Les inquiétudes quant au financement des zones de secours

Question orale de M. Luperto à M. Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports, sur « Les inquiétudes quant au financement des zones de secours ».

le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Luperto à M. Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Énergie, du Climat et des Aéroports, sur « les inquiétudes quant au financement des zones de secours ».

La parole est à M. Luperto pour poser sa question.

Luperto (PS). – Madame la Ministre, on a déjà évoqué le sujet tout à l’heure au détour du rapport de la Cour des comptes. J’y reviens, excusez-moi s’il y a des redites.

L’Union des villes et communes tire la sonnette d’alarme quant à la situation des zones de secours et de leur financement. De nombreux signaux semblent annoncer une croissance exponentielle des dépenses à court terme. Or, les dépenses pour les zones ont augmenté de 20 % en six ans.

Selon l’Union des villes et communes, la situation deviendra prochainement intenable pour environ 25 % des communes. À titre d’exemple, une zone annonce qu’à dotation fédérale inchangée, ses communes devront augmenter leur part dans la zone de 5 % par an, une autre parle même de 20 % d’augmentation, laquelle serait due à la nécessité de professionnaliser des volontaires.

Pour rappel, les zones sont financées par des dotations communales et fédérales. La loi prévoit ainsi une clé de financement à raison de 50/50 entre le Fédéral et les communes.

Pour ce qui concerne les surcoûts liés à la réforme, elle est actuellement de 77 % contre 23 %. On aura compris que les 77 % portent sur les financements des communes et donc pas du Fédéral. Nous sommes donc loin du 50/50, avec un impact important pour les finances communales.

Beaucoup craignent aujourd’hui que le Fédéral ne poursuive plus ses efforts de rééquilibrage. Dans ce cadre, j’aimerais connaître votre position dans ce dossier. Il est en effet essentiel de maintenir la pression sur le Fédéral afin que ce dernier remplisse ses obligations et ses engagements.

Comptez-vous interpeller le Fédéral afin de l’inciter à maintenir, voire à accentuer ses efforts de rééquilibrage afin d’atteindre le plus vite possible la clé de 50/50 ? Des contacts ont-ils été pris en ce sens ?

En outre, afin d’alléger quelque peu les obligations pesant sur les communes, ne devrions-nous pas envisager une augmentation de l’intervention provinciale dans les zones de secours, afin de donner une bouffée d’oxygène aux pouvoirs locaux communaux en particulier ?

J’ai bien noté votre réponse sur le fait que tout cela relevait de l’autonomie de conseils provinciaux et des provinces. Je continue de penser que cette option devrait être envisagée par votre Gouvernement. Cela donnerait d’ailleurs des raisons supplémentaires de défendre une institution dans le chef des pouvoirs locaux qui se verraient ainsi aidés dans une approche supra communale dans un cœur de cible qui est précisément celui des gouverneurs et partant des provinces, à savoir celui de la sécurité civile. Cela pourrait en effet soulager les finances locales et pourrait faire partie d’un projet de réorientation des compétences provinciales qui est sur votre bureau, si je ne me trompe.

le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.

Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, pour ce qui concerne les surcoûts liés à la réforme, elle est actuellement de 77 % contre 23 %. On aura compris que les 77 % portent sur les financements des communes et donc pas du Fédéral. Nous sommes donc loin du 50/50, avec un impact important pour les finances communales.

Beaucoup craignent aujourd’hui que le Fédéral ne poursuive plus ses efforts de rééquilibrage. Dans ce cadre, j’aimerais connaître votre position dans ce dossier. Il est en effet essentiel de maintenir la pression sur le Fédéral afin que ce dernier remplisse ses obligations et ses engagements.

Comptez-vous interpeller le Fédéral afin de l’inciter à maintenir, voire à accentuer ses efforts de rééquilibrage afin d’atteindre le plus vite possible la clé de 50/50 ? Des contacts ont-ils été pris en ce sens ?

En outre, afin d’alléger quelque peu les obligations pesant sur les communes, ne devrions-nous pas envisager une augmentation de l’intervention provinciale dans les zones de secours, afin de donner une bouffée d’oxygène aux pouvoirs locaux communaux en particulier ?

J’ai bien noté votre réponse sur le fait que tout cela relevait de l’autonomie de conseils provinciaux et des provinces. Je continue de penser que cette option devrait être envisagée par votre Gouvernement. Cela donnerait d’ailleurs des raisons supplémentaires de défendre une institution dans le chef des pouvoirs locaux qui se verraient ainsi aidés dans une approche supra communale dans un cœur de cible qui est précisément celui des gouverneurs et partant des provinces, à savoir celui de la sécurité civile. Cela pourrait en effet soulager les finances locales et pourrait faire partie d’un projet de réorientation des compétences provinciales qui est sur votre bureau, si je ne me trompe. Merci déjà pour votre réponse Mme la Ministre.

le Président. – La parole est à M. Luperto.

Luperto (PS). – En effet, comme vous je déplore que le ratio de financement fédéral-communal continue d’être largement déséquilibré. Certes, l’analyse de l’UVCW dit que jusque là, cela va encore mais que demain sera pire. Je schématise. C’est bien parce que l’on annonce une probable non-évolution favorable de la dotation fédérale pour équilibrer le ratio que des questions se posent.

Je pense en effet que l’on va placer des zones de secours et des communes dans des situations où elles devront choisir d’être hors la loi pour des raisons de difficultés de financement en ne respectant pas, notamment l’aide adéquate la plus rapide.

À partir du moment où le fédéral envisage de fixer un certain nombre de normes mais qu’il ne remplit pas ses obligations de contribution au financement de la sécurité civile, il est difficile d’une part de fixer des normes et de ne pas donner des moyens aux entités locales, zones et communes de rencontrer ces obligations. Certains seront tenus de faire le choix de se mettre hors la loi. De mon point de vue, cela apparaît être quelque chose d’éminemment préoccupant pour les nombreux bourgmestres et présidents de zones du pays et de notre Région.

Vous me dites que de votre point de vue, il n’en relève pas de la compétence de la Région, d’être trop directif sur la façon dont les collèges et conseils provinciaux allouent les moyens provinciaux à des thématiques particulières. Il me plait de souligner quand même que le Gouvernement wallon n’avait pas luimême contraint à ce que les provinces réservent une partie de leurs budgets pour la supracommunalité d’une part et pour les autres d’autres part. Je pense que l’on est bien dans l’incitatif, dans le normatif et dans une volonté politique d’affirmer un certain nombre de priorités.

Je pense que cela relève de la capacité d’action et des leviers dont dispose le Gouvernement pour orienter un certain nombre de politiques dans le cadre de l’intérêt général.

La sécurité est, il me semble, une thématique d’intérêt général qui doit attirer l’attention du Gouvernement.

Enfin, quand vous dites que vous ne voyez pas ce que règlerait une intervention plus importante des provinces dans le déséquilibre fédéral, communes et zones, cela on est d’accord. Si ce n’est que cela allègerait la charge des communes et éviterait que certaines se placent dans des situations hors la loi.

Je le répète, cela amènera des bourgmestres et des responsables à rencontrer des difficultés d’ordre pénal dans le futur. Je pense que c’est une situation devant laquelle on ne peut placer les élus locaux.

C.R.A.C. N° 130 (2017-2018) – Mardi 24 avril 2018

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