Les agglomérations et les fédérations de communes prévues par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

Question orale de M. Culot à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « Les agglomérations et les fédérations de communes prévues par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation »

le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Culot à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « les agglomérations et les fédérations de communes prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ».

La parole est à M. Culot pour poser sa question.

Culot (MR). – Madame la Ministre, last but not least comme je disais, pas en ce qui me concerne, mais en ce qui concerne la question parce que c’est une thématique dont je voudrais vraiment qu’elle recueille un intérêt particulier, celle de la supracommunalité.

Comme j’aime à décortiquer ce que le Code prévoit aujourd’hui, cela fait déjà un petit temps que je suis souvent interpellé par ces dispositions déjà anciennes sur les agglomérations et les fédérations de communes qui, à mon sens, n’ont jamais été ou, en tout cas, fort peu utilisées et qui organisent un mécanisme de supracommunalité à l’échelle locale.

Ce mécanisme m’a toujours paru extrêmement lourd. C’est sans doute la raison pour laquelle il n’est pas appliqué.

Je voulais vous demander, pour commencer – parce qu’on pourra évidemment poursuivre ce débat –, ce que vous pensez de ces dispositions, s’il y a déjà une réflexion en cours pour le moment soit pour les maintenir, soit pour les remplacer.

Vous me renverrez peut-être au débat, évidemment, actuellement en cours sur l’avenir des provinces de manière plus générale et de la supracommunalité.

Peut-être attirer d’emblée l’attention sur le fait que ce mécanisme, s’il existe, par sa complexité doit peut-être imaginé réformé. En tout cas, c’est dans ce sens que je militerai. Je voudrais savoir plus particulièrement comment vous appréhendez ces dispositions du Code de la démocratie locale ?

le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.

Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, c’est vrai que c’est la cerise sur le gâteau parce que c’est votre domaine de prédilection.

La question de la supracommunalité des agglomérations et des fédérations de communes est une question dont on débat depuis plusieurs années en Région wallonne, dans le cadre d’une recomposition des institutions locales.

Vous avez parfaitement raison de signaler que le CDLD comprend diverses dispositions, dont certaines apparaissent lourdes à mettre en œuvre et n’ont pas été appliquées sur le terrain. Pourtant, le territoire wallon est un véritable laboratoire d’expériences diverses en matière supracommunale qui prennent des formes différentes.

On retrouve ainsi des structures qui regroupent des élus communaux qui s’associent sous la forme de Communauté de communes, comme dans la Région du Centre ; de Conférence des bourgmestres en région liégeoise ou d’ASBL dans le Pays de Famenne.

À côté de ces démarches réunissant uniquement des élus locaux, on trouve également des structures qui associent les élus et les représentants de la société civile.

Dans ce domaine, on peut citer, par exemple, la Wallonie picarde et le Cœur du Hainaut, qui associent des élus locaux, régionaux, fédéraux et des représentants du monde des entreprises, des syndicats, des universités, voire des citoyens eux-mêmes.

La Région soutient ces types de démarches de deux manières. Tout d’abord, elle octroie des subventions dans le cadre desquelles elle constitue des comités d’accompagnement qui évaluent les projets et activités.

Cela concerne notamment la Wallonie picarde, Liège Europe Métropole, Réseaulux, la Communauté urbaine du Centre, le Pays de Famenne, la Conférence des Bourgmestres de Charleroi, Prospect 15 et Meuse Condroz Hesbaye. Ensuite, elle impose aux provinces de conclure des contrats de supracommunalité et, à partir de 2018, de mobiliser 10 % de la dotation du Fonds des provinces à certaines actions additionnelles de supracommunalité.

Comme vous le savez, la DPR prévoit de réformer en profondeur l’institution provinciale et, dans ce contexte, la supracommunalité est bien entendu au cœur des réflexions.

Diverses pistes sont envisagées selon que l’accent est mis sur le transfert de moyens aux communes ou, au contraire, une réorganisation la supracommunalité au départ de services décentralisés de la Région wallonne.

Des avancées interviendront dans les prochains mois. Quoi qu’il en soit, je pense que la Région wallonne ne doit pas nécessairement imposer un cadre de référence et que les expériences montrent que les acteurs de terrain locaux font cela très bien en adaptant leur structure et leur mode de gouvernance en fonction de leurs besoins et de leur projet.

On perdrait en efficacité à vouloir imposer une structure rigide et un mode de fonctionnement qui s’appliquerait de manière identique à toutes les démarches supracommunales wallonnes.

Par contre, tant pour la Région wallonne que pour les acteurs de terrain locaux, il sera indispensable de réfléchir à un mode de gouvernance entre la Région et ces structures. C’est là un des chantiers que je mènerai durant l’année 2018. Comme vous l’avez aussi évoqué, il va de pair avec le chantier portant sur la réforme des provinces.

le Président. – La parole est à M. Culot.

Culot (MR). – Voilà une réponse qui comprend des tas d’éléments hyper intéressants. Je vous assure que l’on continuera à en parler ensemble. J’apprécie particulièrement la fin de votre réponse lorsque vous indiquez qu’il ne faut pas nécessairement penser à vouloir imposer un cadre rigide pour tout le monde, qui ne correspondrait pas aux particularités locales. Je pense que c’est une des clés d’une réforme réussie des provinces et de la supracommunalité. Nul doute que nous en rediscuterons.

CRAC n° 46 (2017-2018) – Mardi 28 novembre 2017

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