) ;
« Édifices classés» (dans l’avant-projet de décret : sous-entendu immobilier, un édifice étant par nature un immeuble) ;
« Monuments et sites» (dans la loi spéciale de réformes institutionnelles).

Or, le transfert semble se limiter au poste restauration : qu’en est-il ?

Toutefois, les Provinces s’accordent pour souscrire à la suppression de cette obligation d’intervention qui n’apporte pas de valeur ajoutée puisque leurs interventions financières sont subordonnées et conditionnées à la décision et à l’intervention de la Région wallonne.

Il faut cependant rappeler que le Gouvernement wallon a pris un arrêté d’exécution le 13 mars 2014 imposant aux Provinces de contribuer à minimum 4 % du coût des travaux éligibles. L’APW, via le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, avait d’ailleurs rendu un avis s’opposant à cette mesure. Cela met, une nouvelle fois, en évidence l’inconstance des réformes qui fragilise l’action provinciale.

Enfin, le transfert des compétences en matière de financement des cultes et de la laïcité pourrait être envisagé en deuxième lecture, comme le préconise également l’Etude réalisée par le Professeur Behrendt. Dans cette matière, il est aisé de considérer l’incohérence de son maintien dans le giron provincial.

LOGEMENT

L’APW tient à marquer son inquiétude sur certains aspects relatifs à la reprise, par la Région, de la compétence Logement des Provinces.

Dans le contexte actuel où la pression foncière et la croissance démographique se font de plus en plus fortes, les Provinces ont mis en place des structures pour répondre aux spécificités de leur territoire et venir en aide à leur population (voyez, pour exemples, les Agences immobilières sociales et la Régie foncière autonome du Brabant wallon, le Plan Habitat Permanent en Province de Namur…). Il sera essentiel de prendre en compte les intérêts des bénéficiaires des subsides provinciaux dont profitent actuellement ces structures.

Si la Région finalise le transfert de la compétence du logement, les réponses aux besoins urgents de la population risquent d’être trop éloignées de la réalité du terrain, ce qui dessert l’efficacité du service rendu.

Aussi, d’un point de vue opérationnel, l’avant-projet de décret est muet sur la régionalisation des biens liés à la reprise des compétences. Nous nous permettons donc de rappeler que le patrimoine de nombreuses structures est constitué par l’impôt du contribuable dont la participation sera alors noyée dans le patrimoine régional. Comment la Région wallonne envisage-t-elle la reprise des biens sans que celle-ci soit jugée confiscatoire ?

Sur le plan juridique, si la note au Gouvernement wallon semble viser la participation et le soutien aux AIS, la participation dans le capital des sociétés de logement, la prime à l’adaptation des logements pour personnes âgées ou handicapées, l’aide au logement via une régie foncière autonome…, la loi spéciale de réformes institutionnelles, à laquelle fait référence l’avant-projet de décret, ne semble pas les viser dans le libellé de son article (propreté/salubrité et location). On relève donc, à nouveau, des incohérences.

Concernant le retrait de la Province des sociétés logement, se pose la question de la valorisation des parts détenues par celle-ci au moment de cette opération ainsi que des modalités de cession desdites parts. Une étude complète devrait être réalisée afin d’en mesurer les impacts.

De plus, si la Région wallonne met fréquemment en avant le souci de « simplification administrative », nous nous permettons d’attirer l’attention sur le manque de lisibilité face à la pléthore d’opérateurs régionaux : SWL, Société wallonne de crédit social, fonds du logement de Wallonie…

Enfin, l’APW tient à faire remarquer que la précédente réforme relative au Logement n’avait pas débouché sur une juste compensation au profit des Provinces de la perte financière résultant de cette réforme.

Plus précisément, cette réforme n’avait pas débouché non plus sur un transfert de la dette qui y était liée. Les Provinces ont donc été contraintes de continuer à assumer le remboursement de cette dette. Une analyse individualisée par Province devra être réalisée afin d’assurer un juste équilibre et une parfaite correspondance entre les activités supprimées aux Provinces via cet avant-projet de décret et la diminution des moyens financiers provinciaux.

