L’avenir des contrats de supracommunalité

Question orale de Mme Poulin à Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur « L’avenir des contrats de supracommunalité »

La parole est à Mme Poulin pour poser sa question.

Mme Poulin (PS). – Madame la Ministre, on reste dans les provinces. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en son article L2233-5 organise l’affectation d’un pourcentage du Fonds des provinces a la prise en charge des dépenses financées par les communes, suite a la mise en place des zones de secours et a des actions de supracommunalité.

Annoncée – vous l’avez dit – avec fracas fin juin, la suppression des provinces n’est finalement pas énoncée telle quelle dans la DPR, mais celle-ci prévoit toutefois de « réformer en profondeur les institutions provinciales », comme vous venez de le rappeler.

Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement quant à ce mécanisme de financement ?

Vous avez dit dans votre réponse précédente que l’on parlait d’une diminution de 5 %. Les communes ont-elles la garantie de pouvoir continuer à compter sur le financement des zones de secours par ce dispositif sur le long terme ?

Peut-être avez-vous dit que ce n’était pas grand-chose comme diminution, mais si la diminution se fait sur le financement des zones de secours par les  provinces – je pense notamment a ma zone où l’on reçoit 1 million d’euros par an pour la zone Dinaphi – et que les communes doivent reprendre cette dépense dans leur exercice propre, on va de nouveau vers de graves problèmes au niveau des équilibres.

En ce qui concerne l’affectation du Fonds a des actions de supracommunalité, il est prévu que chaque province mobilise 10 %, au plus tard en 2018, a cet effet. Pouvez-vous nous dresser un bilan par province à ce jour ?

le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.

Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. – Madame la Députée, votre question donne du sens à la réforme des provinces voulue par le Gouvernement et débattue dans le cadre des deux précédentes questions. Elle est donc un peu le miroir des interrogations précédentes.

Quelle est donc la situation actuelle ?

La Région accorde aux provinces des dotations annuelles pour un montant global de 148 millions d’euros. Une dotation, ce n’est pas une subvention dont on doit justifier précisément la bonne utilisation à des fins précises ; c’est en principe une contribution au fonctionnement général d’une institution qui peut l’utiliser librement pour réaliser ses missions.

Aux provinces, on leur dit cependant qu’elles ne peuvent pas utiliser librement leur dotation et qu’elles doivent en ristourner deux fois 10 % vers les communes. Est-ce logique, transparent, efficient ? Je n’en suis pas certaine.

En ce qui concerne les 10 % liés aux dépenses résultant de la création des zones de secours, si la contribution régionale doit aller aux communes, pourquoi ne pas l’attribuer directement aux communes, par exemple par le biais du Fonds des communes ?

Les zones de secours sont nécessairement organisées sur une base supracommunale. Si l’on excepte la situation particulière d’une zone de secours liégeoise, qui a pris la forme d’une intercommunale, elles disposent d’un conseil qui réunit tous les bourgmestres des communes concernées. Quelle est dès lors la plus-value du transit des fonds régionaux par la Province ?

C’est une des questions que nous allons analyser. Le sort des contrats de supracommunalité sera quant a lui déterminé par l’évolution de l’institution provinciale. La DPR préconise, à terme, de maintenir une institution avec des représentants communaux. Dans cette optique, il est envisageable de maintenir une relation contractuelle entre les communes et la structure supracommunale, même s’il paraît plus efficace de mettre les moyens financiers directement a disposition des communes.

Il y a deux aspects dans votre question au sujet de l’avenir des contrats de supracommunalité : un aspect formel et ensuite, un aspect financier.

Pour l’aspect formel, les contrats de supracommunalité vont-ils être maintenus dans leur forme actuelle ? Je ne le pense pas. Ils vont évoluer comme un accessoire et donc parallèlement a la réforme des provinces.

Pour l’aspect financier, les communes vont-elles être privées de moyens financiers résultant de ces contrats ? La réponse est évidemment négative : le Gouvernement wallon connaît les difficultés auxquelles les communes sont confrontées et ne les pénalisera pas.

En ce qui concerne 2018, il faut respecter le décret, même si je sais que les provinces ne sont pas toutes heureuses de sa formule actuelle, je le comprends.

Les provinces vont prochainement transmettre pour approbation leurs projets de budget et c’est un élément essentiel pour apprécier l’affectation des deux fois 10 % du Fonds des provinces. J’y serai attentive. Cela étant, je puis vous confirmer que les provinces se sont bien engagées dans la voie de la supracommunalité.

Fin 2016, le SPW a organisé un tour des provinces et a établi un rapport. Je ne peux vous énumérer dans le cadre de cette question orale, tout ce qui est fait, mais en résumé pour la Province du Brabant wallon, il y a la création d’un conseil 27+1, un contrat de supracommunalité avec les 27 communes de son territoire ainsi qu’une convention de partenariat avec la zone de secours Brabant wallon. Les moyens qu’elle affecte a la supracommunalité sont nettement supérieurs au minimum imposé.

La Province de Hainaut est associée de près ou de loin a trois expériences pilotes de supracommunalité qui sont menées par des communes hennuyères : Wallonie-Picarde centrée sur le bassin Tournai-Mouscron ; Cœur de Hainaut centrée sur le bassin Mons-La Louvière et Charleroi-Sud Hainaut centré sur le bassin Charleroi-Thuin. Les diverses actions n’ont pas été budgétées de manière individuelle, mais la province avance un coût global de 9 millions d’euros.

La Province de Liège a fait de la supracommunalité un de ses axes prioritaires. Elle est associée aux 84 communes au sein de l’ASBL Liège Europe Métropole et l’ASBL a défini quatre thèmes génériques d’actions supracommunales.

La Province de Luxembourg a créé une ASBL composée de représentants provinciaux et communaux qui a comme objet de promouvoir les actions supracommunales. Les actions ont été réparties par pôle d’intervention et scindées en actions directes de supracommunalité et actions supplémentaires indirectes ou facultatives.

La Province de Namur a créé un organe de concertation qui est composé de 38 bourgmestres, quatre députés provinciaux, deux conseillers provinciaux par groupe politique, le Gouverneur et des experts en fonction des matières abordées. C’est cet organe qui prend en charge les questions liées à la supracommunalité et la Province a classé les actions supracommunales en quatre axes. Je ne dis pas qu’il n’y a aucun problème dans ces contrats, mais ils vont globalement dans le bon sens.

Le SPW prépare, en ce moment, une circulaire pour mieux définir la notion de supracommunalité et doit par ailleurs, me soumettre un projet d’arrêté en exécution conformément a l’article L2233-6.

le Président. – La parole est à Mme Poulin.

Mme Poulin (PS). – Je vous remercie pour toutes ces informations.

Vous l’aurez compris, ce qui inquiète les gestionnaires communaux, c’est plutôt l’aspect financier, car les communes ont déjà tellement été mises a contribution par exemple, lors des créations des zones de police. On nous avait annoncé que cela ne coûterait pas un franc de plus. Les zones d’incendie, idem. On nous avait également annoncé que cela ne nous coûterait pas plus cher et beaucoup de communes ont revu leurs participations à la hausse.

L’aspect financier venant de la Province est très important pour les finances communales.

CRAC N° 6 (2017-2018) – Mardi 26 septembre 2017

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