Le 23 mars dernier, l’APW a rendu auprès de la Ministre Céline Tellier un avis portant sur l’avant-projet de décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, constituant le Code de l’Eau, en ce qui concerne la réalisation de certains travaux en lien avec les cours d’eau en vue d’atténuer les conséquences des cas de force majeure.
En termes d’opportunité, la proposition de réforme vise un objectif judicieux et légitime, à savoir : la possibilité d’intervention (ou d’imposition d’intervention par autrui) par le gestionnaire sur des ouvrages privatifs implantés dans le lit mineur des cours d’eau, ainsi qu’au-delà de la crête de berge, sans expropriation ni indemnisation des propriétaires, qui restent par la suite propriétaires et responsables sur leurs biens. Ce second cas de figure est considéré comme une servitude d’utilité publique.
Sur la philosophie générale du texte soumis pour avis, notre association accueille positivement les modifications en projet qui ont pour vocation de tenter de répondre aux difficultés rencontrées lors des inondations de juillet 2021 et de permettre des possibilités d’intervention supplémentaires. Celles-ci ne sont sources ni de contraintes, ni obligations dans le chef du gestionnaire de cours d’eau. Au contraire, en cas de force majeur, il voit ses prérogatives renforcées, ce qui est souhaitable bien que certaines dispositions devraient être précisées avant d’être intégrées au Code de l’Eau en vie d’éviter des incohérences. Une attention particulière devra également être accordée aux conséquences non négligeables sur les riverains.
Toujours en lien avec la problématique des cours d’eau, l’APW a piloté une réunion interprovinces consacrée principalement aux remises d’avis sur les permis (partage de modèle) et à la gestion de la problématique des barrages de castors. Enfin, l’APW a aussi participé le 20 mars dernier à une réunion d’échanges entre gestionnaires de cours d’eau régionaux et provinciaux organisée par le SPW.
Vous trouverez l’avis complet ici.