ENVIRONNEMENT

Le champ d’application du transfert de la compétence Environnement, au même titre que les autres, ne nous paraît pas clair.

En effet :

Qu’en est-il des laboratoires ? En effet, si des analyses sont réalisées en termes d’environnement, il en est de même pour l’agriculture. Dès lors, l’APW soulève la difficulté de transférer ces laboratoires, la frontière entre les deux compétences n’étant pas claire (exemple : bâtiment et service uniques pour les laboratoires d’analyse du sol et les laboratoires agronomes).
La mobilité est mentionnée dans la note au Gouvernement mais pas dans la loi spéciale de réformes institutionnelles, à laquelle fait référence l’avant-projet de décret. Il y a donc, de nouveau, incohérence. Nous pouvons, par ailleurs, nous interroger sur la pertinence du transfert de cette compétence spécifique dans la mesure où les Provinces se sont dotées, ou sont sur le point de le faire, d’un schéma de développement territorial. Ces schémas visant à définir une vision partagée de l’évolution du territoire, une stratégie pour répondre aux grands enjeux liés à la mobilité et les lignes de force de la politique de supracommunalité. Qu’en est-il des dispositifs déjà mis en place ?
Qu’en est-il également des cours d’eau ? En effet, l’avant-projet de décret fait référence à l’article 6, §1er, II de la Loi spéciale intitulé « Environnement et politique de l’eau» mais ne fait pas référence à l’article 6, §1er, III « Rénovation rurale et conservation de la nature », qui concerne notamment la protection de la nature, les zones d’espace vert, les forêts, la chasse et la pêche, les cours d’eau non navigables… qui resteraient donc dans le giron provincial.

Une analyse fine des activités liées à la compétence Environnement est indispensable afin d’éviter certains conflits comme celui évoqué plus haut des laboratoires liés à la compétence Agriculture.

Enfin, de manière générale, il est interpellant de priver les Provinces de cette compétence à l’heure où chaque collectivité, chaque citoyen, est amené à participer à l’effort visant à soutenir la transition écologique et le développement durable. La transition écologique représente, en effet, un élément constitutif de toutes les politiques publiques actuelles et futures.

Chaque Province doit donc être libre de mener des actions internes et au profit des bénéficiaires des services provinciaux afin d’améliorer leur bilan carbone. Ces aspects devraient, évidemment, être exclus de tout transfert.

Les données chiffrées figurant dans l’étude ne reprennent, pour certaines Provinces, que les actions menées en interne et devront donc être revues.

TOURISME

Si le transfert de cette compétence est limité au volet « promotion » du Tourisme, l’APW tient à attirer votre attention sur le fait que la note ne détaille pas ce qu’englobe celle-ci.

Les Provinces wallonnes souhaitent donc obtenir des éclaircissements quant à l’étendue de ce transfert de compétence.

Par ailleurs, dans la mesure où la gestion des domaines touristiques reste dans le giron provincial, il est clair que la promotion de ces sites est inhérente à l’exploitation même de ceux-ci et, donc que des moyens humains et financiers dédiés à cette promotion doivent être maintenus au niveau provincial.

Enfin, ce projet ne permet pas d’améliorer la lisibilité institutionnelle que la Région entend mener.

En effet, plutôt que de limiter l’action des pouvoirs locaux que sont les Provinces (via leurs Fédérations touristiques), il conviendrait de clarifier les rôles et missions de chacun des organismes existants en Wallonie (OT, SI, MT, FTP, OIP…), ce que le Code wallon du Tourisme n’a pas suffisamment fait.

En ce qui concerne les Fédérations touristiques provinciales, un socle commun de compétences au cinq territoires provinciaux devrait être défini et reposer sur le développement structurel, économique et commercial du tourisme et l’accompagnement des prestataires, en total complémentarité avec les instances régionales (CGT et WBT) et (supra)locales (MT, PT, SI).

En dehors de la qualité (et de la quantité) de l’offre touristique, le renforcement de la destination « Wallonie » passe inévitablement par la mise en place de synergies entre les niveaux de pouvoir, basées sur des missions clairement réparties afin de favoriser l’efficacité tout en évitant le gaspillage de moyens.

