Elections locales – Avis de l’APW

En février 2017, l’APW a remis un avis au Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Pierre-Yves Dermagne, concernant l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatives aux élections locales. Le voici.

Remarques spécifiques

Article 6 – Volontariat : cet article prévoit que le Collège communal établit une liste d’électeurs qui se portent volontaires pour les fonctions de Présidents et d’assesseurs de bureau de vote et de bureau de dépouillement. Le Gouvernement wallon souhaite ainsi encourager le volontariat. L’APW ne peut que souscrire à l’instauration d’une base légale ad hoc à ce procédé déjà utilisé fréquemment dans la pratique à la différence près que ce sont les Présidents de bureau qui, après leur désignation, faisaient les appels.

Article 7 à 11 – Communication de la composition des bureaux : selon cette disposition, la composition des bureaux de circonscription, de canton, de vote et de dépouillement devra être transmise au Gouvernement wallon afin de garantir l’efficience du réseau de communication à instaurer. Cette nouvelle mesure, qui permet de centraliser les informations en une seule main, se révèle être utile au regard de l’expérience des dernières élections où il fut malaisé de se procurer ces données.

Par ailleurs, l’information de la composition des bureaux est nécessaire aux provinces, tant compte tenu de la prévision budgétaire qui doit être faite au niveau des coûts des jetons de présence, que par rapport à l’assurance à contracter.

De même, un retour d’expérience des Présidents des différents bureaux a mis en exergue certaines problématiques ayant trait à la communication et à la composition des bureaux. Par exemple, pour les formations des bureaux de dépouillement communaux et provinciaux, les mêmes listes étaient exploitées, ce qui amène à des situations où certaines personnes étaient sollicitées plusieurs fois en même temps. Une coordination doit être faite pour éviter ce genre d’incidents.

En outre, la présence de futurs candidats ou de membres de leur famille dans les listes, qui sont généralement transmises tardivement et non actualisées, peut également être une source de difficultés car il faut les remplacer en urgence. Certains bureaux écartent directement la famille des candidats dans un souci de prudence. Il est aussi indiqué de ne pas recourir systématiquement et directement au courrier recommandé pour notifier les désignations aux intéressés.

Article 21 -22 – Les rôles des témoins : dans certains bureaux de vote ou de dépouillement, le nombre de témoins est plus élevé que le nombre de membres du bureau, ce qui n’est forcément pas normal. Il appert qu’une limitation du nombre de témoins par bureau serait judicieuse. En sus, une liste de témoins devrait être établie au préalable pour que le Président puisse vérifier leur légitimité.

Article 23 – Frais électoraux : l’avant-projet de décret indique que, lors des prochaines élections, chaque province devra passer un marché public pour l’impression des bulletins de vote concernant l’élection provinciale. Il est à noter que certaines provinces disposent d’imprimeries et passeront donc par ce service pour l’exécution de cette obligation.

Actuellement, les articles L4125-1 et L4142-38 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) stipulent, respectivement, que les bureaux de circonscription et les Présidents de bureaux font imprimer les bulletins de vote. Il y a lieu de mettre en adéquation ces dispositions avec la refonte proposée dans le paragraphe ci-dessus.

En sus, en ce qui concerne la conception du cahier des charges relatif à l’impression des bulletins de vote, des précisions devront y être apportées, d’une part, de manière générale, sur les éléments qui doivent s’y trouver et, d’autre part, plus précisément, sur les précautions qui devront être prises quant à l’élaboration du descriptif ayant trait à la sécurité des opérations de vote mais aussi quant à la responsabilité du marché puisque le CDLD énonce que les bulletins de vote sont imprimés sous la supervision des Présidents respectifs.

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