Le 13 mars 2020, l’APW a remis, au Ministre Pierre-Yves Dermagne, son avis sur le cahier revendicatif 2015-2020.
- Première revendication : remettre le statut au cœur de la fonction publique
- Nommer automatiquement tous les agents après 5 ans d’ancienneté
Bien que présentant un taux de nomination actuel de l’ordre de 60 à 70 %, les Provinces wallonnes veillent à maintenir une équité de traitement des régimes statutaires et contractuels au maximum de ce que leur permet leur autonomie réglementaire.
La politique de nomination est relativement rapide (proche du délai de cinq ans). Néanmoins, il n’est pas praticable de nommer automatiquement les agents après cinq années d’ancienneté et ce, pour plusieurs raisons : l’égal accès à la fonction publique (consacré par la Constitution), la transparence administrative, la réussite d’un examen ad hoc, l’évaluation, les principes de motivation.
- Lutter contre les freins à la statutarisation
Les Provinces wallonnes, comme évoqué plus haut, continuent à respecter le principe de la primauté du statut mais notent que certaines initiatives régionales ou fédérales favorisent le recours à de l’emploi contractuel (emplois subventionnés, second pilier de pension pour agents contractuels, coût du financement de la pension des statutaires, par exemples).
L’APW est prête à débattre des questions liées aux difficultés de la statutarisation, tout en reconnaissant que, actuellement, les avantages et inconvénients des régimes statutaires et contractuels paraissent équilibrés.
Les Provinces notent, par ailleurs, que les deux notions (titularisation et recours à l’emploi contractuel, subventionné ou non) ne s’excluent pas nécessairement et qu’il est toujours possible de poursuivre une politique de nomination importante sans pour autant renoncer au régime contractuel.
- Renforcer la RGB
- Intégrer dans la RGB les « nouveaux métiers »
Au-delà d’un « renforcement » de la RBG, l’APW attire particulièrement l’attention de Monsieur le Ministre et des organisations syndicales sur la nécessité de procéder à une refonte complète de la RGB.
La modernisation et la redynamisation des principes de la RGB sont plus que souhaitables et devraient, à notre estime, aller plus loin que l’intégration des nouveaux métiers ou la suppression de grades.
En effet, les éléments contraignants du régime statutaire ne rencontrent plus, à ce jour, les objectifs permettant un emploi de qualité pour un service de qualité, supportable financièrement.
Nous encourageons l’ouverture d’un débat sur la fonction publique locale dans sa globalité, en intégrant les réalités actuelles du monde du travail et les impositions faites aux pouvoirs locaux en termes de gouvernance et de management.
- Augmenter les moyens dédicacés au Pacte
- Renforcer le Fonds de formation
La Région wallonne est à la manœuvre du Pacte et du Fonds de formation qui relèvent de sa compétence. Par conséquent, il appartient à la Région de déterminer les subsides qu’elle y consacre.
Les Provinces wallonnes ont toujours été attentives à soutenir la formation continuée de leurs agents, c’est pourquoi l’APW soutient les deux mesures proposées.
- Renforcer le rôle et le contrôle de la tutelle
Les Provinces wallonnes ne sont pas concernées par les avis du CRAC, dont la compétence financière n’influe pas sur la gestion du personnel.
Concernant la tutelle administrative sur les zones de secours, cette problématique doit être envisagée au sein des discussions actuellement en cours dans le cadre de l’application de la DPR.
- Créer une chambre de recours
Un avis réservé est émis quant à la création d’une nouvelle juridiction.
Selon l’APW, l’ajout d’un organe supplémentaire n’est pas requis étant donné qu’il existe déjà suffisamment de recours interne et externe pour garantir les droits des agents.
- Deuxième revendication : l’emploi
- Refus de recours à l’intérim
Les Provinces wallonnes n’ont pas recours à l’intérim car la loi ne les y autorise pas.
- Mettre en place une « Charte Emploi »
L’APW ne tient pas à s’opposer à la mise en place d’un outil symbolique du type « Charte Emploi ».
