Réforme des APE

Le 30 avril 2018, l’APW a rendu au Ministre Jeholet son avis sur l’avant-projet de décret instaurant un régime transitoire dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE), tel qu’adopté en première lecture par le Gouvernement wallon.

L’Association des Provinces wallonnes conçoit que le Gouvernement wallon souhaite réformer le système des aides à l’emploi, dès lors qu’il estime que les objectifs essentiels du dispositif ne sont plus rencontrés et qu’un certain nombre de dérives ont pu apparaître.

Les Provinces marquent leur profond désaccord quant à la volonté du Gouvernement wallon de leur supprimer les aides régionales à la promotion de l’emploi et s’inquiètent des répercussions de cette mesure, tant pour la pérennisation de l’emploi concerné que pour la qualité des services où ce personnel est employé.

Exclusion des Provinces du champ d’application du dispositif APE

Dès 2020, les Provinces seraient exclues du nouveau système instaurant une aide annuelle visant à subsidier des postes de travail sous forme de montant forfaitaire propre à chaque employeur.

Le dispositif prévu interdirait donc aux Provinces de déposer tout projet sectoriel et de pouvoir consolider ou développer des services en bénéficiant, partiellement, pour son personnel, de subsides accordés par les Ministres fonctionnels sur base des critères objectifs annoncés.

L’Association des Provinces wallonnes regrette que les Provinces ne puissent plus bénéficier de cette aide régionale et ce, d’autant plus que les activités à l’échelle d’une Province, même réformée, ne sont pas remises en cause dans la Déclaration de Politique régionale.

Il convient de préciser que l’utilisation de ces aides, par les provinces, s’est toujours fait dans le strict respect de la réglementation en vigueur et des mesures de contrôles telles que les déclarations périodiques.

Les Provinces ont également veillé à respecter les objectifs de remise à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, dans la mesure où la grande majorité des emplois APE rencontrés dans les Provinces concernent des agents jeunes et faiblement qualifiés (30-40 ans et de niveau D et E).

L’APW note également que des projets de réforme du système APE ont déjà été initiés par le passé, notamment en 2017, pour assurer une meilleure maitrise budgétaire du dispositif et ce, sans exclure pour autant une catégorie d’employeurs.

Le nouveau projet à l’examen, bien que reprenant un certain nombre de principes déjà acquis – subvention forfaitaire unique par bénéficiaire, simplification des procédures de contrôle –, apporte des adaptations substantielles dans la mesure où les Provinces seraient totalement exclues du bénéfice du nouveau système APE au 1er janvier 2020.

A ce stade, il parait utile de souligner que le financement régional pour soutenir la mise à l’emploi d’un public peu qualifié au sein des Provinces ne représente, sur base des chiffres évoqués par la note au Gouvernement, qu’1 % du dispositif global.

L’impact sur l’assainissement budgétaire du système global est donc faible alors qu’il représente un manque à gagner très significatif pour les Provinces – en termes de subsides régionaux directs et de réductions de cotisations patronales – et fragilisera la situation de plus de 400 agents provinciaux actuellement engagés sous statut APE, dans des secteurs aussi variés que les IMP, la Culture, Tourisme, Environnement ou Formation, par exemples.

L’APW estime, dès lors, qu’il est parfaitement envisageable de mener une réforme structurelle du régime des aides à la promotion de l’emploi sans en exclure les Provinces. Rappelons que, même si l’Institution provinciale devait connaître une importante remise en question, la DPR consacre le principe selon lequel les services et le personnel provinciaux seront maintenus.

Justification de la mesure

L’argument évoqué par la note au Gouvernement pour justifier de l’exclusion des Provinces du bénéfice du nouveau régime de subventionnement APE est la mise en cohérence avec la Déclaration de Politique régionale.

Cette justification est pour le moins étonnante dans la mesure où la DPR reconnaît la nécessité de maintenir l’emploi et les services rendus par les Provinces. Même si la gouvernance provinciale devait être réformée, les services devront toujours être assurés par les agents concernés et donc être financés par l’autorité publique.

Par ailleurs, relativement à la réforme du système des APE, la DPR prévoit que le système « sera clarifié afin de renforcer la cohérence des politiques fonctionnelles menées dans les différente secteurs (environnement, logement, sport, insertion…) de manière à garantir le maintien des crédits au bénéfice de chacune des politiques fonctionnelles. L’objectif sera de favoriser l’égalité de traitement au regard de l’activité déployée et de la performance sociétale de celle-ci ».

L’Association des Provinces wallonnes s’interroge sur l’apport que représente l’exclusion des Provinces du bénéfice du système APE à la réalisation de l’objectif décrit dans la DPR.

Mesures transitoires et compensations

L’APW tient à rappeler que les agents APE représentent plus de 400 équivalents temps plein dans les Provinces et que l’avantage régional pour les finances provinciales de ce dispositif porte sur un montant de l’ordre de 5,8 millions d’euros, en comptabilisant les subventions régionales et les réductions de cotisations patronales.

L’impact pour les Provinces est, dès lors, très significatif, ce que relève d’ailleurs l’inspecteur des finances lorsqu’il évoque une « conséquence non négligeable par la suppression d’un certain nombre d’APE dans certains services publics ».

Les Provinces estiment, à tout le moins, devoir être rassurées quant à la possibilité de bénéficier du régime transitoire jusqu’en 2020, fondé sur le principe de la subvention annuelle calculée sur base de la valeur moyenne des points APE perçus précédemment. Elles s’interrogent sur le mécanisme de compensation que la Wallonie entend proposer pour accompagner les Provinces dans le processus de disparition des aides régionales à la promotion de l’emploi au sein de celles-ci, s’il devait se confirmer.

Conclusions

L’Association des Provinces wallonnes tient à rappeler son étonnement et sa profonde désapprobation quant à la perspective de l’exclusion des Provinces du bénéfice des aides régionales à la promotion de l’emploi et ce, dès 2020.

L’APW reconnaît la nécessité de réformer le système et d’en maitriser l’impact budgétaire mais estime que les objectifs de la réforme auraient pu être rencontrés sans en exclure certaines catégories de pouvoirs locaux.

Nous estimons, par ailleurs, que la justification de la mesure en référence à la Déclaration de Politique régionale n’est pas pertinente dans la mesure où les services et actions provinciales ne sont nullement remises en cause par la DPR.

Si le projet de réforme devait être adopté en l’état, l’APW souhaite que les Provinces obtiennent la garantie du bénéfice d’un régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 ainsi que des mesures de compensations permettant de faire face à la perte d’avantages financiers évalués à quelque 5,8 millions d’euros.

Les Provinces s’inquiètent des conséquences sur l’emploi APE des mesures annoncées et ne perçoivent pas en quoi leur exclusion du système répond aux objectifs de la réforme envisagée, exception faite d’une approche purement budgétaire.

Pour ces raisons, l’Association des Provinces wallonnes plaide pour une réévaluation de la réforme envisagée pour garantir une équité de traitement entre les employeurs publics locaux et le personnel qu’ils représentent.