Investissements en matière d’infrastructures sportives – Avis

En date du 29 octobre 2020, l’APW remettait son avis au Ministre Jean-Luc Crucke sur l’avant-projet de décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives.

PROPOS LIMINAIRES

Tout d’abord, il faut rappeler que le Gouvernement a sollicité les Provinces pour coordonner les demandes des Communes en matière de subsides liés aux infrastructures sportives.

L’APW peut donc légitimement regretter que l’important rôle de coordination et de priorisation confié aux Provinces dans cette réforme ne soit pas mentionné et développé dans cet avant-projet de décret, ne fût-ce que dans l’exposé des motifs.

De même, les Provinces ont été sollicitées pour informer le Gouvernement sur les priorités sportives et territoriales pour les 10 ans à venir, pour autant qu’un consensus puisse se dégager entre les Communes. L’APW s’étonne donc que le projet de décret n’aborde pas ce volet, qui constitue une des étapes importantes dans le processus d’octroi d’un subside dans le cadre des infrastructures sportives.

Notre Association estime que la Région devra se positionner plus clairement sur la valeur des avis rendus par les Provinces et sur la suite qu’elle accordera à ces derniers.

Si les Provinces acceptent ce rôle de priorisation qu’elles mèneront de la manière la plus efficace possible, elles souhaitent attirer l’attention sur le fait qu’il n’est pas dans leurs intentions d’endosser le mauvais rôle auprès des Communes non lauréates de futurs projets, budgets et investissements.

Il est, dès lors, nécessaire de communiquer clairement aux Communes que le pouvoir de décision n’a pas changé de mains, demeurant dans celles du Gouvernement wallon.

Toujours concernant ce rôle de priorisation, l’APW s’interroge sur le double rôle que les Provinces pourraient ainsi jouer lorsqu’elles devront prioriser, face à d’autres projets, des projets qu’elles auront elles-mêmes déposés.

Il est également important d’apporter des précisions et éclaircissements quant au timing pour mener à bien cette priorisation, mais aussi quant au timing dans lequel le Ministre communiquera les dossiers rentrés par les Communes à la Province.

Enfin, l’APW attire l’attention sur le fait que l’instruction de tels dossiers nécessiterait du personnel et que la potentielle contribution financière des Provinces n’est à ce jour pas déterminée.

CHAPITRE I

L’avant-projet répond aux différentes observations mentionnées par la Cour des comptes et développe une véritable politique de subventionnement.

L’APW se réjouit qu’une étape supplémentaire dans le chemin vers la transparence et l’optimalisation des investissements en matière d’infrastructures sportives soit franchi et que les Provinces, comme d’autres acteurs locaux et clubs sportifs, puissent bénéficier de subventions.

Cependant, ce texte n’aborde pas toutes les remarques : l’inégalité selon la Province, les besoins prioritaires et locaux et l’accessibilité des infrastructures n’apparaissent pas objectivement dans les dossiers de subventionnement.

Alors que la Cour des comptes recommande une méthode de sélection selon les besoins prioritaires, le texte ne prévoit aucune sollicitation de données chiffrées, statistiques ou recensements dans les dossiers pour une quelconque analyse.

Aussi, concernant l’article 2 – §2 du décret, l’APW propose que le dossier de subventionnement soit complété par un courrier de motivation reprenant certaines données chiffrées comme la fréquentation des infrastructures existantes, celle des clubs/fédérations ou encore le nombre de lieux sportifs sur une certaine superficie.

De même, un recensement du service de transports en commun avoisinant le site sportif subventionné pourrait également apparaitre dans ce courrier de motivation, surtout si le demandeur peut bénéficier d’une majoration du taux de financement supplémentaire.

CHAPITRE II

Section 1

L’article 4 du décret fixe le montant maximum subsidiable à 500.000 € aux écoles alors que les taux d’occupation et de fréquentation de ces établissements sont extrêmement importants.

La condition physique et la santé des jeunes dépendent des infrastructures sportives des établissements scolaires. L’APW estime qu’il est indispensable de soutenir l’amélioration de ces dernières, voire la création d’infrastructures de qualité quand elles n’existent pas.

Notre Association juge donc que les écoles doivent être considérées comme une priorité absolue. Elles doivent ainsi figurer dans les bénéficiaires pour lesquels un montant maximum subsidiable HTVA fixé à 3.000.000 euros est prévu.

Section 2

À l’article 5, pour ce qui concerne les 10 % « lorsque le projet est porté par une association de Communes et/ou de Provinces qu’elles soient règlementées par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ou par toute autre forme juridique », l’APW s’interroge sur le sort réservé aux grandes villes dont les projets touchent, par essence, davantage de population et dont la mise en commun est plus compliquée que pour les projets portés par des Communes rurales, par exemple.

L’APW relève également que la notion de « Provinces » est mise au pluriel. Doit-on comprendre que les Provinces devront s’associer pour porter un projet commun ou qu’une Province devra porter un projet avec plusieurs Communes dans une logique de supracommunalité ? Il est important d’apporter des éclaircissements quant à ce paragraphe.

Toujours à l’article 5, le Gouvernement fait savoir qu’il souhaite « veiller à privilégier la rénovation du parc existant » (voir exposé des motifs). Cependant, force est de constater qu’aucune majoration des taux ne favorise la rénovation plutôt que la construction de nouvelles infrastructures. L’APW s’interroge donc sur le sort réservé aux projets de rénovation et considère qu’une majoration des taux pour ces projets devrait être envisagée par la Région.

Concernant les critères de mobilité dans la fixation des taux dans le décret, il apparaît pertinent d’apporter des précisions. Ainsi, il pourrait être envisagé de proposer un taux de majoration si l’infrastructure sportive est desservie par un transport en commun dont l’arrêt est situé à une distance de 500 mètres.

Enfin, notre Association regrette que, même si un projet cumule les cinq priorités établies par le Gouvernement, et pourrait donc promériter un taux de subvention de 80 %, celui-ci ne dépassera pas les 70 %.

Section 3

L’article 6 – §3 fait état d’un délai de 10 ans pour le subventionnement d’une même infrastructure. L’APW considère que cet article pourrait être adapté en fonction du type de dossier et réservé uniquement pour les nouvelles constructions.

CHAPITRE III

Section 4

Le texte prévoit qu’une avance pourrait être octroyée au bénéficiaire par le Gouvernement. Cependant, l’avant-projet ne fixe ni le pourcentage maximal, ni les conditions relatives à ces avances.

CHAPITRE V

L’APW note, avec satisfaction, que l’article 19 fait mention de subventions destinées à mettre en valeur la Wallonie au travers de manifestations ou d’activités sportives.

Néanmoins, nous constatons qu’aucun critère de subventionnement n’est inscrit dans l’avant-projet de décret pour la mise en valeur de la Wallonie au travers de ces activités sportives.

Il nous apparaît nécessaire d’apporter des précisions quant à ce chapitre afin d’éviter une flambée de demandes, qui deviendrait difficilement contrôlable.

Par ailleurs, aucun renseignement n’est indiqué pour l’introduction, la constitution et la transmission du dossier de demande.

Il serait donc nécessaire de développer et compléter ce chapitre V en y ajoutant des sections liées aux modalités d’introduction, à l’analyse, à la transmission du dossier, au délai et à la liquidation.

De même, nous estimons qu’un décret relatif au subventionnement des événements sportifs, qui soit totalement spécifique et distinct de celui des infrastructures sportives, pourrait être envisagé par la Région.