Décision pouvant avoir un impact sur la gestion des Provinces
- Déclaration de Politique régionale
Tout d’abord, la réforme entrant en vigueur dès l’exercice budgétaire 2020, il est indispensable que les Provinces puissent disposer, le plus rapidement possible, des montants précis à inscrire pour les années 2020 et 2021, ainsi que les informations quant aux modalités de versement de ces montants.
Il faut noter que le financement de ces zones, ainsi que la crise du Covid impactent déjà l’exercice 2020. Or, aucun projet de circulaire pour « adapter » l’exercice budgétaire 2020 n’a été évoqué.
Ensuite, la DPR fait état du « volume d’action résiduel des Provinces ». La Région devrait préciser ce qu’elle entend par ces termes et les missions provinciales qui seraient impactées par une réduction de ce « volume ».
Enfin, même si elle est consciente que cela fera l’objet d’un texte spécifique à l’avenir, l’APW regrette que la circulaire budgétaire ne donne que très peu d’informations sur les modalités pratiques de financement des zones de secours.
Il est, par exemple, important que la Région se positionne rapidement sur l’éventualité de pouvoir envisager la réaffectation des réserves (avec impact à l’ordinaire) et provisions dans le cadre de la problématique du financement de ces zones.
- Taxe sur les mâts, pylônes et antennes de mobilophonie
Le texte comprend la phrase suivante : « considérant que des arrêts du Conseil d’Etat concernant les arrêtés de non-approbation des règlements-taxes adoptés par certaines Provinces concluent systématiquement en faveur du pouvoir local, la tutelle n’interviendra plus en cette matière ».
Il est important d’apporter des précisions quant à ce passage, d’autant plus que cette taxe ne relève plus de la nomenclature des taxes admises.
S’il existe la possibilité de lever cette taxe, il est important que les Provinces puissent bénéficier d’informations complémentaires.
- Recouvrement amiable et forcé
Il s’agit ici d’une coquille, ce point concerne les Communes, les Provinces n’ayant pas autorité sur les CPAS de leur territoire.
- Investissements « hors balise » sur demande
Le point lié au verdissement de la flotte locale n’est pas repris mais est détaillé plus loin dans le texte.
Directives générales
De manière générale, l’APW juge opportun de reprendre l’ensemble des informations liées aux transmissions des données à la Tutelle sous un même titre.
Dans un souci de simplification administrative, il nous semble important de favoriser ces transmissions par voie électronique au détriment du papier. Cela passe, notamment, par la mise en place d’un véritable guichet unique.
- Annexes
Le tableau récapitulatif mentionné en page 13 n’est pas repris dans le tableau de la page suivante reprenant les pièces obligatoires.
- Budget ordinaire
III.1.2. Prévisions budgétaires pluriannuelles
La circulaire précise que ces prévisions devront tenir compte des options stratégiques développées dans le Plan stratégique des Provinces plutôt qu’être établies à politique inchangée comme auparavant. L’APW s’interroge sur la faisabilité d’un tel mécanisme et invite la Région à apporter des précisions quant aux données que les Provinces seront amenées à communiquer.
III.2.2. Dépenses de fonctionnement
L’APW se félicite de l’abandon de la balise limitant à 2 % l’augmentation de ces charges par rapport aux dépenses engagées au compte de l’année N-2.
La fiscalité provinciale
De manière générale, concernant les recettes ordinaires principales (précompte immobilier, fonds des Provinces et compensation), l ’APW plaide pour la réception rapide des données relatives à ces recettes, essentielles à l’établissement du budget, particulièrement dans le contexte difficile auquel doivent faire face les Provinces actuellement.
V.2.3. Les impôts provinciaux directs et indirects
Il est, ici, question d’impôts provinciaux directs et non d’un impôt communal comme mentionné dans le texte.
Il est plusieurs fois fait référence aux taxes communales dans cette partie et non aux taxes provinciales.
De manière générale, tout au long du texte, la même confusion existe avec des références au « Collège des Bourgmestres » .
V.3. Principes généraux
Concernant la publication des règlements, elle se fait selon l’art. 2213-3 du CDLD qui impose aux Provinces l’insertion dans le Bulletin provincial ainsi que la mise en ligne sur le site internet. La problématique de la preuve reste donc entière.
VI.1.6. Précompte immobilier – Centimes additionnels
Concernant la problématique du précompte immobilier, le texte stipule que la Direction des ressources financières transmettra, deux fois par an, les prévisions budgétaires, le modèle de calcul étant supprimé.
L’APW invite la Région à préciser la méthode qui sera employée, l’estimation de cette recette étant primordiale pour la confection des budgets provinciaux.
Les indicateurs experts provinciaux
L’APW se félicite que la Région souhaite relancer et étendre cette initiative. Il est, en effet, important que ce qui était considéré comme un « projet pilote » devienne un véritable projet porté par l’ensemble des niveaux de pouvoir concernés.
Il faut noter que les deux Provinces qui sont parties prenantes à ce projet tirent un bilan positif de l’opération en cours.
Il s’agira, cependant, de préciser les contours de ce projet et, notamment, de se positionner sur la possibilité de faire bénéficier les Provinces participantes d’une compensation.
Divers
Contrairement aux Communes, les Provinces ne pourront pas bénéficier de mesures spécifiques liées à la crise du Covid.
L’APW tient, cependant, à rappeler que les Provinces se sont montrées très réactives pour faire face à cette crise en débloquant des montants considérables et en participant activement à la relance économique ainsi qu’au soutien des acteurs en première ligne.
Certaines règles d’assouplissement auraient donc dû être envisagées afin de permettre aux Provinces de digérer l’impact budgétaire de la crise sanitaire. Il nous semble essentiel, voire indispensable de permettre aux pouvoir locaux, y compris les Provinces, d’être dispensés de l’obligation de garantir l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire.