Communautés religieuses locales reconnues dont le ressort territorial s’étend sur plus d’une Région – Avis de l’APW

En mai 2017, l’APW a remis un avis au Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Pierre-Yves Dermagne, concernant l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s’étend sur le territoire de plus d’une Région. Le voici.

La Province du Brabant wallon étant la seule province wallonne directement impliquée par cet avant-projet de décret, vous trouverez, ci-après, les avis et considérations formulés par le Collège provincial du Brabant wallon.

« Le Collège de la Province de Brabant wallon confirme donc être particulièrement intéressé par l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles–Capitale au sujet des communautés religieuses dont le ressort s’étend sur le territoire de plus d’une Région.

En effet, l’absence de cet accord, pourtant imposé aux Régions depuis le 1er janvier 2002, pénalisait financièrement le Brabant wallon qui se voyait obligé, au mépris du paysage institutionnel actuel, de contribuer aux charges de la fabrique d’église cathédrale de Saint-Rombaut à Malines, de la résidence archiépiscopale à Malines, de la fabrique d’église de Saint-Michel et Sainte-Gudule à Bruxelles et de la résidence de l’archevêque à Bruxelles.

 Le projet d’accord remédie à cette situation inéquitable et sa conclusion avant la fin de cette année est, en outre, la condition suspensive d’une transaction négociée avec la Province d’Anvers afin de mettre définitivement fin à divers contentieux relatifs à ces charges.

Enfin, les dispositions qui ne sont pas spécifiques à l’Archevêché de Malines-Bruxelles n’appellent, quant à elles, pas de remarques. Elles n’impliquent pas d’évolutions significatives par rapport aux pratiques actuelles et il est opportun de préciser que plus aucune communauté religieuse locale dont le ressort s’étendrait sur le territoire de plus d’une Région ne pourra être reconnue ».

 

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