Réforme des points APE – Avis de l’APW

En avril 2017, l’APW a remis un avis à la Ministre de l’Emploi et de la Formation, Madame Eliane Tillieux, concernant l’avant-projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi et à la création de nouveaux postes de travail répondant à des besoins de sociétés prioritaires. Le voici.

L’Association des Provinces wallonnes tient, préalablement, à remercier la Ministre pour la présentation, par son Cabinet, des éléments principaux de cette réforme lors d’une réunion d’information qui s’est tenue à l’APW le 30 mars dernier. Elle émet le souhait que les remarques et interrogations ainsi émises puissent être prises en considération et intégrées dans la version qui sera soumise en deuxième lecture au Gouvernement wallon.

Dans ce cadre, il nous serait utile de pouvoir disposer des textes amendés suite aux avis des organes consultatifs compétents.

Remarques générales

La réforme des APE, telle que portée par l’avant-projet de décret examiné présentement, contient deux volets distincts : d’une part, la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif APE du 25 avril 2002 ainsi que la simplification de celui-ci et, d’autre part, la création de nouveaux postes de travail en réponse à des thématiques régionales prioritaires.

L’APW ne peut que souscrire à la volonté de simplifier le régime existant, ce qui facilitera la gestion administrative et le suivi de l’utilisation des points APE. Avec ce nouveau système, une plus grande souplesse est apportée dans le remplacement des agents actuellement engagés en tant qu’APE, ce qui est appréciable.

Il est ainsi prévu d’améliorer la lisibilité du régime actuel d’octroi des points APE et sa compatibilité avec les autres mécanismes d’aides. Dorénavant, il n’y aura plus qu’un seul système de financement qui englobera directement les points APE et les réductions des cotisations patronales de la sécurité sociale qui y sont associées.

Un des grands axiomes de cette refonte du mécanisme APE est le postulat qu’aucun emploi ne peut être perdu et, a fortiori, qu’aucun employeur ne peut perdre de moyens. Pour ce faire, une liste sera annexée au décret, reprenant l’ensemble des employeurs qui bénéficiaient de postes APE au 31 décembre 2015.

On peut s’interroger sur les garanties de pérennisation de tous les points APE. Existe-t-il déjà un cadastre reprenant, pour l’exercice 2015, l’ensemble des points APE accordés aux pouvoirs locaux et au secteur associatif ?

L’autre grand axe de la réforme est la création de nouveaux postes de travail à destination de tout demandeur d’emploi inscrit au Forem et accessibles à toutes les catégories d’employeurs de l’actuel dispositif APE. Ceux-ci seront créés sur base de thématiques priorisées par le Gouvernement et le nombre de points octroyés par poste de travail sera au maximum de 4.

De nombreuses questions découlent de ce nouveau concept. Bien que certaines d’entres elles trouveront sûrement réponse dans l’arrêté d’exécution, vous trouverez, ci-après, nos principales interrogations sur le sujet.

En ce qui concerne le choix des thématiques, y aura-t-il une concertation avec les partenaires quant aux choix de ces dernières afin de rencontrer les besoins et priorités de tous les acteurs concernés ?

De même, on peut s’interroger quant à la durée de validité des thématiques choisies par le Gouvernement et à l’avenir des postes créés dans cette thématique. Y aura-t-il des possibilités de renouvellement ?

Par ailleurs, les modalités de sollicitation du subventionnement ne sont pas encore établies. Est-ce que ce sera sous forme d’un appel à projet avec candidature, d’une proposition de projet de la part des employeurs,… ?

Le projet de décret stipule également que les demandes seront classées par session de sélection et au regard de critères et d’une pondération déterminés par le Gouvernement. Une grille de répartition sera-t-elle disponible à cet effet ?

Remarques spécifiques

Art. 3 : La réforme prend en compte, tant pour la pérennisation des emplois que pour les nouveaux postes, du maintien du volume global de l’emploi comme condition pour la liquidation des subventions. Quels seront les travailleurs repris dans le calcul du VGE de l’employeur ? Quelle sera la période de référence ?

Art. 7 : Cet article reprend l’ensemble des pouvoirs locaux, régionaux et communautaires qui peuvent bénéficier du subventionnement. Il appert que, malheureusement, les régies provinciales autonomes ne sont toujours pas reprises dans l’énoncé de celui-ci.

Nous nous étonnons de la différence de traitement opérée, sans aucune raison apparente, entre les régies communales autonomes, bénéficiaires des aides, et les régies provinciales autonomes, qui ne le sont pas.

L’Association des Provinces wallonnes a déjà soulevé ledit problème dans son courrier du 31 août 2016. En date du 25 octobre 2016, vous avez répondu que votre administration étudiera cette proposition dans le cadre de la réorganisation des aides à l’emploi. Pour votre parfaite information, vous trouverez lesdits courriers en annexes.

Il n’existe, à notre avis, aucun obstacle à cet élargissement du champ des bénéficiaires qui viendrait rétablir l’égalité de traitement entre les différents types de régies autonomes. Nous nous permettons donc d’insister sur ce point.

Art. 14 : Cette disposition prévoit que les points inférieurs à 4 non affectés suite à un engagement temps plein sont perdus et seront donc octroyés à d’autres employeurs. Il devrait y avoir une possibilité de maximiser le nombre de points au cours du projet.

Art. 18 : Nous prenons acte que les points APE à destination de l’Enseignement seront maintenus dans le cadre d’un nouvel accord de coopération entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’un avenant à l’actuel. Il est à souligner que cette information et ce maintien sont importants pour les provinces car l’enseignement provincial dispose présentement de points APE via le CPEONS (Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre Subventionné).

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