Toutefois, il semble que cette Charte n’apporterait pas de plus-value, même si les objectifs mentionnés à cet égard sont partagés par les Provinces wallonnes.
Comme indiqué précédemment, une refonte globale du régime de la fonction publique locale wallonne serait davantage efficiente pour garantir un volume d’emploi minimum, lutter contre la privatisation, notamment.
Renvoi vers l’enjeu I « Remettre le statut au cœur de la fonction publique » – « Révision de la RGB ».
- Partager le travail
Renvoi vers l’enjeu IV « Attractivité de la fonction publique » – « Aménagement des fins de carrière ».
- Rendre la concertation syndicale obligatoire du plan d’embauche
Même si la concertation syndicale est le lieu légitime pour permettre aux organisations représentatives des travailleurs de poser leurs questions sur le plan d’embauche, l’APW n’est pas favorable à l’ajout d’une disposition contraignante supplémentaire au risque d’alourdir la procédure et de retarder les recrutements.
- L’accessibilité de la fonction publique
Au sein des Provinces wallonnes, une attention particulière est portée à l’emploi des plus fragilisés (personnes porteuses d’un handicap, travailleurs « article 60 » mis à disposition par certains CPAS).
En sus du respect des quotas AViQ, des actions (via des projets) et des réflexions sont menées comme, par exemples, l’augmentation des possibilités d’accueil grâce au télétravail, les aménagements raisonnables dans le cadre des procédures de recrutement…
- Troisième revendication : l’amélioration des barèmes
- Augmentation de 2 % des barèmes suite au saut d’index
- Salaire minimum à 2.300 euros et la suppression des emplois de niveau E
- Respect des diplômes lors des recrutements
- Révision des barrières d’évolution de carrière et valoriser l’expérience
L’augmentation des barèmes est problématique eu égard au surcout qu’elle occasionnerait, à savoir (projection) :
- Province du Brabant wallon : + 1.240.000 euros,
- Province de Hainaut : + 4.900.000 euros,
- Province de Liège : + 3.021.000 euros,
- Province de Luxembourg : + 1.140.000 euros,
- Province de Namur : + 1.200.000 euros.
L’APW souhaite rappeler la situation particulière et inquiétante des Provinces dès lors que les réformes entamées et celles annoncées impactent lourdement les recettes disponibles (et donc, inévitablement, le financement de la masse salariale provinciale). Un tel accroissement porterait gravement atteinte à l’emploi.
Dans le même ordre d’idée, le salaire minimum à 2.300 euros et la suppression corrélative des emplois de niveau E, sont des mesures financièrement intenables pour les pouvoirs locaux.
Subsidiairement, la suppression des plus petits barèmes ou l’augmentation barémique de ceux-ci, sans une révision des autres, tendrait à réduire, de manière trop importante, l’écart avec les niveaux de qualification, justifiant objectivement des écarts salariaux.
A nouveau, la vraie réponse à la question sur les barèmes devra être trouvée dans un débat et une réorganisation globale de la fonction publique locale, notamment dans son lien indissociable établi entre diplôme et niveau/grade, quelles que soient les qualifications, les compétences, la rareté des profils ou les responsabilités liées aux objectifs concernés.
Renvoi vers enjeu I « Remettre le statut au cœur de la fonction publique » – « Révision de la RGB ».
- Quatrième revendication : l’attractivité de la fonction publique locale
- Elargir et financer la prime d’attractivité de l’accord non marchand
- Prévision d’échelons supplémentaires
Les Provinces wallonnes sont, bien entendu, favorables et attentives à l’attractivité de la fonction publique locale.
Concernant, plus précisément, le financement de la prime d’attractivité et la prévision d’échelons supplémentaires, l’APW met en avant l’impact budgétaire important qu’engendrerait la mise en œuvre de ces mesures. Notre préférence va à la refonte globale du système telle que décrite ci-dessus.
Renvoi vers enjeu I « Remettre le statut au cœur de la fonction publique » – « Révision de la RGB ».
- Exemption de service des plus de 65 ans
- L’aménagement des fins de carrière
Être rémunéré et ne pas prester pour dispense automatique de service est, sur le plan des principes, difficilement acceptable. Cela va à l’encontre des mesures générales que le pays doit prendre pour garantir le financement général des pensions et reculer l’âge moyen des départs.
D’autres mesures, comme l’aménagement de fin de carrière et le parrainage de nouveaux agents, permettent d’adoucir la charge de travail de manière plus constructive. Partant de ce constat, l’APW encourage la solution visant à favoriser le choix du travailleur pour l’aménagement de sa fin de carrière plutôt que soutenir la mise en place de mesures collectives imposées à tous indistinctement et pour lesquelles il n’y a pas de financement disponible.
- Les congés thématiques
Une grande partie des congés thématiques cités dans le cahier revendicatif sont déjà prévus au niveau du statut administratif du personnel provincial (par exemple, le congé d’adoption).
Concernant le congé de paternité, la discussion relative au caractère obligatoire ou non relève d’un débat national et non propre aux pouvoirs locaux. Une discussion est d’ailleurs en cours à ce sujet au niveau du Parlement fédéral.
- Création d’un service social wallon
Cette mesure pourrait avoir un intérêt mais l’échelon régional ne semble guère pertinent.
En effet, les Provinces wallonnes disposent déjà de leurs propres structures remplissant le rôle de service social. Ces services exercent un travail social de proximité, en étroite concertation entre représentants de l’employeur et des travailleurs.
- Cinquième revendication : le bien-être des travailleurs, le développement durable et une administration bienveillante
- Mise en place d’une administration du personnel bienveillante
- Amélioration de la prise en charge des victimes d’une charge psychosociale
Sur le plan des principes, l’APW est, bien évidemment, à l’écoute de toute recommandation qui pourrait être formulée pour encourager la bienveillance envers les agents.
La bienveillance est l’une des valeurs principales des services du personnel des Provinces wallonnes. Ces dernières années, beaucoup d’efforts ont été réalisés en ce sens, toutes Provinces confondues, comme : la mise en place de procédures spécifiques, d’une politique de prévention active, d’enquêtes sur le bien-être et la charge psychosociale, ainsi que le développement d’un véritable suivi des carrières, d’un accompagnement dans l’élaboration du plan de formation.
- Détournements du parcours d’intégration
L’usage du parcours de réintégration professionnelle au sein des Provinces wallonnes se fait dans un but constructif et principalement à la demande du travailler ou de sa mutuelle. Il s’agit d’une procédure encadrée par des dispositions légales et réglementaires précises qui permettent de garantir le respect de son application. Les Provinces wallonnes ne se sentent donc pas concernées par les détournements de l’usage du parcours de réintégration suite à une maladie.
- Neutralisation des jours d’absentéisme en cas de harcèlement reconnu
Sur cette question, l’APW s’en remet à la loi fédérale dans laquelle ce type de thématique doit éventuellement être réglée.
Notons toutefois que, outre les difficultés pratiques et le risque de dérives, la neutralisation proposée semble complexe à concrétiser au regard, notamment, du respect du secret médical et des garanties de non-discrimination.
- Incitation des travailleurs à l’utilisation des transports en commun
L’usage des transports en commun est fortement incité au sein des Provinces wallonnes, qui remboursent la totalité des frais y afférents à leurs travailleurs.
Au-delà des déplacements quotidiens domicile/lieu de travail (abonnements), des réflexions sont menées pour simplifier encore plus le recours à cet avantage comme, par exemple, le remboursement du titre de transport pour les trajets uniques de type « missions de service ».
- Sixième et dernière revendication : concertation sociale et suivi des accords du passé
En vue d’éviter la scission des lieux de concertation, l’APW n’est pas favorable à la création d’un « Comité C Fédération Wallonie-Bruxelles », même si des synergies sont souhaitables.
Enfin, l’APW rappelle que les Provinces wallonnes sont sensibles à la rémunération des aides ménagères et des aides-soignantes. L’utilité sociale de ces deux catégories professionnelles n’étant plus à démontrer.