L’impact des pensions des agents des pouvoirs locaux contractuels sur les finances communales

Interpellation de M. Luperto à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « L’impact des pensions des agents des pouvoirs locaux contractuels sur les finances communales »

La parole est à M. Luperto pour développer son interpellation.

Luperto (PS). – Madame la Ministre, mon interpellation s’articulera autour de trois axes. D’une part, le glissement sur six ans des paiements des cotisations de responsabilisation de l’année N+1 a l’année N qui impactera les communes responsabilisées de manière inéluctable. D’autre part, le sous financement structurel du Fonds de pension solidarisé qui risque, lui, d’impacter considérablement et durablement les pouvoirs locaux. J’y reviendrai. Enfin, l’avant-projet de loi discuté actuellement au Fédéral et qui concerne le financement de la pension du deuxième pilier des agents des pouvoirs locaux contractuels.

Premièrement, votre circulaire budgétaire indique que : « La cotisation de responsabilisation communiquée par l’ONSS devra être inscrite aux exercices antérieurs, millésimé 2017, du service ordinaire sur base des prévisions transmises par l’ONSS ». Toutefois, une circulaire ultérieure et spécifique nous informera des changements à opérer dans la comptabilisation de ces cotisations de responsabilisation, et ce, en vertu de ce que le législateur fédéral décidera.

En effet, la recherche d’un équilibre recettes dépenses poursuivie par la loi de 2011 est mise a mal, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, par le mécanisme de perception de la cotisation de responsabilisation en vertu duquel les montants dus pour une année N ne sont versés au fonds qu’au cours de l’année N+1 ; actuellement en une fois, en décembre de l’année N+1.

Jusqu’au 1er janvier 2017, date a laquelle les compétences de l’ORPSS en matière de pensions locales ont été transférées au SPF, les conséquences comptables de ce décalage n’avaient pas été mises en évidence : il semblerait que la globalisation du budget de l’ORPSS permettait d’éviter ces problèmes de liquidités grâce a de simples transferts internes de moyens, masquant la problématique. Ce n’est plus possible avec la structure actuelle du SPF qui a un budget spécifique pour les pensions locales.

Pour répondre a ce problème, un glissement du paiement des cotisations de responsabilisation devrait avoir lieu dès 2019, par phases et par mensualités. Cela signifie que, d’année en année, les administrations locales vont devoir assumer une part de plus en plus importante de la cotisation de responsabilisation se rapportant à l’exercice en cours. À titre d’exemple, pour 2019, 100 % des dépenses seront comptabilisés à l’exercice antérieur et 30 % à l’exercice propre.

Cette modification entraînera un surcoût non négligeable pour les pouvoirs locaux, d’autant qu’un problème de financement structurel engendrera, en outre, une augmentation de la cotisation de responsabilisation. En effet, et c’est le deuxième point que je souhaite développer, le sous-financement structurel du Fonds de pension solidarisé va durement frapper les pouvoirs locaux. Les premières projections font froid dans le dos : entre 2015 et 2023, les pouvoirs locaux devront assumer collectivement pas moins de 1 milliard d’euros de plus de charges de pensions. Pour être très clair, nous passerons, en 2015, de 2,1 milliards d’euros à 3,1 milliards en 2023.

Voici quelques exemples et vous verrez que mon échantillon est assez large et œcuménique. La Ville de Wavre verrait sa dotation de responsabilisation passer de 300 000 euros en 2017 a 816 000 euros en 2023. La Ville de Liège passerait d’environ 20 millions à 35 millions d’euros en 2023. La Commune de Sambreville – j’ai quand même une attention particulière sur cette partie de la Wallonie – passerait de 302 000 euros a 652 000 euros en 2023. La Ville de Nivelles – parce que vous considérez que je devrais être attentif a vos préoccupations – passerait quant a elle de 197 000 euros a 500 000 euros en 2023.

Ces chiffres, a défaut d’être précis et qui reposent sur un calcul rapide, sont surtout la pour donner une idée des grandeurs des masses financières qui sont en jeu.

Elles frapperont les communes wallonnes et flamandes avec la même ampleur.

Troisièmement, un avant-projet de loi prévoit actuellement d’inciter les pouvoirs locaux à financer une pension du deuxième pilier à leurs agents contractuels en octroyant une réduction de la cotisation de responsabilisation. Dans un premier temps, la cotisation au deuxième pilier se chiffrerait à 2 % avant de passer à 3 %.