SANTÉ
Concernant la Santé, l’APW émet les interrogations suivantes :

Quid des participations hospitalières ? Prenons l’exemple de VIVALIA : dans cette intercommunale de soins de santé, la Province de Luxembourg détient 53 % des parts souscrites. Il s’agit là du plus grand pourvoyeur d’emplois de la Province (4.300 emplois). Si les participations provinciales ne sont plus autorisées dans les structures hospitalières, qui va les reprendre ? Les Communes n’en ont pas les moyens financiers et un opérateur privé lèsera plus que probablement les citoyens de la Province de Luxembourg. Quant à la Région, un conflit existe entre son rôle de régulateur et son rôle supposé d’opérateur. C’est également le cas d’autres Provinces, qui détiennent des participations hospitalières dans diverses institutions et restent tenues à leur égard pour plusieurs années encore, par des obligations financières importantes (contribution au déficit, prise en charge de dépenses de personnel, notamment). Nous nous interrogeons en effet sur les moyens qui seront déployés par la Région afin d’empêcher les conflits d’intérêt entre les rôles d’opérateur et de régulateur dans le cadre de la reprise de la compétence (cette remarque vaut également pour les services de santé mentale). Le fait de ne régler qu’entre la première et la seconde lecture la question de la dissociation de la position de régulateur et d’opérateur démontre que la Région méconnaît les enjeux essentiels qui y sont liés. Le pouvoir organisateur des hôpitaux ne peut être la Région sous peine de faire un véritable bond en arrière, notamment en réintroduisant la Région au sein de l’actionnariat. A ce sujet, nous nous permettons également de vous rappeler que l’étude Behrendt prévoyait que les hôpitaux restent dans le giron provincial.
Il serait indispensable d’exclure de la suppression de compétences les Centres PSE (Promotion de la santé à l’école) et PMS (Centres psycho-médico sociaux), ces missions relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elles échappent à toute possibilité de transfert à l’initiative de la Wallonie.
Il semblerait que les institutions liées à la jeunesse demeurent dans le giron provincial car celles-ci relèvent de l’article 5, §1er, II de la loi spéciale. Pourriez-vous nous le confirmer ?
Quid de l’aide aux personnes (CPAS, handicap, personnes du 3ème âge…) ?

De manière générale, l’APW émet des difficultés à différencier clairement les institutions de soins qui relèvent de l’article 5, §1er, I de la Loi spéciale de celles qui sont rattachées à l’aide aux personnes dont question à l’article 5, §1er, II de ladite Loi.

Par ailleurs, nous attirons l’attention sur le fait que, la santé relevant des matières dites « personnalisables », le parcours pour la modification est différent.

En effet, il s’agit là d’une matière de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont l’exercice a été confié à la Région via l’article 138 de la Constitution.

Il convient également de mentionner que les services provinciaux, par exemple en santé mentale, relèvent de dispositions décrétales mais aussi de législations fédérales.

L’APW s’interroge, dès lors, sur la nécessité d’adopter le transfert de cette compétence dans un décret séparé.

Enfin, signalons que certaines Provinces ont mené des enquêtes de satisfaction de la patientèle qui démontrent, notamment, la pertinence et la qualité du travail réalisé par les services de santé mentale. Il conviendra que les services régionaux fassent mieux si cette matière devait être retirée aux Provinces.

RELATIONS EXTÉRIEURES

S’il apparaît logique que les relations extérieures spécifiquement liées aux compétences transférées suivent le même sort, il n’est nulle part fait mention, dans l’avant-projet, de celles-ci.

Dès lors, le champ d’application est également à préciser puisqu’aucun renvoi à la loi spéciale n’est opéré.

Plusieurs services provinciaux sont, actuellement, impliqués dans des projets programmes financés par l’Union européenne et sa Politique de Cohésion. Il convient d’assurer la poursuite de ces projets qui permettent, notamment, des échanges économiques et sociaux importants entre régions frontalières.

