Le 1er avril dernier, notre Association a remis, au Ministre Collignon, son avis sur l’avant-projet de décret portant sur le processus de fusion volontaire des Communes.
Remarque relative à la forme
Il est à noter que le projet d’arrêté du Gouvernement wallon comporte deux erreurs matérielle :
- à la deuxième page : l’avant-dernier « considérant » est incomplet dans la mesure où il ne précise pas l’article qu’il vise ;
- la période visée par l’article 2, 2° doit être 2031-2036 et pas 2031-3036.
Remarques quant au fond
Pour rappel, l’article 1153-4 du CDLD prévoit que « le projet de décret de fusion reprend le nom des Communes à fusionner, la date de la fusion, le nom et l’indication des limites de la nouvelle Commune et, au cas où les Communes à fusionner ne relèveraient pas de la même Province, la Province à laquelle la nouvelle Commune ressort ».
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon à l’examen précise les annexes que les Communes qui souhaitent fusionner devront produire dans le cadre de leur proposition commune de fusion. Il est à noter que celles-ci devront déterminer, si elles ne sont pas situées sur le territoire de la même Province, à quelle Province la nouvelle entité souhaite être rattachée, ainsi que, si elles le souhaitent, la zone de police, la zone de secours et le canton judiciaire auxquels elles souhaitent adhérer.
Ce dispositif suggère donc que le choix de la Province ou de la zone de secours reviendrait au Parlement wallon seul, sur proposition des Communes fusionnées, indépendamment des conséquences qui pourraient en découler pour les Provinces concernées par la fusion.
Une fusion, et à fortiori une fusion impliquant deux Communes n’appartenant pas à la même Province, implique de revoir les limites d’une entité politique. La question de la limite de toute communauté politique est juridiquement assez simple à appréhender mais politiquement beaucoup plus complexe.
De telles fusions peuvent avoir un impact sur de nombreux aspects de la politique locale tels que l’aménagement du territoire, l’économie, l’enseignement, la culture au sens large, les implantations industrielles ou commerciales, par exemples. Une fusion peut ainsi modifier les zones d’attraction, courants commerciaux ou la répartition des services de proximité à la population.
Notons également que la ou les Provinces impactées peuvent avoir, sur le territoire respectif des Communes désireuses de fusionner, des implantations ou infrastructures, parfois importantes, qui risqueraient, par l’effet de la fusion, de se trouver implantées hors du territoire provincial et donc hors de la zone de services exclusivement réservée à la Province amputée d’une ou plusieurs Communes.
L’intégration d’une ou plusieurs Communes dans une autre Province peut également avoir des effets dont il faut pouvoir tenir compte, notamment sur la façon de répartir équitablement l’effort contributif entre les citoyens et donc sur recettes ou charges des entités provinciales concernées ; mais également sur la manière de concevoir et répartir les districts électoraux lors des élections provinciales.
L’APW souligne la nécessité de prendre en considération l’ensemble des conséquences qui découleraient de la fusion volontaire de Communes et sollicite, particulièrement si cette opération implique le choix d’une nouvelle Province ou l’adhésion à une nouvelle zone de secours, l’insertion dans le dispositif à l’examen :
- d’une procédure d’avis des Provinces concernées dans le cadre des procédures préalables à la fusion ;
- d’un mécanisme garantissant l’équilibre financier de la Province amputée d’une partie de son territoire et la qualité de ses services.