En date du 16 septembre 2020, l’APW a remis, au Ministre Dermagne, son avis sur l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue d’étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours.
Dans le cadre de la reprise par les Provinces wallonnes du financement de la part nette des zones de secours à charge des Communes, la maîtrise des coûts s’impose comme une priorité.
Partant de ce constat, nous ne pouvons que féliciter la volonté du Gouvernement wallon d’identifier les normes et obligations de nature à faire évoluer les coûts des zones à la hausse en vue de réaliser des projections.
En notre qualité d’Association représentant les intérêts provinciaux, nous accueillions favorablement l’extension de la tutelle régionale ordinaire aux zones de secours. Cette mesure permettra à la Région wallonne d’avoir un droit de regard sur les budgets zonaux.
Néanmoins, l’APW fait part de ses plus vives inquiétudes dans la mesure où il s’agit de la seule piste avancée par le Gouvernement wallon pour prémunir les budgets provinciaux contre la hausse des coûts zonaux.
À notre estime, la tutelle régionale est, en tout état de cause, insuffisante pour contrer la hausse des coûts qui, selon les projections réalisées par les zones elles-mêmes, sont appelés à exploser. Le caractère insuffisant de cette mesure peut aisément être démontré par le simple fait que, pour pouvoir lutter contre l’inflation, il faut pouvoir maîtriser la part la plus importante des budgets zonaux, à savoir, les coûts et normes d’encadrement liés au personnel. Or, s’agissant de normes fédérales, l’extension de la tutelle régionale ordinaire aux zones de secours n’aura guère d’influence.
Au vu de ce qui précède, l’APW sollicite auprès du Gouvernement wallon la mise en place d’autres modalités pour contenir les budgets zonaux ou, à tout le moins, prémunir les budgets provinciaux des répercussions des hausses. A ce stade de la réforme, à laquelle les Provinces wallonnes confirment leur volonté de participer de manière active, nous avons besoin de davantage de garanties. Une piste pourrait consister en la mise en place d’un plafond chiffré (pas un pourcentage) de l’intervention provinciale.
Enfin, dans le cadre de l’examen de la tutelle, nous estimons qu’il serait intéressant que les Provinces wallonnes puissent avoir la possibilité (ou l’obligation) d’être consultées pour avis eu égard à la part de financement qu’elles vont être amenées à accorder. En vue de respecter les principes de bonne gouvernance, cette compétence d’avis pourrait être offerte aux Provinces au cours des premières années pour leur permettre de donner un éclairage sur les décisions les plus importantes dans l’attente du respect du principe « qui paie décide ».
A cet égard, les remarques que l’Association des Provinces wallonnes estime devoir formuler concernant, notamment, la juste représentativité sont à lire ici.