Avant-projet de circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2022

Le 22 juin 2021, l’APW a rendu, au Ministre Collignon, son avis sur l’avant-projet de circulaire relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2022.

De manière générale, la Province se réjouit de la mise en place d’outils lui permettant une meilleure maîtrise budgétaire comme la nouvelle méthodologie pour les tableaux de bord prospectifs qui permettra une analyse plus complète. Dans cette même optique, la Région pourrait-elle transmettre, lors de l’envoi de la prévision budgétaire à inscrire pour les centimes additionnels, la méthode de calcul ?

Décisions pouvant avoir un impact sur la gestion des Provinces

La déclaration de Politique régionale

L’information concernant le processus de financement des zones de secours est réduite à sa plus simple expression .

Le texte renvoie à la circulaire du 17 juillet 2020. Cependant, cette dernière prévoit les montants pour 2020 et 2021 mais n’indique aucunement les montants qu’il convient de prévoir en 2022. Une clarification rapide, en numéraire, serait donc la bienvenue afin de préparer les prochains travaux budgétaires dans les meilleures conditions.

Taxe sur les mâts, pylônes et antennes de mobilophonie

Le Gouvernement indique, relativement à l’accord intervenu avec les opérateurs de mobilophonie, qu’il soutiendra la transformation numérique des pouvoirs locaux sous forme d’appels à projets.

Les Provinces sont prêtes à s’engager pleinement dans ce processus de digitalisation, qui représente un enjeu considérable, et ne manqueront pas de collaborer avec la Région pour porter ces projets de transition numérique de nos collectivités.

Cependant, force est de constater que peu d’appels à projets sont ouverts aux Provinces. L’APW invite donc la Région à communiquer davantage sur ces appels à projets, en y impliquant pleinement le niveau provincial.

Comptabilité provinciale

La réforme de la comptabilité est évoquée de manière laconique, sans précision quant au contenu, ni date de son implémentation. Or, il est important que cette réforme soit mise en oeuvre et que les dispositifs y afférant soient communiqués rapidement. Cette dernière peut, en effet, être un des instruments permettant aux Provinces de préparer l’avenir de manière plus sereine. Il faut d’ailleurs noter que le projet de circulaire n’intègre, à aucun moment, les assouplissements évoqués dans le cadre du projet de révision de la comptabilité provinciale (notamment l’intégration des réserves dans le calcul de l’équilibre).

Directives générales

Comme déjà indiqué l’année dernière, la circulaire prévoit, à différents endroits, les modes de transmission des documents à l’autorité de tutelle.

L’APW juge donc opportun, dans un souci de simplification administrative, de reprendre l’ensemble des informations liées aux transmissions des données à la tutelle sous un même titre.

Par ailleurs, en page 15, il est fait état du fichier « SIP » en lieu et place du fichier « SIC ».

Budget ordinaire

Financement général des Provinces

Le document évoque la réduction du fonds des Provinces d’un montant de 13,46 millions € de 2019 à 2021 pour financer l’incitant régional à la constitution d’un second pilier de pensions.

Les données n’ayant pas été actualisées par rapport aux circulaires précédentes, ce libellé sous-entendrait un retour du fonds des Provinces à son niveau antérieur dès 2022. Il conviendrait donc que la Région puisse clarifier cette situation.

Par ailleurs, il est à noter qu’il est paradoxal de continuer à soustraire du fonds des Provinces un montant excédentaire par rapport au besoin réel de la Région et d’en restituer une partie (7,5 millions €) sous forme de « soutien régional », de surcroît avec des règles de répartition différentes que celles qui ont prévalu pour le retrait.

Dès lors, conformément à l’engagement pris par le précédent Gouvernement wallon et comme le prévoit les circulaires budgétaires précédentes, l’APW sollicite une confirmation que ce mécanisme de ponction du fonds des Provinces prendra fin en 2022. Notre Association plaide donc pour le rétablissement de la dotation initiale et intégrale du fonds dès 2022.

Dépenses

Crédit spécial de recettes

En page 22, la formulation suivante nous semble erronée : « au moment de l’injonction du résultat du compte, ce crédit spécial est supprimé ».

Il nous semble que, ce crédit n’enregistrant aucune opération, c’est au moment de l’établissement du résultat du compte (et pas de son injection en MB en N+1) que ce crédit est « annulé ».

Second pilier de pension

En page 24, seule une partie de la définition du service extraordinaire est repris. Le passage suivant est manquant : « des dépenses de minime importance qui sont normalement comptabilisées au budget extraordinaire peuvent, à concurrence d’un montant de 20.000 BEF, chacune être portées en compte sur les frais de fonctionnement du service ordinaire dans la comptabilité budgétaire et sur les comptes de frais du compte de résultats dans la comptabilité générale ».

Budget extraordinaire

Marchés publics

L’APW prend acte des nouveaux modèles de cahiers des charges incluant des clauses environnementales, sociales et éthiques. Une communication à ce sujet, hors circulaire budgétaire, serait la bienvenue.

Recommandations particulières

Les formalités de publication

Selon la circulaire, « Ces règlements et ordonnances sont publiés par la voie du Bulletin provincial ET par la mise en ligne sur le site internet de la Province. Ils deviennent obligatoires le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial ET de sa mise en ligne sur le site internet, à moins que ce délai n’ait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance ».

Il faut, cependant, rappeler l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12.11.2020 dont le dispositif indiquait : « En ce qu’il impose, en plus de leur publication au Bulletin provincial, la publication en ligne des règlements et ordonnances des Provinces comme une condition pour que ceux-ci aient force obligatoire, l’articleL2213-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation viole les articles 10 et 11 de la Constitution ».

La Cour constitutionnelle a donc considéré que ces règlements ne doivent pas être publiés en ligne pour être obligatoires. L’APW demande donc que ce point soit revu en conséquence.

Nomenclature des taxes provinciales

Précompte immobilier – centimes additionnels

Il est fait référence, en page 79, aux articles « L 1133-1 à 3 ». S’agissant des Provinces, il convient de viser les articles « L2213-2 et 3 ».

Les indicateurs-experts provinciaux

L’APW se félicite que la Région souhaite relancer et étendre cette initiative. Il est, en effet, important que ce qui était considéré comme un « projet pilote » devienne un véritable projet porté par l’ensemble des niveaux de pouvoir concernés.

Il faut noter que les deux Provinces qui sont parties prenantes à ce projet depuis plusieurs années tirent un bilan positif de l’opération et souhaitent poursuivre la collaboration avec la Région wallonne sur base d’une convention.