Ce point suscite de nombreuses remarques. En effet, un tel mécanisme n’ajoute à nos yeux rien au système. Il est triplement choquant dans la mesure où, d’une part, il ne constitue qu’une redistribution des charges. Ainsi, ceux des pouvoirs locaux bénéficiant déjà d’une certaine solidarité de la part des autres pouvoirs locaux – la cotisation de responsabilisation ne permettant pas de couvrir la totalité de leur charge pension – recevraient dès lors encore un bonus, qui serait payé par les autres pouvoirs locaux via une augmentation de la cotisation de responsabilisation des administrations ne mettant pas en place de second pilier ; d’autre part, les autorités locales qui décideraient de mettre en place un second pilier alors qu’ils ne présentent aucune facture de responsabilisation, et jouent donc pleinement le jeu de la solidarité en ne coûtant rien au régime de pension, ne bénéficieraient quant a eux d’aucun incitant financier ; enfin, les autorités locales qui organisent déjà une pension du deuxième pilier bénéficieraient aussi de la réduction. Or, compte tenu du fait que plus de 400 administrations provinciales et locales flamandes, contre 40 wallonnes, organisent déjà un second  pilier dans les conditions requises de l’avant-projet, cela impliquerait une nette discrimination entre Flamands et Wallons, puisque les APL flamandes gagneraient, au final, 8 millions d’euros par an, contre un surcoût de 6 millions pour les administrations provinciales et locales wallonnes, et un surcoût de 1,5 million pour les administrations provinciales et locales bruxelloises. En effet, les administrations provinciales et locales responsabilisées paieraient, elles aussi, un surplus pour financer les réductions octroyées par ailleurs.

On le voit, le triple impact qui menace les administrations provinciales et locales est énorme. J’ai peine a croire que le Fédéral avance seul dans un tel dossier qui concerne pourtant toutes les familles politiques – mon petit échantillon l’aura démontré – et qui devrait pouvoir transcender les clivages.

J’aimerais connaître votre position dans ce dossier.

Avez-vous été consultée par le ministre fédéral ? Ce point est-il, oui ou non, a l’ordre du jour du Comité de concertation ? Quelle position comptez-vous défendre afin de défendre l’intérêt des communes wallonnes d’abord et avant tout ?

le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.

Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, vous avez bien dressé tout le contexte, parce que c’est un dossier éminemment compliqué, au niveau de la technicité également.

En effet, une concertation avec le Fédéral est bien souhaitée sur les réformes en cours d’adoption concernant les pensions des agents des pouvoirs locaux.

Dès ma prise de fonction, j’ai d’ailleurs mis en place un groupe de travail réunissant mon cabinet, le cabinet du ministre fédéral des Pensions, le SPF, la Direction générale des pouvoirs locaux et de l’action sociale du SPW, donc la DGO5, ainsi que le CRAC afin d’assurer une bonne représentativité des pouvoirs locaux wallons dans ces projets.

Actuellement, la DGO Pouvoirs locaux travaille avec le CRAC afin d’analyser l’impact potentiel, sur les finances communales, de l’avancement du paiement de la cotisation de responsabilisation, par phases, dès 2018 et de son imputation au résultat a l’exercice propre et non plus aux exercices antérieurs, comme annoncé dans la circulaire budgétaire relative a l’élaboration des budgets 2018.

Vous avez d’ailleurs cité quelques chiffres, il faudra évidemment les affiner et les confirmer.

Je me aussi rendu compte que nous n’avions pas de représentant au sein du comité de gestion des pensions et des administrations provinciales et locales, au niveau des cabinets des pouvoirs locaux, ce qui n’est pas normal non plus. La aussi, il convient de remédier a ce que nous soyons représentés dans ce comité pour saisir tous les enjeux de cette thématique.

Les travaux au sein de ce groupe – qui s’est mis en place depuis peu, comme vous vous en doutez, puisqu’ils ne sont pas la depuis très longtemps – détermineront la nécessité de convoquer un Comité de concertation. On y travaille aussi notamment avec l’Union des villes qui suit également cette thématique de près.

À ce stade, je ne peux pas vous en dire beaucoup plus, mais croyez bien que l’on suit ce dossier de près.

le Président. – La parole est à M. Luperto.

Luperto (PS). – De notre point de vue et vous le partagerez forcément, les communes restent le seul pouvoir public qui finance lui-même ses pensions. Il me semble que c’est déjà un élément important. Inutile de vous dire que les charges annoncées en comité de gestion, sans l’aspect deuxième pilier, donnent le vertige. Les chiffres communiqués relativement au second pilier sont, pour ce qui nous concerne, totalement inacceptables et favorisent, je l’ai dit, très largement les communes flamandes d’une manière telle que l’on peut – permettez-moi de le dire – difficilement croire au hasard.

Il y a une réelle nécessité de réfléchir à des alternatives. Il faudrait urgemment s’interroger sur le financement des pensions du service public et peut-être réfléchir à l’opportunité de créer une gestion globale des pensions du secteur public. Ce ne sera pas une surprise, nous plaidons pour une pension du premier pilier pour tous les agents des administrations provinciales et locales. D’ailleurs, je déposerai en ce sens une motion motivée que je remets au président.

le Président. – Des motions ont été déposées en conclusion de l’interpellation de M. Luperto. La première, motivée, est déposée par M. Luperto (Doc. 901 (2017-2018) N° 1) et la seconde, pure et simple, par MM. Maroy et Baurain (Doc. 902 (2017- 2018) N° 1).

Elles seront imprimées, distribuées et votées lors de la prochaine séance plénière.

Luperto (PS). – Permettez que j’adresse une pensée chaleureuse à notre ancien collègue, M. Jamar, puisque c’est l’occasion.

le Président. – L’incident est clos.

CRAC N° 6 (2017-2018) – Mardi 26 septembre 2017

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