Code du Développement territorial, partie réglementaire – Avis de l’APW

En octobre 2016, l’APW a remis un avis au Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Monsieur Carlo Di Antonio, concernant la partie réglementaire du Code du Développement territorial. Le voici.

L’Association des Provinces wallonnes note que Monsieur le Ministre a tenu compte d’un certain nombre de remarques émises par l’Association dans son avis rendu en septembre 2015, pour ce qui concerne le financement des maisons de l’urbanisme.

Par contre, nous prenons acte du fait que la partie décrétale du CoDT a été votée par le Parlement de Wallonie le 19 juillet 2016 et ne tient pas compte des considérations formulées dans nos avis précédents, notamment concernant la coexistence, sur un même territoire, d’outils de planification complémentaires. Ceci va à l’encontre de la dynamique actuellement portée par les provinces pour proposer des schémas de développement provinciaux.

Plusieurs d’entre elles sont engagées dans des processus de planification territoriale (« Destination 2040 » pour la Province de Liège avec l’Asbl Liège Europe Métropole, Plan provincial de mobilité du Brabant wallon, groupes de travail mobilité et aménagement du territoire de la Conférence luxembourgeoise des élus,…).

Fortes de ces expériences très positives, les provinces wallonnes estiment pouvoir revendiquer d’être dotées de compétences plus larges leur permettant de jouer un rôle prépondérant dans la construction et le développement d’une vision stratégique à l’échelle de leur territoire.

Tenant compte des compétences qu’elles exercent en la matière et des expériences déjà menées, les provinces insistent pour être représentées au sein du pôle « Aménagement du territoire » du Conseil économique et social de Wallonie.

La composition des sections « aménagement régional » et « aménagement opérationnel » du pôle devrait, dès lors, être élargie pour accueillir deux représentants des associations représentatives des pouvoirs locaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association des Provinces wallonnes.

Observations générales

De manière générale, l’Association des Provinces wallonnes souligne la réforme d’ampleur que représente le CoDT – puisque, sur 458 articles, seuls 113 sont identiques – mais regrette que de nombreuses questions méthodologiques restent ambiguës, notamment concernant les mesures transitoires à prévoir pour les outils actuels (PCA,…), task-force et évaluation du décret, notamment.

Si le CoDT affiche clairement 5 principes directeurs que sont la lutte contre l’étalement urbain, le développement socio-économique et la compétitivité des territoires, l’utilisation rationnelle du territoire et des ressources, la gestion qualitative du cadre de vie et la maitrise de la mobilité, il nous semble essentiel d’en préciser l’ordre de priorité et d’accorder une importance particulière au développement socio-économique pour plus de cohésion sociale.

Aujourd’hui, près de 60 % des dossiers sont hors délais. Si nous saluons la volonté de simplification des procédures et des délais, il nous semble indispensable de pousser la logique d’informatisation, de dématérialisation et de traçabilité des procédures encore plus loin.  Une informatisation qui ne peut d’ailleurs se faire qu’en partenariat avec les communes (Workflow commun).

Enfin, s’il est vrai que de nombreux outils indicatifs peuvent permettre de mieux appréhender les impacts multiples d’un projet, les provinces s’inquiètent  de la généralisation de ceux-ci au détriment d’une norme claire et précise.

Un tel affaiblissement de la norme ne risque-t-il pas d’engendrer une complexification de la motivation d’un permis, une perte d’objectivation ?

Interaction avec d’autres documents de planification

Le nouveau Code de Développement territorial doit simplifier les procédures administratives en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, ce qui rendra ces politiques plus dynamiques.

Malheureusement, la révision du code intervient au moment où d’autres réformes sont toujours en cours (décret sols, Code du patrimoine, décret relatif aux zonings,…). La question se pose de savoir comment ces différents dispositifs pourront constituer un tout cohérent qui tienne compte des interactions qui peuvent exister entre eux.

Questions particulière quant au fond

L’Association constate que les remarques formulées dans son avis du 9 septembre 2015 ont été largement prises en compte en ce qui concerne le financement des maisons de l’urbanisme.

Notre avis soulignait une diminution du montant de la subvention de fonctionnement des maisons de l’urbanisme à 57 000 euros, soit une diminution de 7 % par rapport au montant spécifié dans le CWATUPE. Cette situation n’aurait pas été tenable pour elles. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de constater que le plafond a été relevé à 75 000 euros dans la nouvelle version de l’arrêté du CoDT (Art. R.I.12-4).

Nous préconisions également une reformulation de l’article R.I.12-5 §2-Agrément afin qu’il soit clairement édicté que l’agrément concernait huit maisons de l’urbanisme en sus de la Maison régionale de l’architecture et de l’urbanisme et de la Maison des plus beaux villages de Wallonie. Cette demande a bien été prise en considération.

Toutefois, concernant le même article, nous constatons que notre suggestion de préciser, dans le texte, qu’il devrait y avoir au minimum une maison de l’urbanisme par province n’a pas été rencontrée. Afin de garantir la pérennité de celles-ci, nous réitérons notre proposition de reformulation « Huit maison de l’urbanisme au maximum sont agréées pour la Wallonie avec au minimum une par Province ».

L’Association des Provinces wallonnes regrette donc que les remarques émises dans son avis de septembre 2015 n’aient été reprises que très partiellement.

Nous souhaitons, par ailleurs, que le rôle des provinces en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme soit pleinement reconnu, notamment dans le cadre de la représentativité des associations de pouvoirs locaux au sein du pôle « aménagement du territoire » du Conseil économique et social de Wallonie.

Share on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn