L’hébergement des personnes en difficultés sociales – Avis de l’APW

En décembre 2016, l’APW a remis au Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine, Monsieur Maxime Prévot, un avis sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’hébergement des personnes en difficultés sociales. Le voici.

Ce projet a l’objectif ambitieux de pérenniser le financement des abris de nuit, d’augmenter les places disponibles dans ceux-ci et d’assurer la couverture de l’ensemble du territoire wallon. En sus, puisqu’une programmation territoriale est prévue pour les abris de nuit, le Gouvernement wallon a décidé de revoir également la programmation des maisons d’accueil et des maisons de vie communautaires. Ces modifications seront insérées dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Il est donc prévu de financer 60 places supplémentaires et d’insuffler une large solidarité territoriale en imposant un abri de nuit au minimum dans les communes de plus de 50 000 habitants et par province. Cinq nouveaux abris de nuit devront encore être créés. En effet, les territoires des communes de Mouscron, Tournai et Verviers n’en disposent pas encore et deux nouveaux devront être instaurés : un en Province du Brabant wallon et un en Province de Luxembourg.

Au regard de la saturation actuelle des structures d’accueil et de leur impossibilité de répondre à la demande, l’Association des Provinces wallonnes ne peut que se réjouir de la volonté du Gouvernement wallon d’accroître les places disponibles dans ces structures et ce, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté en Région wallonne.

Cependant, il ne faut pas oublier que les abris de nuit répondent à une demande d’hébergement urgente mais ne sont pas une solution à long terme pour combattre l’exclusion du logement et le sans-abrisme.

De fait, les pouvoirs publics doivent également se pencher sur l’adoption de mesures et dispositifs plus pérennes dans le but d’améliorer l’accès et le maintien à des logements de qualité via des programmes d’accompagnement social (tel qu’Housing first). Il y a lieu de prévoir des solutions plus transversales en adéquation avec l’état de santé, tant physique que mental de ces personnes en situation de vulnérabilité, et qui seraient complémentaires aux dispositifs des abris de nuit.

Remarques générales

La note au Gouvernement wallon afférente au projet d’arrêté relève que « les abris de nuits participent à la réduction des risques en matière de santé, de santé mentale ». Partant de ce postulat, il semble nécessaire d’accroitre la coopération entre les structures d’hébergement et  les relais santé, les relais sociaux urbains en augmentant, a fortiori, le financement de ces derniers.

Par ailleurs, les provinces disposent d’Observatoire de la Santé ou de services ayant des compétences similaires qui peuvent épauler, en fonction des objectifs et attentes de chacun, les relais santé et, ainsi, joindre au volet curatif un volet préventif, principalement dans le cadre d’actions de promotion de la santé.

Le projet d’arrêté devrait ainsi encourager les collaborations en octroyant un financement complémentaire lorsque différents acteurs s’associent dont, notamment, ceux agissant dans le domaine de la promotion de la santé tels que les provinces. Le but de cette mesure est de tisser un véritable filet social et sanitaire en matière de logement et ce, en filigrane du plan wallon de lutte contre la pauvreté.

Ensuite, en vertu de l’article 4, les abris de nuit devront être organisés par une personne morale de droit public, une asbl ou une fondation dans les communes de plus de 50 000 habitants. En ce qui concerne l’obligation d’un abri de nuit a minima par province, celui-ci peut être organisé par un pouvoir local, une asbl, une fondation ou par une province dans le cadre de ses missions de supracommunalité.

L’Association des Provinces wallonnes tient ici à rappeler que la supracommunalité s’organise sur base d’une concertation province/communes au sein des organes de supracommunalité mis en place pour ce faire. C’est via ces instances qu’il y aura lieu de valider ou non l’intérêt pour la démarche. L’APW tient également à attirer votre attention sur le fait que la supracommunalité est basée sur un dialogue province/communes sans imposition d’aucune des parties.

De plus, dans le cadre de l’évaluation des axes prioritaires, il revient à chaque province de se positionner sur la pertinence de cette compétence relative aux structures d’hébergement collectif.

Par ailleurs, deux abris de nuit devront ainsi être créés dans les Provinces du Brabant wallon et de Luxembourg pour le 31 décembre 2018.

Le projet d’arrêté n’indique pas le nombre de places dont chaque abri devra disposer. Toutefois, l’article 66 du Code de l’action sociale et de la santé prévoit minimum 4 places par abri et la note au Gouvernement wallon table sur une moyenne de 12 places par abri.

Il est prévu une subvention annuelle de 2 500 euros non indexés par place agréée. Cependant, il appert que la subvention totale de l’abri, qui dépendra donc de sa capacité maximale, ne permettra pas de couvrir à la fois les frais de fonctionnement de l’abri et les frais en personnel. Se pose donc la question de la prise en charge des frais supplémentaires. Qui sera responsable financièrement du surcoût ?

Le projet d’arrêté ne prévoit pas de subventions en termes d’infrastructures. Il avait été évoqué une  subvention facultative et unique d’investissement octroyée en fonction de la demande et à hauteur de 100 000 euros par projet. Y aura-t-il donc des garanties que ce type de subventions pourra être octroyé pour les nouveaux abris de nuit ?

De manière spécifique au Brabant wallon, on peut s’interroger sur l’entité qui aura la charge du projet : une asbl, une intercommunale ou un ou plusieurs CPAS. En effet, les CPAS ont pour dessein que chaque personne puisse vivre dans des conditions respectueuses de la dignité humaine, ce qui comporte au moins l’accès aux soins de santé, de pouvoir se nourrir, se vêtir et disposer d’un logement…

En plus, au regard du territoire de cette province et de sa configuration géographique, une réflexion doit être faite sur l’opportunité de prévoir deux petites structures plutôt qu’une, la question du transport vers les abris de nuit étant  un réel problème. Dans tous les cas de figure, des solutions inhérentes à la mobilité devront être prévues.

En ce qui concerne la province de Luxembourg, il est à noter que le mode d’attribution des nouveaux subventionnements principalement basés sur le nombre de bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale (RIS) risque de se faire au détriment des réalités vécues au niveau du territoire provincial luxembourgeois.

De fait, il existe de fortes différences d’une commune à l’autre au niveau du nombre de (E)RIS. C’est pourquoi il serait plus judicieux de prendre en compte le nombre de (E)RIS sur tout le territoire luxembourgeois de manière globale.

Pour finir, considérant que l’ensemble des provinces sont actives dans le domaine de la santé et de l’action sociale, notamment dans des programmes concernant l’égalité des chances ou la prévention contre la violence, il apparaît logique que les provinces soient concertées sur le sujet.

Dans ce cadre, permettez-moi d’indiquer qu’il nous serait utile de pouvoir disposer des textes amendés suite aux avis des organes consultatifs compétents.

Remarques concernant les services d’hébergement non agréés (SHNA)

Le projet d’arrêté ne prend aucunement en considération les services d’hébergement non agréés, communément appelés les maisons-pirates qui sont des structures offrant un logement à ceux qui en manquent sans que celles-ci soient reconnues et subventionnées et donc a fortiori sans contrôle des pouvoirs publics. On considère, mais sans aucun chiffre officiel, qu’il y a environ 50 SHNA en Région wallonne. La Province de Liège est particulièrement touchée par cette problématique et a d’ailleurs organisé un colloque sur la question.

Le public concerné par ce genre de structure est constitué de personnes souffrant d’handicaps, d’une déficience intellectuelle, de troubles psychotiques ou neurologiques mais également de toxicomanes, sans abris, ex-prisonniers,… qui sont victimes du principe dit du « trop ou pas assez ». En effet, celles-ci sont trop fragiles pour être pleinement autonomes mais pas assez pour se voir être prises en charge par une institution ad-hoc. Ces personnes se trouvent ainsi piégées dans un no man’s land institutionnel ne leur permettant pas de trouver une place dans une structure agréée, soit par manque de place, soit par incapacité de s’inscrire dans un projet de resocialisation.

Les SHNA permettent à ceux-ci de ne pas se retrouver dans la rue ou d’en sortir, voire de quitter des squats ou des marchands de sommeil. Les maisons-pirates sont à géométrie variable (chambres individuelles ou partagées, maisons partagées ou appartements individuels) et le repas et la blanchisserie sont généralement assurés.

La plupart des SHNA sont connus et contrôlés par les autorités idoines pour ce qui concerne la sécurité de leur établissement (pompiers, AFSCA). Ils survivent souvent grâce aux bénévoles, à la charité publique et aux loyers, minimes, de leurs résidents.

De façon paradoxale, il arrive que des CPAS ou établissements agréés se tournent vers des SHNA pour des personnes pour lesquelles ils n’ont pas de solutions. Ceux-ci répondent donc à une demande réelle.

Néanmoins, en l’absence d’agrément, donc d’encadrement et de contrôle, des dérives apparaissent et des projets avec pour seul but le lucre émergent. Il a aussi été rapporté des cas de maltraitances (chambres surpeuplées, privation de biens, confiscation des documents d’identité,…) dans certaines maisons-pirates.

Le Gouvernement wallon devrait tenir compte de ces SHNA dans le cadre de sa lutte contre l’exclusion sociale et réfléchir à un cadre adapté pour lesdites structures, qui ne doit être ni trop sévère, ni trop laxiste tout en fixant les règles de base en matière d’éthique, de sécurité, d’hygiène et de formation du personnel. De ce fait, les maisons-pirates qui ne correspondent pas aux exigences devraient s’y conformer et celles s’y soumettant déjà augmenteraient alors leur crédibilité.

Ainsi reconnus en vertu de critères réfléchis préalablement (et subsidiés si le contexte budgétaire le permet), les SHNA compléteraient l’offre actuellement insuffisante en matière d’hébergement de personnes en difficultés sociales en Wallonie et pourraient officiellement intégrer le tissu associatif et développer des collaborations avec les services sociaux.

Remarques spécifiques

Article 3 : Cette disposition indique la qualité et le nombre de travailleurs dont l’abri de nuit doit disposer en fonction de ses capacités. Il est  prévu un renforcement des équipes socio-éducatives.

Malheureusement, rien n’est prévu par rapport aux formations du personnel et, plus spécifiquement, à celle en matière de santé et de promotion de santé qui permettrait d’atteindre l’objectif de réduction des risques en matière de santé et de santé mentale. Ne devrait-on pas réfléchir à l’insertion de professionnels de la santé, tels que des infirmières de santé communautaire, dans ce type d’équipes ?  Cela se fait déjà dans certaines structures d’accueil mais l’inscrire dans le projet d’arrêté conduirait à légitimer et encourager ces initiatives.

Ce ne serait pas seulement l’augmentation des capacités d’accueil qui induirait le renforcement des équipes socio-éducatives mais également l’accomplissement de nouvelles missions en matière de santé.

De manière plus pragmatique, il n’est pas spécifié la qualification requise pour se prévaloir de la place de Directeur (quel est le grade nécessaire?).

De même, on peut s’interroger sur qui assumera la gestion administrative pour les abris possédant moins de 10 places puisqu’un poste de Directeur n’est pas prévu. Aussi, quel est le temps de travail qui devra être consacré à la fonction de Directeur dans les abris de 10 à 19 places ?

Qui plus est, combien de membres du personnel doivent être présents durant les heures où l’abri est ouvert ? Cette interrogation doit être corrélée avec l’article 75 du Code wallon de l’action sociale et de la santé qui stipule que l’abri de nuit doit être ouvert de 22 h à 7 h et au minimum 8 mois par an.

 

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