CONCLUSION

Sur base des observations développées ci-avant, l’APW ne peut que rejeter cet avant-projet de décret porteur d’une philosophie jacobine désuète gommant les spécificités de territoires et la proximité des services rendus.

L’APW rappelle également que des points importants seront ajoutés lors du passage en deuxième lecture, ce qui place les Provinces wallonnes dans l’impossibilité de remettre un avis exhaustif sur l’avant-projet de décret présentement soumis.

A ce jour, nous déplorons que le texte soit totalement lacunaire dans son libellé (absence de garanties financières et du maintien de la sécurité de l’emploi, nébuleuse des compétences à transférer, méthodologie inexistante…) ainsi que le non-respect des principes de démocratie et de proximité.

D’autant que le législateur viole l’intérêt provincial prôné par la Charte de l’autonomie locale ainsi que le principe de subsidiarité.

Notre Association réclame au Gouvernement wallon de garantir :

la pérennité de l’emploi (défense des intérêts, du statut et de la qualité de vie) ;
le maintien de la qualité, de la proximité, des spécificités locales et de la continuité des services rendus aux citoyens en préservant les moyens financiers nécessaires ;
la préservation des intérêts des Villes et Communes dans le cadre des relations de proximité que les Provinces entretiennent avec elles.

Par ailleurs, l’échéancier annoncé par le Gouvernement prévoyant une entrée en vigueur pour le 1^er janvier 2021 au plus tard paraît totalement irréaliste et ne permettra pas de travailler sereinement dans l’intérêt des bénéficiaires (citoyens, Communes, associations…). Il est important de rappeler qu’une nouvelle législature s’ouvre pour les Provinces et qu’elles sont donc amenées à développer une déclaration de politique provinciale ainsi qu’un programme stratégique transversal, travail difficile à mener vu le contexte mouvant actuel.

Il est aussi important de rappeler que la présente législature se termine pour le Gouvernement wallon et qu’il est totalement illusoire, au risque de persévérer dans un travail bâclé, de finaliser cette réforme en prenant en considération tous ses impacts, en quelques semaines.

Toutefois, notre avis ne défend pas un statu quo de l’Institution provinciale, qui doit évoluer, tout comme le contexte institutionnel wallon général. Sur ce point, les Provinces wallonnes se montrent ouvertes, participatives et volontaires pour proposer, d’une part, un service public de qualité tout en assurant, d’autre part, une gestion efficiente des coûts.

Afin de poursuivre la mise en œuvre des objectifs communs précités, les Provinces wallonnes sont prêtes à se remettre en question et à évoluer.

Pour ce faire, il est nécessaire de mettre un terme à la logique de dualité et de concurrence entre les niveaux de pouvoir pour faire place à la complémentarité. La collaboration étant la condition sine qua non afin de mener le débat institutionnel de manière efficace et sereine.

Il est nécessaire de repenser l’Institution à l’aune de la complémentarité interterritoriale pour une réforme constructive des Provinces wallonnes et de la Wallonie en général.

Celle-ci passe d’abord par un dialogue entre les représentants démocratiques des différents niveaux de pouvoirs en vue de mener une réflexion globale sur le juste territoire.

Ainsi, notre association souhaite la mise en place « d’assises territoriales » en vue de définir et de co-construire une meilleure organisation territoriale, en associant les acteurs (notamment la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles, les Communes, les Provinces, le secteur intercommunal, les acteurs territoriaux) et d’éventuels experts extérieurs.

Cette démarche est un préalable à toute réforme institutionnelle garante de transparence, d’efficience et d’efficacité.

Pour toutes ces raisons, l’APW requiert, aux termes de son avis, le retrait pure et simple du texte et, au minima, un moratoire jusqu’aux prochaines élections régionales de mai 2019 et ce, dans l’attente d’une véritable réflexion concertée sur l’organisation d’une nouveau modèle institutionnel wallon.

Si, a contrario, aucune proposition n’émane du Gouvernement pour mettre en place cette concertation, l’APW se chargera, avec les Provinces et l’ensemble de leurs partenaires, de proposer une réforme des institutions provinciales visant le renforcement de la cohésion de territoires et l’amélioration des services aux citoyens.