Avant-projet d’arrêté portant exécution du décret relatif à la pérennisation de l’emploi créé dans le cadre du dispositif des aides à la création de l’emploi (APE) et à la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand et des pouvoirs locaux

Le 15 juin 2021, l’APW a rendu, à la Ministre Morreale, un avis sur l’avant-projet d’arrêté portant exécution du décret relatif à la pérennisation de l’emploi créé dans le cadre du dispositif des aides à la création de l’emploi (APE) et à la création de nouveaux emplois dans le secteur non-marchand et des pouvoirs locaux.

Dans le cadre du présent avis, l’Association des Provinces wallonnes tient à rappeler les remarques déjà formulées dans notre courrier du 30 septembre 2020 à l’occasion de la procédure de remise d’avis relative à l’élaboration du décret APE, adopté par le Parlement wallon le 9 juin dernier.

Les Provinces wallonnes se réjouissent de la décision du Gouvernement de maintenir la subvention d’aides à la promotion de l’emploi étant donné le contexte budgétaire particulièrement difficile pour les Provinces dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours et également au vu du besoin amplifié des écoles dans le cadre de prises en charge multiples, notamment liées à l’augmentation des élèves à besoins spécifiques. En raison de l’importance de leur rôle de pouvoir organisateur dans l’Enseignement, les Provinces resteront attentives aux moyens qui permettront de maintenir de futurs engagements de travailleurs (dit APE CPEONS) au travers de dispositions spécifiques.

Par ailleurs, elles accueillent favorablement le fait de pouvoir se porter candidates à des appels à projets visant à répondre à des besoins sociétaux prioritaires.

Il faut également souligner que la nouvelle formule semble opportune pour être au plus précis possible de la réalité de terrain. Elle apporte une simplification administrative en permettant l’octroi d’une seule subvention au lieu du double mécanisme de financement en cours précédemment.

En outre, le fait de mettre en place un contrôle et un reporting annuel relève des principes de bonne gouvernance.

Il faut toutefois regretter que le montant des subventions soit plafonné, même s’il est indexé, ce qui pourrait limiter le recours au mécanisme de subvention APE.

Volume global de l’emploi et dérogations

Cependant, comme indiqué dans nos courriers des 30 septembre et 11 décembre 2020, les Provinces s’inquiètent particulièrement du dispositif permettant de diminuer, voire supprimer les aides APE qui pourraient leur être octroyées en raison d’une érosion continue du volume global de l’emploi au sein de leurs institutions.

Or, les décisions du Gouvernement wallon incitant les Provinces à reprendre à leur charge 60 % de la part communale du financement des zones de secours a un impact très lourd sur leurs finances.

L’incidence sur les finances provinciales continuera à croître dans les années à venir et aura, dès lors, pour conséquence une diminution notable du volume global de l’emploi dans chaque Province.

Il nous paraît essentiel que le texte de l’arrêté ministériel soit explicite sur les possibilités qui seront accordées aux Provinces de bénéficier de dérogations leur permettant de maintenir en l’état l’aide qui leur est octroyée dans le cadre du dispositif APE.

L’APW a bien noté que l’article 14 §3 du décret permet l’octroi de dérogations, notamment dans la mesure où le bénéficiaire subirait une perte de subvention. Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon à l’examen n’apporte pas de précisions complémentaires à ce sujet.

Il importe d’être précis afin de lever toute ambiguïté : les décisions du Gouvernement wallon relatives au financement, par les Provinces, des zones de secours ne constituent pas une perte de subvention mais une affectation d’une part significative du fonds des Provinces au financement de la sécurité civile.

Nous sollicitons, dès lors, que le texte de l’arrêté en projet complète le dispositif afin de viser la situation spécifique des Provinces et ne pas viser uniquement les pertes de subvention des autorités publiques mais également leur modification.

Après deux années de dérogations, les Provinces pourront obtenir une modification du volume global de l’emploi de référence et disposer d’un nouveau calcul des subventions APE.

Calcul du montant de la subvention

Nous notons également que la réforme prévoit le respect du coût effectivement supporté par l’employeur et calculé en fonction de la charge des rémunérations des travailleurs repris dans la liste des emplois APE. Cependant, aucune précision n’est apportée quant à la prise en compte des évolutions barémiques accordées en fonction de l’ancienneté.

Il serait nécessaire de préciser la manière dont les modifications de traitement peuvent être répercutées dans le calcul du montant de la subvention.