Avant-projet de décret relatif au dispositif des APE

En date du 30 septembre 2020, l’APW remettait, à la Ministre Christie Morreale, son avis sur l’avant-projet de décret relatif à la pérennisation de l’emploi créé dans le cadre du dispositif des aides à la création de l’emploi (APE) et à la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand et des pouvoirs locaux.

Remarques liminaires

L’Association des Provinces wallonnes accueille favorablement le fait que les Provinces soient reprises dans la liste des pouvoirs locaux qui pourront continuer à bénéficier du dispositif de pérennisation de l’emploi via le mécanisme des APE. Cela constitue une avancée significative et positive par rapport au projet de réforme du précédent Gouvernement wallon.

Il est rassurant de relever que le projet de décret prévoit la pérennisation des emplois actuels tout en ouvrant la possibilité de répondre à des appels à projets pour des emplois affectés à des besoins sociétaux prioritaires qui seront définis par le Gouvernement wallon.

Nous notons également que les postes APE dédicacés à l’Enseignement seront maintenus dans le cadre d’un accord avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet élément est important dans la mesure où l’Enseignement provincial est un important pouvoir organisateur qui dispose, actuellement, de postes subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles via le CPEONS.

L’APW se réjouit de la simplification du dispositif administratif et de la définition d’une subvention globale en remplacement du double mécanisme de subsides relatifs aux points APE et aux exonérations de cotisations patronales.

Le bémol est cependant le plafonnement des moyens budgétaires globaux dédicacés à ce dispositif d’aide à l’emploi et la possibilité que les subventions soient réduites en cas de diminution du volume global de l’emploi.

Remarques quant au fond

Calcul de la subvention accordée aux pouvoirs locaux

Le calcul de la formule visant le passage du dispositif actuel à celui préconisé dans le futur (articles 5 à 7) est compliqué à réaliser tant certaines variables sont source d’interprétation ou liées à des éléments inconnus à ce jour : ETP moyens, CPE au 31/12/21, définition du volume d’emploi…

En effet, il nous est difficile de calculer l’impact budgétaire précis de la réforme suivant la formule :

V total = V1 + V2 + H + I = (A X B X C) + (D X E X F X G) + H + I

  • D : reprend le nombre moyen d’ETP réalisés, par l’employeur, entre le 01/10/20 et le 30/09/21 (données futures). Pourquoi prendre cette période de référence alors que la période de référence pour les autres lettres reprend les années 2017, 2018, 2019 ?

 

  • G : variable d’ajustement visant à prendre en compte l’indexation sur 4 années (2018-2022). La variable « G » sera enfin déterminée en fonction des disponibilités budgétaires résultant de l’application de la formule de calcul (p. 22 de la note rectificative au Gouvernement wallon). Il s’agit donc d’une réelle inconnue puisque tributaire des disponibilités budgétaires futures.

L’Association des Provinces wallonnes sollicite qu’une concertation préalable à la fixation définitive des formules et des concepts qu’elles sous-tendent puisse être organisée avant l’entrée en vigueur du niveau dispositif. Cela permettrait à chaque employeur d’appréhender parfaitement l’impact et le fonctionnement du nouveau dispositif.

Dérogations

L’avant-projet de décret à l’examen prévoit que, lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de maintien du volume global de l’emploi durant 3 années consécutives, le montant de la subvention soit définitivement réduit à concurrence de la diminution qui s’est répétée chacune des 3 années.

Dans un contexte où la réforme du financement des zones de secours fera peser des charges nouvelles excessives sur les Provinces, celles-ci s’inquiètent fortement sur leur capacité à maintenir leur volume global de l’emploi. L’application stricte de cette mesure serait, à terme, préjudiciable aux Provinces.

L’APW sollicite que, vu les mesures demandées par ailleurs aux Provinces, la Ministre de l’Emploi puisse s’engager à tenir compte de ces éléments extérieurs objectifs pour justifier l’octroi d’une dérogation spécifique pour celles-ci.